Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse doit-elle faciliter les exportations d’armes? Le peuple aura le dernier mot

Publié le par

Source de l’article : Read More

Extrait : Les Suisses voteront le 29 novembre sur un assouplissement controversé de la loi sur le matériel de guerre. Portée par le camp bourgeois, la réforme a pour but de soutenir l’industrie de l’armement helvétique. Mais les opposants, à l’origine du référendum, craignent un affaiblissement de la tradition humanitaire et de la neutralité suisses. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les règles suisses sur les exportations d’armes font l’objet d’intenses débats. Le refus de Berne d’autoriser plusieurs pays européens à réexporter du matériel de guerre suisse vers l’Ukraine a suscité l’incompréhension de nombreux partenaires de la Confédération. Le 29 novembre, le peuple sera appelé à se prononcer sur un assouplissement de cette législation. Que dit la loi actuellement? Actuellement, la loi fédérale sur le matériel de guerre interdit les exportations vers des pays impliqués dans un conflit armé ou qui commettent des violations graves et systématiques des droits humains. Depuis … 

Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat

Publié le par

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi ayant reconnu rétroactivement le droit à congé au titre de la maladie non professionnelle, ni à la date à laquelle l’employeur informe – ou aurait dû informer – le salarié du solde de ses droits.

Le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ou qui a été dans l’impossibilité de les prendre pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et non pris, sous réserve de l’expiration de la période de report ; la limitation habituelle du rappel salarial aux trois années précédant la rupture ne lui est pas opposable.

en lire plus

source :Read More

L’expertise médicale amiable peut-elle être communiquée à l’expert judiciaire malgré l’opposition de la personne expertisée ?

Publié le par

Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient.

en lire plus

source :Read More

Une conception restrictive du contradictoire en matière d’expertise devant l’Autorité de la concurrence

Publié le par

Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le principe du contradictoire garantit aux parties la participation aux opérations d’expertise devant l’Autorité de la concurrence, sans imposer de les associer au choix de l’expert ni à la définition de sa mission. Une conception restrictive, alors que l’expertise portait sur une pièce centrale de l’accusation. 

en lire plus

source :Read More

L’action civile pour les infractions connexes aux infractions terroristes

Publié le par

La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

en lire plus

source :Read More

Nullité du testament olographe affecté d’un vice de forme : qualité pour agir et preuve de la confirmation

Publié le par

La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.

en lire plus

source :Read More

Randonner avec l’IA comme guide de montagne peut mener sur des chemins périlleux

Publié le par

Source de l’article : Read More

Extrait : L’intelligence artificielle est de plus en plus souvent utilisée pour préparer des randonnées en montagne. Un outil fortement déconseillé par les professionnels, car des parcours fantaisistes sont parfois proposés, ce qui peut vite faire virer l’expédition au cauchemar. L’intelligence artificielle est de plus en plus souvent utilisée pour préparer des randonnées en montagne. Un outil fortement déconseillé par les professionnels, car des parcours fantaisistes sont parfois proposés, ce qui peut vite faire virer l’expédition au cauchemar. «Comme on arrivait ici à 11 heures, on voulait partir rapidement se balader. Au lieu d’écumer plein de sites, Chat GPT permet de prendre toutes les infos qu’on aurait mis beaucoup de temps à récupérer», explique dans le 19h30 une randonneuse rencontrée dans le massif du Mont-Blanc, dont les 350 kilomètres de sentiers attirent toute l’année les passionnés de montagne. «On leur demande des sentiers en fonction de notre niveau et les points de vue, ce …