Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’UDC s’en prend aux villes, alors que c’est la campagne qui domine le plus souvent

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Extrait : Le fossé politique se creuse entre villes et campagnes. Mais contrairement à dimanche, ce sont le plus souvent les zones rurales qui l’emportent dans les urnes. Marcel Dettling a choisi des mots martiaux. «La Suisse n’a rien à fêter aujourd’hui. Dans la formation de l’opinion, les villes ont tout simplement enseveli les campagnes à l’image d’une avalanche», a déclaré le président de l’Union démocratique du centre (UDC) à l’issue de la votation de dimanche. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» a effectivement scindé la Suisse en deux: les villes d’un côté, les campagnes de l’autre. Dans les urnes, près de 30 points de pourcentage séparent les grandes villes des communes rurales. Le tableau est encore plus frappant en Suisse alémanique, où l’écart entre villes et campagnes dépasse les 33 points. Il s’agit de chiffres records: le fossé villes-campagnes a rarement été aussi marqué. Au cours des 25 dernières années, cela ne s’est produit que sept fois, et trois fois seulement ces … 

La Suisse envoie un signal en faveur de l’Europe et de l’économie, selon la presse internationale

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Extrait : Le rejet de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» lors du vote de dimanche est largement interprété à l’étranger comme un choix de stabilité et d’ouverture. De nombreux médias dans le monde soulignent les risques qu’un plafonnement de la population aurait fait peser sur les relations de la Confédération avec l’Union européenne. Alors que la campagne avait déjà passionné la presse internationale, le refus de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» fait lui aussi largement réagir les médias étrangers. De nombreux titres rappellent le caractère sans précédent du texte de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), qui visait à plafonner la population helvétique à 10 millions de personnes en restreignant drastiquement l’immigration. «La Suisse n’est pas devenue, dimanche 14 juin, le premier État au monde à se fixer un plafond démographique, comme le proposait une initiative du parti nationaliste et populiste UDC, visant avant tout à fermer les portes à … 

Les Suisses de l’étranger ont balayé l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!»

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Extrait : La diaspora a rejeté encore plus nettement l’initiative de l’UDC visant à plafonner la population que le reste de la Suisse. Sept Suisses de l’étranger sur 10 ont glissé un non dans leur enveloppe de vote. La Cinquième Suisse n’a en revanche pas divergé dans son vote sur la réforme du service civil. Près de 55% de l’électorat suisse a dit non dimanche à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», qui voulait plafonner la population du pays à 10 millions de personnes d’ici 2050 en restreignant drastiquement l’immigration. L’initiative a été rejetée massivement par les Suisses de l’étranger. Plus de 70% des votantes et votants expatriés ont dit non, selon les chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le refus est encore plus net que ne le laissaient présager les sondages. Dans la dernière enquête d’opinion menée par gfs.bern une dizaine de jours avant le vote, 63% des Suisses de l’étranger interrogés prévoyaient de balayer le texte. Aucun des 12 cantons … 

Une première en Suisse: à Bâle, les personnes ayant le droit de vote sont devenues minoritaires

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Extrait : Bâle-Ville est le premier canton de Suisse où les personnes mineures et étrangères sont désormais plus nombreuses que celles disposant du droit de vote. Une évolution qui soulève de nombreuses questions dans un pays régulièrement appelé aux urnes. Même si aujourd’hui à Bâle-Ville un référendum devait se conclure par un résultat net, on ne peut plus parler sans réserve d’une «décision de la majorité»: dans ce canton, les personnes ayant le droit de vote sont désormais minoritaires. Sur les 211’000 habitants de Bâle-Ville, 50,3% ne peuvent pas se rendre aux urnes, soit parce qu’ils n’ont pas la nationalité suisse, soit parce qu’ils ont moins de 18 ans, sont sous tutelle ou sont domiciliés dans un autre canton et ne résident dans la cité rhénane que durant la semaine. À Genève, la proportion de personnes étrangères est encore plus élevée qu’à Bâle-Ville (42% contre 39%). Toutefois, dans le canton francophone, environ 35’000 Suisses de l’étranger disposent du droit de vote au niveau … 

L’exceptionnel droit de regard de la population suisse sur sa politique étrangère

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Extrait : Il est très rare qu’un pays octroie à ses citoyens et citoyennes un pouvoir de décision direct sur les grands enjeux internationaux du moment, tels que l’adhésion à l’ONU ou l’établissement de relations commerciales avec un autre pays. La Suisse fait partie de ces exceptions. Pour le meilleur et pour le pire. Dans la plupart des démocraties, les relations internationales sont le pré carré du gouvernement et des conseillers spécialisés. Les citoyens et citoyennes ordinaires n’ont leur mot à dire qu’en votant pour celles et ceux qui représentent le mieux leur vision en la matière. En Suisse, c’est aussi le cas jusqu’à un certain point. Selon la Constitution, le Conseil fédéral, l’organe exécutif composé de sept membres, est responsable des relations internationales du pays. Ce qui distingue le pays alpin, c’est son système de démocratie directe. Quel rôle jouent les citoyennes et citoyens suisses dans les affaires internationales? La tenue de référendums sur la politique étrangère, à … 

Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable

Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un des sous-systèmes de cet État. Elle juge qu’il convient d’appliquer les règles de conflit internes de l’État désigné et, à défaut, le système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. 

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Le juge de l’exécution et le calcul des sommes dues en présence d’une clause de déchéance du terme abusive

Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des demandes des parties. S’il est saisi d’une demande d’actualisation de la créance et qu’un décompte actualisé est produit, il prend en considération les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié et portées par cet acte valant titre exécutoire jusqu’au jour où il statue. S’il n’est pas saisi d’une telle demande ou qu’aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie, sauf pour lui à inviter les parties à actualiser le montant de la créance en considération du caractère abusif de la clause.

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