Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Délit de banqueroute et exception de prescription
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée.
Cent ans d’affiches de votations, en couleurs
La Suisse organise plus de votations populaires que tout autre pays au monde. Malgré la numérisation, la bonne vieille affiche reste un outil de campagne majeur. Retour sur les cent dernières années et les couleurs utilisées. Grâce à la démocratie directe, l’électorat suisse peut voter quatre fois par an au niveau national sur des objets divers et variés. Sur cent ans, le peuple a été consulté près de 600 fois. Cela signifie que les campagnes de votations s’enchaînent à un rythme effréné. Les affiches ont toujours été un instrument majeur: la base de données Swissvotes donne accès à 680 affiches numérisées qui ont été utilisées au cours des cent dernières années. Nous les avons examinées de plus près en accordant une attention particulière aux couleurs. Dans les années 20, une palette limitée Au début, le choix des couleurs était réduit pour des raisons techniques. «Les premières affiches étaient pour la plupart des lithographies, explique Bettina Richter, conservatrice de la…
La touriste suisse devenue activiste en Inde par hasard
Quand la photographe Karin Scheidegger a voulu prendre quelques clichés pour un ami lors d’un voyage en Inde, elle s’est trouvée entraînée dans un mouvement ouvrier qui a changé le cours de sa vie et de son travail. «Je ne suis jamais allée chercher cette histoire. C’est vraiment elle qui m’a trouvée», raconte Karin Scheidegger à swissinfo.ch C’est en 2012 que la photographe entend parler pour la première fois des opérations du cimentier suisse Holcim en Inde. Cette année-là, le Musée des Beaux-Arts de Berne a monté une exposition controversée pour le 100e anniversaire de la compagnie. «Le concept avait été préparé par une agence de communication. L’exposition a été critiquée par certains, qui y voyaient de la publicité pour l’entreprise dans un espace artistique financé par des deniers publics», se souvient Karin. À l’époque, elle prépare un voyage en Inde pour y rencontrer un ami et aider une ONG suisse pour laquelle elle travaille à temps partiel. Une connaissance qui avait…
Nouvelle année, nouvelles lois en Suisse en 2021
C’est devenu une sorte de tradition helvétique: le début d’une nouvelle année coïncide avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives. Pour éviter les mauvaises surprises et se préparer aux bonnes, il est judicieux de se renseigner sur les innovations les plus importantes que 2021 apporte en Suisse. En cette année où la Suisse célèbre le 50e anniversaire de l’extension du droit de vote et d’éligibilité aux femmes au niveau fédéral, deux modifications législatives visent à réaliser de nouveaux progrès en matière d’égalité entre les sexes. La première introduit un congé paternité et la seconde des quotas de genre aux «étages supérieurs» des entreprises cotées en bourse. Congé paternité payé Dorénavant, à la naissance d’un enfant, les pères ont droit à deux semaines de congé payé. Une nouvelle prestation qui a passé haut la main le test des urnes: plus de 60% des votants l’ont approuvée lors du référendum du 27 septembre. Comme pour le congé maternité de 14…
Coronavirus: la situation en Suisse
Le cap des 7000 décès liés au coronavirus a été franchi. Des experts estiment que le rythme de vaccination est trop lent et réclament une accélération. Les derniers développements: Plus de 7000 personnes sont décédées des suites de la Covid-19 Sept cas de la nouvelle variante de coronavirus, supposée plus contagieuse, ont été détectés en Suisse. Mais le gouvernement ne prend aucune mesure supplémentaire pour l’instant La vaccination a commencé dans plusieurs cantons, après l’autorisation par Swissmedic du vaccin Pfizer/BioNTech, mais des experts trouvent que le rythme est trop lent Les restaurants, centres sportifs, culturels et de loisirs ont désormais portes closes jusqu’au 20 janvier Les cantons dont le taux de reproduction du virus se situe en-dessous de 1 peuvent prévoir des réouvertures Comment la pandémie évolue-t-elle en Suisse? Les chiffres des nouvelles infections, de même que les hospitalisation et les décès stagnent à un niveau très élevé. Le cap des 7000 morts a…
Guide des victimes françaises à l’étranger
Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020 grâce à un travail conjoint mené par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes avec les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Europe et des Affaires Etrangères. Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations de nos compatriotes victimes d’un évènement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle) lorsqu’ils séjournent à l’étranger. Il détaille les différentes démarches à accomplir ainsi que les interlocuteurs à contacter sur place puis de retour en France. Ce guide rappelle également la nécessité de préparer tout déplacement à l’étranger afin d’anticiper d’éventuelles difficultés.
La publication de cette version actualisée constitue une étape supplémentaire vers une meilleure prise en charge des victimes françaises à l’étranger, qui constitue l’un des chantiers prioritaires de la DIAV depuis sa création en 2017.
Ariane Rustichelli: «L’année 2020 n’a pas été si noire, il y a eu aussi de nombreux points positifs»
L’année 2020, marquée par la pandémie de Covid-19, a été difficile pour beaucoup. Les positions de la Cinquième Suisse ont néanmoins pu être renforcées, estime la directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger, Ariane Rustichelli. Interview. SWI swissinfo.ch: Avant même la pandémie de Covid-19, l’OSE traversait déjà une période de troubles. Fin 2019, son vice-président Filippo Lombardi n’était pas réélu au Conseil des États. Quelles en ont été les conséquences? Ariane Rustichelli: C’est difficile à évaluer. En raison de la pandémie de Covid-19, les lobbyistes n’avaient plus accès au Parlement, ce qui a modifié le travail de lobbying que Filippo Lombardi mène pour nous. Les contacts avec les parlementaires se sont entretenus par e-mail et par téléphone; cela a fonctionné. Cette année n’a pas été si noire. Nous avons rénové notre site Internet (voir encadré). Et, lors de la pandémie, l’attention portée aux Suisses de l’étranger a généralement augmenté. La question du vote…
Bulletin officiel n°2020-12 du 31 décembre 2020
1. Directives, instructions, circulaires, notes
Secrétariat général
Note du 26 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique NOR : JUST2033338C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité NOR : JUST2034764C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 1er décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2032668S
Décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036566S
Décision du 23 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036788S
Régies
Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne NOR : JUST2032354A
Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes NOR : JUST2035431A
Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau NOR : JUST2035430A
Direction des services judiciaires
Honorariat
Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2033495A
Régies
Arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2032798A
Arrêté du 23 novembre 2020 rapportant l’arrêté du 30 juillet 2020 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR : JUSB2032702A
Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avan ces et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2032703A
Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2032701A
Arrêté du 27 novembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2033211A
Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2033767A
Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Reims NOR : JUSB2034635A
Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges NOR : JUSB2034516A
Arrêté du 3 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2034333A
Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2034336A
Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2034335A
Arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2034588A
Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2034589A
Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2034590A
Arrêté du 9 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulouse NOR : JUSB2034755A
Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2034965A
Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2035512A
Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2035530A
Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2035797A
Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois NOR : JUSB2036051A
Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bastia NOR : JUSB2036044A
Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Avignon NOR : JUSB2036189A
Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc NOR : JUSB2036264A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 1er décembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2033250A
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2032235A
Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne-les-Bains NOR : JUSK2032234A
Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé NOR : JUSK2032237A
Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2032752A
Arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination d’un mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2033212A
Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2033563A
Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Gagny NOR : JUSK2033836A
Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Montluçon NOR : JUSK2034858A
Arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan NOR : JUSK2033564A
Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2035338A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2035946A
Délégations de signature
Arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2034429A
Régies
Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2034484A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2020 au 30/12/2020)
Décrets
Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle
Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d’Evreux au sein de la commune de Louviers
Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice
Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice
Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 90 du code de procédure pénale
Arrêtés et décisions
Arrêté du 19 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Décision du 27 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)
Arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Anthony MANWARING]
Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l’examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]
Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 811-5 du code de commerce pour l’accès à la profession d’administrateur judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire
Arrêté du 4 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021
Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général
Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 15 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Arrêté du 21 décembre 2020 portant désignation des magistrats composant la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire
Arrêté du 21 décembre 2020 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2020)
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la formation statutaire des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane PAILLAUD]
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la proportion des promotions réservées par voie d’avancement pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale
Il ne faut pas tout oublier de 2020
Après le mariage pour tous, des combats restent à mener Si les célébrations de nombreuses unions ont dû être annulées ou reportées cette année, les occasions de célébrer l’amour pourraient à l’avenir être plus nombreuses. Sept ans après le début des débats, le Parlement suisse a finalement accepté d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe. La Suisse fait partie des derniers pays d’Europe occidentale à ne pas autoriser le mariage pour tous. Elle a désormais l’occasion de rattraper son retard. Le projet accepté par le Parlement inclut le don de sperme pour les couples de lesbiennes, la naturalisation facilitée du partenaire et l’adoption conjointe. Pour garantir l’égalité des droits aux personnes LGBTIQ, la Confédération a cependant encore du travail, comme le rappelle mon article sur le sujet. Profilage racial, discriminations: en Suisse, un racisme structurel existe aussi L’année écoulée a également mis en lumière le problème du racisme structurel qui continue à sévir. La…