Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de l’activité propre de l’entreprise. En revanche, il est toujours refusé d’ordonner des mesures précises.
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Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté.
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit.
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit.
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L’arrêt rendu par la première chambre civile le 17 juin 2026 rappelle qu’une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d’exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci, si celle-ci n’est pas dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait et que son patrimoine se confond avec celui de cet État. Toutefois, le recours à cette qualification doit être écarté s’il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne.
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Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s’il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire d’un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d’administration provisoire et le montant des frais et débours exposés.
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Extrait : Le barrage de Rogun promet de résoudre la pénurie d’électricité, mais son impact environnemental et social est fortement décrié. Son financement par la Banque mondiale soulève aussi des questions sur le rôle de la Suisse, qui dirige le groupe de vote dont fait partie le Tadjikistan. Une fois achevé, le barrage de Rogun, au Tadjikistan, devrait culminer à 335 mètres. Il deviendrait ainsi la centrale hydroélectrique la plus haute du monde. Le gouvernement du pays en a fait un symbole national et son président de longue date, Emomali Rahmon, est allé jusqu’à déclarer que sa construction était une question de «vie ou de mort». Le barrage, a-t-il promis, apportera une solution à la crise énergétique que connaît le pays, en particulier durant les mois d’hiver. Ce mégaprojet, dont le coût est estimé à 6,29 milliards de dollars, est soutenu par des bailleurs de fonds internationaux, notamment la Banque mondiale. C’est un fait remarquable, car même si l’institution a financé d’innombrables …
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Extrait : Le tir est l’une des traditions les plus enracinées en Suisse. Pendant des générations, les stands de tir ont fait partie du paysage, au même titre que les églises et les écoles. Aujourd’hui, nombre de stands désaffectés ont laissé derrière eux un héritage coûteux: des milliers de terrains contaminés qui doivent être assainis. Un dimanche après-midi. Au stand de tir, tout le monde est prêt. Les premiers coups de feu rompent le silence et résonnent entre les montagnes. Dans une tranchée protégée par une butte de terre, quelques jeunes abaissent les cibles, cherchent l’impact de la balle, le recouvrent d’une pastille, puis relèvent les cibles. À l’aide d’une palette, ils indiquent au tireur l’endroit touché. Nous sommes dans les années 1990, dans la Valposchiavo, une vallée italophone des Grisons. À l’époque, il était d’usage d’assister à la messe de 10 heures le matin. À 13 heures, tout le monde se retrouvait au stand de tir. Comme dans de nombreux villages suisses, le dimanche …
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Extrait : L’incident impliquant une femme trans dans une piscine en plein air à Berne montre que la Suisse n’a pas encore trouvé sa manière de gérer les questions liées à la communauté queer. Analyse. Tout s’est déroulé dans l’espace réservé aux femmes de la célèbre piscine du Marzili, située à Berne au bord de l’Aar, au pied du Palais fédéral et donc en plein cœur du centre politique suisse. Les Bernoises appellent cette zone le «Paradiesli» (le petit paradis). Cet espace leur est réservé: elles peuvent y profiter du soleil et de l’été sans maillot de bain et sans se faire draguer. Après l’incident, ce nom prend une saveur particulièrement ironique. C’est de ce «petit paradis» qu’une femme transgenre a été expulsée dimanche dernier, emmenée par des policiers, les mains menottées. L’incident avait été précédé de plaintes de baigneuses dérangées par les caractéristiques physiques masculines de la femme transgenre, notamment du pénis clairement visible sous son tanga. Des scènes de chaos et …
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Extrait : La chaleur et la pluie à plus de 4000 mètres d’altitude rendent la montagne de plus en plus fragile. Le guide de montagne Harry Lauber a photographié des cascades d’eau sur le Cervin, un cliché qui est devenu viral sur Internet. Ses images ont fait le tour des réseaux sociaux et des médias: le Cervin traversé par de spectaculaires cascades d’eau qui dévalent ses parois verticales. C’est Harry Lauber, 78 ans, guide de montagne à Zermatt, qui a immortalisé ce phénomène. Il connaît cette montagne dans ses moindres détails. «J’ai pris cette photo depuis chez moi vers 18 heures, le 25 juin, raconte-t-il au téléphone. À Zermatt, il n’y a eu que quelques gouttes de pluie, mais un orage s’est formé au sommet du Cervin.» Ce phénomène, explique Harry Lauber, est lié à la topographie particulière de la montagne. «L’air chaud remonte le long des parois escarpées, favorisant le développement d’orages localisés. L’eau s’écoule ensuite le long des parois, formant ces cascades.» Un spectacle …