Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.

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La demande de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude : un droit enfermé dans un délai objectif

La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.

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Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux

En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.

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«Ça m’a détruit le visage»: peu sanctionnées, les injections esthétiques illégales sont en plein essor

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Extrait : Les injections illégales d’acide hyaluronique sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences dramatiques. En France, une femme est décédée en mars des suites d’une telle injection. Un lanceur d’alerte avait déjà signalé les activités en Suisse de l’autrice de la piqûre fatale, sans réaction des autorités. L’acide hyaluronique est depuis longtemps déjà le produit phare pour le comblement des rides. Sur Instagram, les stars du rap comme Cardi B ou l’influenceuse américaine Kylie Jenner en vantent les mérites, et le nombre de leurs followers explose. Pourtant, face à ces produits, les règles de sécurité ne sont pas toujours respectées et les réseaux regorgent de faux médecins aux pseudo-formations. Les injections sont faites dans des instituts de beauté, voire des lieux clandestins, à des prix très attractifs. Or, la législation suisse est très claire: seuls les médecins peuvent injecter en profondeur de l’acide hyaluronique. Face à ces dérives, Swissmedic organise depuis deux ans … 

Choose Vendôme : l’IA au service de la Justice

Renforcer l’usage de l’intelligence artificielle dans la Justice en travaillant avec les entreprises de l’intelligence artificielle françaises : c’était l’ambition de l’événement « Choose Vendôme », organisé le 16 juin 2026 au ministère de la Justice à l’initiative de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Fédéralisme: le Canada gagnerait à s’inspirer davantage de la Suisse

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Extrait : Tout comme la Suisse, le Canada est un pays fédéraliste. Mais son système ne prévoit pas de mécanisme permettant de régler les conflits, ce qui pourrait se retourner contre lui en cas de tendances sécessionnistes. Elles agitent actuellement la province de l’Alberta, dont la population se prononcera sur de nombreuses questions cet automne. Lors du dernier Forum économique mondial de Davos, le Premier ministre canadien, Mark Carney, a appelé les «démocraties partageant les mêmes vues» à coopérer afin de ne pas être prises en étau entre les États-Unis, la Chine et la Russie. Il a bien précisé qu’il ne parlait pas d’un «multilatéralisme naïf», mais de «partenaires qui partagent suffisamment de points communs pour agir ensemble». Une coopération possible en cas d’aspirations partagées: la recette de politique internationale présentée à Davos ressemble à la recette maison du système fédéral canadien. Tout le pouvoir ou presque en mains du Premier ministre Le Canada est, en termes de … 

Coupe du monde de football 2026: avec cloche de vache et drapeau suisse dans le quartier coréen de Los Angeles

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Extrait : Depuis le début de la Coupe du monde de football, Los Angeles vit à un rythme inhabituel. Au cœur de cette effervescence, rencontre avec le Suisse Micky Hohl. Âgé de 62 ans, il vit aux États-Unis depuis près de quatre décennies, étudie aujourd’hui le travail social et suit les compétitions de très près dans sa ville d’adoption. Micky Hohl souhaitait à l’origine soutenir l’équipe nationale suisse au stade. Mais en découvrant les prix des billets, l’envie lui est vite passée. Le billet le moins cher pour le match de groupe de la Suisse à Los Angeles coûtait 300 dollars. «On est assis presque dans les nuages», plaisante le sexagénaire. Le SoFi Stadium d’Inglewood compte plus de 70’000 places; les sièges les moins chers sont donc très éloignés du terrain. À cela s’ajoutent les dépenses élevées à l’intérieur du stade. «On atteint facilement 500 dollars par personne», résume Micky Hohl. Reportage du Téléjournal de la RTS sur le prix élevé des loisirs aux Etats-Unis: Ce dernier ne veut …