Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Au Népal, vingt ans d’une paix construite main dans la main avec la démocratie

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Extrait : La guerre civile opposant gouvernement central et insurgés maoïstes au Népal s’est achevée en 2006. La Suisse a joué un rôle dans ce processus de paix qui a duré dix ans. Le nouveau chef du gouvernement népalais n’avait que 16 ans quand les rebelles maoïstes et le gouvernement ont conclu un accord de paix en 2006. Mais Balendra Shah était déjà une star du rap lorsque le Népal s’est doté de sa constitution en 2015. C’est un long chemin que celui qui mène à la paix et la démocratie. Swissinfo a parlé avec plusieurs acteurs et observateurs de l’époque afin de mieux saisir ce qu’il a fallu au pays pour y parvenir. «Nous étions alors convaincus que la paix contribue à la démocratie et que celle-ci garantit une paix durable», déclare Günther Bächler. Dès 2005, il a été le premier conseiller spécial de la Suisse pour la paix au Népal. Il dirigeait auparavant la Fondation suisse pour la paix Swisspeace. En 2006, on a observé un élan pour le renforcement de l’État et de la démocratisation … 

Jean-Paul Chagnollaud: « Cette guerre n’a servi à rien et a renforcé l’Iran »

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Extrait : Les Etats-Unis et l’Iran se sont mis d’accord mardi soir pour un cessez-le-feu de deux semaines, peu avant l’expiration de l’ultimatum de Donald Trump. Pour certains experts, ce nouveau revirement du président américain renforce la position de Téhéran. Après avoir menacé mardi d’anéantir « une civilisation entière », le président américain a annoncé dans la nuit qu’il suspendrait les bombardements pendant deux semaines en échange d’une réouverture immédiate du détroit d’Ormuz pour permettre à nouveau le transit du pétrole. Téhéran a également soumis à Washington une proposition de plan en dix points. Elle doit être discutée dès vendredi au Pakistan. Pour le spécialiste du Moyen-Orient Jean-Paul Chagnollaud, ces nouvelles négociations montrent que « cette guerre n’a servi à rien ». « On se retrouve dans une négociation comme on l’était avant la guerre, sauf que les Iraniens ont davantage de cartes à jouer dans cette affaire, à commencer par la question d’Ormuz », a-t-il affirmé mercredi … 

Que signifie exactement la mention «Made in Switzerland»?

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Extrait : La Suisse a longtemps réglementé de façon très stricte les produits ayant le droit d’arborer la croix suisse. Le fabricant de chaussures On a récemment obtenu un assouplissement de ces règles, mais cela pourrait avoir un certain nombre de conséquences. Tour d’horizon. Qu’est-ce que le «Made in Switzerland»? L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a annoncé fin mars une «précision de pratique» à ce sujet. Ce bref communiqué de presse contenait toutefois une information au potentiel explosif: dorénavant, même les produits qui ne sont pas fabriqués en grande partie en Suisse pourront être commercialisés avec la croix blanche sur fond rouge. Quelle est la valeur économique du label «Swiss Made»? Pour déterminer la valeur du label «Swiss Made», la Confédération applique une formule simple: 1% du produit intérieur brut (PIB) est généré par l’excellente réputation de la Suisse en tant que site de production. «Cette valeur représente aujourd’hui environ 7 milliards de francs» … 

Clause attributive de juridiction et protection du consommateur

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Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines, tel n’est pas le cas du droit international privé français. La première chambre civile de la Cour de cassation comble cette lacune en créant une nouvelle limite au principe de licéité des clauses d’élection de for : elles ne peuvent priver le consommateur du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.

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Clause attributive de juridiction et protection du consommateur

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Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines, tel n’est pas le cas du droit international privé français. La première chambre civile de la Cour de cassation comble cette lacune en créant une nouvelle limite au principe de licéité des clauses d’élection de for : elles ne peuvent priver le consommateur du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.

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Le caractère accessoire du cautionnement suppose une division de la dette entre les cofidéjusseurs non solidaires entre eux

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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

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Le caractère accessoire du cautionnement suppose une division de la dette entre les cofidéjusseurs non solidaires entre eux

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Si les cofidéjusseurs peuvent, chacun, être condamnés au paiement de la totalité de la dette principale ou, à défaut, au paiement d’une somme correspondant au montant maximal de leurs engagements respectifs, en revanche, le caractère accessoire du cautionnement suppose, dès lors qu’ils sont tous assignés en paiement et qu’aucune solidarité n’a été stipulée entre eux, que le montant total des condamnations mises à leur charge ne puisse excéder celui de la dette principale.

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Durée du travail : forfait jours et changement conventionnel

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Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise.

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