Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Querelle patriotique sur une épice qui n’a pourtant jamais été vraiment suisse

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Extrait : Le fabricant d’arômes Knorr passe en mains américaines. Mais la résistance s’organise. Certains aimeraient que l’Aromat continue à être produit localement. Sel, exhausteurs de goût, lactose, amidon de blé, huile de tournesol et de palme, oignons, ail, curcuma, antiagglomérants, extraits de champignons et d’épices: les ingrédients du célèbre Aromat ne sont pas si spectaculaires que cela. Mais l’Aromat n’est pas qu’un simple condiment à saupoudrer. Pour de nombreux Suisses, c’est la boîte jaune avec son personnage Knorrli qui doit se trouver dans chaque armoire à épices. Certains médias qualifient même l’Aromat de «condiment culte suisse» ou d’«or jaune de la Suisse». De l’Europe à l’Amérique L’annonce a été faite début avril: le groupe Unilever a annoncé qu’il allait vendre une grande partie de sa division alimentaire à McCormick, le plus grand fabricant d’épices au monde; Knorr en fait partie. >> Quelques produits cultes suisses et leur lieu actuel de production: Certes, le … 

Comment la guerre en Iran affecte le secteur alimentaire suisse

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Extrait : Des ventes de chocolats dans les aéroports au blocage de la circulation des engrais, le secteur agroalimentaire et des produits de base en Suisse éprouve les secousses de la guerre au Moyen-Orient. Un bouleversement qui va se répercuter sur les consommateurs. Le conflit dans le golfe Persique et le blocage du détroit d’Ormuz perturbent le flux mondial de produits de première nécessité et font grimper les prix de l’énergie. La Suisse, plaque tournante des multinationales de l’agroalimentaire et du commerce des matières premières, en ressent la morsure. Voici quatre secteurs particulièrement vulnérables à ces bouleversements. Le commerce des engrais Les engrais font partie des produits-phares du commerce mondial: 169 millions de tonnes d’engrais ont traversé les frontières en 2024. La moitié sont utilisés pour faire pousser des céréales telles que le riz, le blé et le maïs. Néanmoins, l’approvisionnement a été affecté par diverses perturbations: les restrictions sur les importations … 

Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission

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La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires.

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Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond

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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.

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Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond

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La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.

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Rapport du Club des juristes sur la régulation des voitures autonomes

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Le Club des juristes publie ce 15 avril 2026 un rapport consacré à la régulation des voitures autonomes en Europe. Le document met en évidence les obstacles juridiques qui freinent leur déploiement, au premier rang desquels la fragmentation du cadre normatif entre droit international, droit de l’Union et règles nationales de circulation. Il souligne également la superposition de plusieurs régulations (IA, données personnelles, cybersécurité). Le rapport pointe enfin les incertitudes persistantes en matière de responsabilité et d’assurance en cas d’accident. Il formule 52 recommandations pour clarifier ce cadre et favoriser l’essor de la mobilité automatisée.

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Compétences et formation des prestataires crypto : l’alignement de l’AMF sur les orientations de l’ESMA

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L’ESMA a adopté des orientations portant sur les connaissances et les compétences des membres du personnel des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces orientations qui s’inspirent de celles portant sur le même objet mais dans le domaine des services d’investissement seront respectées par l’AMF et serviront donc de guide aux prestataires pour la mise en place de leurs évaluations internes et de leur formation continue à destination de leur personnel.

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Procédure orale : la comparution à la première audience vaut dispense de comparution à la prochaine audience

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En procédure orale, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, la partie qui a conclu et a comparu ou était représentée lors de la première audience, n’a pas l’obligation de comparaître ou d’être représentée à l’audience de renvoi. La juridiction est alors tenue par les conclusions dont elle était saisie, sans que la partie ait à demander à être dispensée de comparution.

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Office de la cour d’appel de renvoi après cassation à l’égard de conclusions tardives

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La cour d’appel de renvoi après cassation n’est pas tenue, en application de l’article 1037-1 du code de procédure civile, de relever d’office la tardiveté des conclusions remises au greffe après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine, et d’en déduire que l’intimée doit être réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

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