Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.

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De Mussolini à Trump, retour sur les ingérences politiques au Mondial

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Extrait : Le coup de fil du président américain Donald Trump au patron de la FIFA Gianni Infantino, pour que la commission de discipline de l’instance réexamine le carton rouge infligé à l’attaquant des Etats-Unis Falorin Balogun, n’est pas le premier cas d’ingérence politique observé en Coupe du monde. 1934: les pressions de Mussolini L’Italie fasciste organise la deuxième Coupe du monde de l’histoire et «Il Duce», qui n’aime pas le football contrairement à son peuple, y voit une occasion rêvée de glorifier son régime politique. Présent à chaque match, Mussolini se rend dans les vestiaires et l’arbitrage s’avère bien avantageux pour le pays-hôte finalement sacré, au point que la FIFA décidera ensuite de suspendre à vie deux arbitres. 1938: les pressions de Mussolini (bis) Un an avant la Deuxième Guerre Mondiale, l’Autriche tout juste annexée par l’Allemagne nazie déclare forfait et plusieurs de ses joueurs sont contraints de jouer pour la Mannschaft, avec de surcroit l’obligation d’exécuter … 

Le combat d’une mère pour trouver un remède à la maladie rare de son fils

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Extrait : Le fils de Mariann Vegh, Erik, est atteint d’un déficit en asparagine synthétase (ASNSD), une maladie neurométabolique rare pour laquelle il n’existe aucun traitement. Mariann et son mari refusent de baisser les bras et sont aujourd’hui le moteur d’un important travail de recherche pour trouver un traitement. Alors que les entreprises pharmaceutiques se détournent des maladies rares en raison de leur faible potentiel de retour sur investissement, les parents d’enfants atteints de ces maladies prennent les choses en main. Voici l’histoire d’une de ces mères, Mariann Vegh, et de son fils Erik. Inspirés par l’histoire d’une petite fille américaine, Mila, et du médicament Milasen développé spécifiquement pour elle, Mariann et son mari Balazs ont créé l’ASNSD Research Association afin de financer et de coordonner la recherche sur cette maladie. Basée en Suisse, l’association rassemble désormais des familles d’enfants atteints d’ASNSD du monde entier, lève des fonds pour la recherche et … 

Cinq graphiques pour comprendre l’opposition grandissante aux centres de données

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Extrait : Les services numériques et l’intelligence artificielle nécessitent des centres de données toujours plus grands et nombreux. On vous explique en cinq graphiques pourquoi ces infrastructures sont si controversées, y compris en Suisse. Pendant des décennies, les centres de données ont fait tourner internet en restant presque invisibles aux yeux du grand public. Mais alors qu’ils se multiplient et s’agrandissent, pour répondre notamment à la demande croissante des services d’intelligence artificielle (IA), ils commencent à susciter la résistance des communautés locales. Des citoyennes et citoyens du monde entier s’inquiètent des quantités d’électricité, d’eau et de terrain nécessaires à leur fonctionnement. En Suisse, l’un des pays affichant la plus forte densité de centres de données au monde, des tensions similaires émergent. Des activistes environnementaux ont récemment installé un camp de protestation à proximité du futur centre de données de Beringen, dans le canton de Schaffhouse. 

Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1

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Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen de ces certificats par l’institution compétente dans l’État d’accueil, se borne à une confirmation formelle, dépourvue de tout réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, et de déclarer conséquemment l’auteur coupable de travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes de protection sociale.

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De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis

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La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire de paiement assorti de prestations de base. 

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