Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.
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Les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subies personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l’accident, sont susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
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Extrait : Maintien des sanctions contre la Russie, refus de l’isolationnisme et alignement sur le bloc occidental: l’échec cuisant de l’initiative sur la neutralité trouve un large écho dans la presse internationale. L’issue du scrutin de dimanche a attiré l’attention des médias russes et ukrainiens. Les deux pays en conflit étaient directement concernés puisque l’acceptation du texte aurait rendu caduques les sanctions prises par la Suisse à l’égard de la Russie en 2022. La plupart des titres se sont cependant limités à une couverture plutôt factuelle, tout en présentant le rejet d’une neutralité plus stricte comme un moyen de préserver la capacité de la Suisse à se joindre aux sanctions contre Moscou. «Les Suisses ont rejeté la neutralité perpétuelle et l’interdiction des sanctions», titre par exemple le média en ligne Fontanka.ru, basé à Saint-Pétersbourg. «La neutralité n’est plus ce qu’elle était» Les médias de propagande russes se sont, eux aussi, gardé de présenter le résultat comme …
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Extrait : L’électorat zurichois a décidé d’obliger les maisons de retraite et les hôpitaux à accepter l’aide au suicide. Cela place les institutions confessionnelles face à un dilemme et envoie un signal dépassant les frontières du canton. La tendance se confirme: en Suisse, l’électorat ne s’oppose pas au droit au suicide assisté. Dans le canton de Zurich, une majorité des deux tiers a approuvé dimanche une réforme législative obligeant les établissements médico-sociaux (EMS) et les hôpitaux à permettre aux organisations pour le droit à mourir d’accéder aux résidents. Et ce, même si cela va à l’encontre des valeurs fondamentales de ces établissements. La réforme concerne une trentaine d’établissements de soins chrétiens privés du canton opposés au suicide assisté. Ces institutions devront désormais ouvrir leurs portes à Exit, Dignitas et d’autres organisations, ou délocaliser leurs activités dans un autre canton ne disposant pas encore d’une telle réglementation. La loi entraîne également …
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Extrait : Les deux objets soumis au vote dimanche, massivement rejetés par l’ensemble de l’électorat suisse, n’ont pas connu un meilleur destin auprès de la diaspora. Sur la neutralité, les Suisses de l’étranger ont voté de manière étonnamment semblable au reste du pays. L’initiative sur l’alimentation a, quant à elle, recueilli un peu plus de soutien. Les votations de dimanche se sont soldées par un refus à plus de 70% des deux initiatives soumises au verdict des urnes. L’initiative sur la neutralité, qui voulait inscrire une conception stricte de la neutralité dans la Constitution, a été balayée par 70,2% des votantes et votants et par l’ensemble des cantons. Le vote des Suisses de l’étranger sur cet objet est presque parfaitement identique. Dans les 12 cantons pour lesquels l’Office fédéral de la statistique dispose de chiffres détaillés, les expatriés ont refusé l’initiative à 70,4%. Une vision homogène de la neutralité Une telle similitude est rare, constate Agnese Zucca, cheffe de …
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Extrait : La fermeture d’une cantine a donné à Robert Hennig l’idée de créer un robot capable de préparer des repas frais là où aucune cuisine n’est ouverte. Pendant sa thèse en robotique à l’EPFL, Robert Hennig mène ses recherches dans un laboratoire à Neuchâtel. Puis la cantine du site ferme ses portes: le campus n’est fréquenté que par quelque 200 personnes, un effectif jugé insuffisant pour assurer la rentabilité du réfectoire. Les chercheurs doivent alors se rabattre sur des plats préparés vendus dans un distributeur automatique ou sur des repas réchauffés au micro-ondes. C’est de là qu’est née l’idée de Robert Hennig: «Je me suis dit que la robotique, la recherche et la technologie en général avaient tellement progressé qu’il devait bien exister un moyen de préparer des repas frais, savoureux et de grande qualité.» Avec son frère Marten, il fonde la start-up bâloise Maus Robotics. Leur ambition est de rapprocher la robotique du quotidien. Pour cela, ils développent un appareil capable …
Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence fondé sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.
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Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.
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Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l’arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l’instance n’a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n’est plus recevable à former, après l’expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l’étranger.
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La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.
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