Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS

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Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, mais parfois lapidaires, sur deux problématiques sensibles dans les sociétés par actions : celle de la procédure des avantages particuliers à la constitution et les conditions de la régularisation de son non-respect ; celle du nombre d’actions de préférence pouvant être privées du droit de vote. La solution revêt un enjeu supplémentaire : rendue à propos d’une SAS, elle nourrit la réflexion concernant la notion de « compatibilité » entre les règles concernant les SA avec celles propres aux SAS, au sens de l’article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce.

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Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique

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Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la première fois, la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre des atteintes à l’environnement dues au réchauffement climatique. Les solutions adoptées par les juges de Strasbourg sont originales et permettent de dessiner les contours du raisonnement européen sur l’une des plus préoccupantes questions de notre époque.

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L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

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Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

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L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

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Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

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L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

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Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

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Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies

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Le procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, avant jugement, la remise à l’AGRASC de biens meubles aux fins d’aliénation au motif que la conservation de ces biens engendre des frais de justice particulièrement importants.

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Le rapport Colonna sur l’UNRWA peut-il restaurer la confiance en l’organisation?

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Très attendu, le rapport d’enquête indépendant sur la neutralité de l’UNRWA ne révèle pas de dysfonctionnement majeur au sein de l’organisation. Mais il n’est pas certain qu’il réussira à rassurer les États-Unis et Israël. L’Agence onusienne pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) est «irremplaçable et indispensable», mais des «problèmes de neutralité» subsistent. C’est en substance ce que conclut un rapport indépendant très attendu, publié lundi après-midi, sur le fonctionnement de l’organisation pilotée par le Suisse Philippe Lazzarini. Celui-ci était notamment attendu par les pays donateurs ayant suspendu leur contribution financière à l’organisation, qu’Israël accuse d’être infiltrée par le Hamas. Mais il n’est pas certain qu’il suffira à restaurer la confiance, estiment deux experts interviewés par SWI swissinfo.ch. Le «rapport Colonna» – du nom de l’ancienne ministre des Affaires étrangères française, Catherine Colonna, présidente du comité d’enquête – avait été mandaté par le …

Nombre record de candidatures au Parlement des jeunes Suisses de l’étranger

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Tous les deux ans, le Parlement des jeunes Suisses de l’étranger se renouvelle. Avec 17 candidatures, le nombre de jeunes intéressés n’a jamais été aussi élevé. «Nous avons dû retarder les résultats de l’élection en raison des scores identiques obtenus par les candidates et candidats pour l’Amérique du Nord!», se réjouit Francisca Espinoza Trombert. La Suisso-Chilienne a présidé le comité entre 2022 et 2024 et a conduit cette nouvelle élection. Alors que le nouveau comité aurait dû être nommé le 5 février 2024, les élections ont joué les prolongations jusqu’au 9 février afin de départager les trois candidates et candidats d’Amérique du Nord. Après deux tours, 13 jeunes femmes et hommes ont été élus pour la période 2024-2026. Tous les continents sont représentés, sauf l’Asie. Pour la première fois, l’Afrique du Sud fait son apparition au sein du Parlement des jeunes Suisses de l’étranger (aussi appelé YPSA pour «Youth Parliament Swiss Abroad»). 154 membres ont voté et 200 votes ont …

Qu’est devenu le médicament le plus cher du monde?

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Le Zolgensma, un traitement en une dose destiné aux enfants atteints d’une maladie génétique rare et mortelle, a été mis sur le marché il y a cinq ans par Novartis au prix exorbitant de 2,1 millions de dollars. Aujourd’hui il peine à décoller et à conquérir de nouveaux marchés. Le Zolgensma n’a pas été cité en janvier dernier lorsque Vas Narasimhan, patron de Novartis, a révélé les résultats 2023 du géant suisse de la pharma. Lancé avec emphase en 2019, ce traitement constituait la première thérapie génique pour traiter, en une seule perfusion, l’amyotrophie spinale, une maladie neuromusculaire rare mais qui est la principale cause génétique de mortalité infantile dans le monde. Novartis en avait pourtant fait l’un de ses six moteurs de croissance, avec des ventes estimées à plusieurs milliards de dollars. A l’époque, les analystes s’accordaient à dire qu’elles pourraient atteindre 1,9 milliard de dollars (1,7 milliard de francs suisses) par an. Une banque d’investissement avait …