Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l’action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l’action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par le débiteur, ces deux actions tendant au même but, à savoir le désintéressement du créancier.

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La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation

Les offres d’indemnisation émises dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne constituent pas une reconnaissance interruptive de la prescription décennale. L’absence de mention des limitations ou exclusions dans l’offre n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance du droit à réparation. En revanche, l’organisation par l’assureur d’une nouvelle expertise médicale après l’expiration du délai peut révéler une renonciation tacite à la prescription acquise.

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La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation

Les offres d’indemnisation émises dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne constituent pas une reconnaissance interruptive de la prescription décennale. L’absence de mention des limitations ou exclusions dans l’offre n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance du droit à réparation. En revanche, l’organisation par l’assureur d’une nouvelle expertise médicale après l’expiration du délai peut révéler une renonciation tacite à la prescription acquise.

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Pourquoi tant de rives des lacs suisses appartiennent à des propriétaires privés

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Extrait : 44% des rives du lac de Lugano et environ 30% de celles du lac Majeur appartiennent à des particuliers. Comment est-ce possible, alors que la loi prévoit qu’elles soient publiques? Des rives de lac publiques et accessibles à tout le monde, en permanence. Tel est l’objectif fixé par diverses lois, tant fédérales que cantonales. Mais la réalité est bien différente: les rives des lacs du Tessin comptent parmi les plus privatisées du pays. Et même lorsqu’elles ne sont pas construites, elles ne sont que partiellement accessibles. Comment est-ce possible? 194,5 mètres au-dessus du niveau de la mer. C’est l’altitude fixée noir sur blanc dans le règlement cantonal sur le domaine public, qui définit le niveau en dessous duquel les rives du lac Majeur doivent être considérées comme appartenant à tous et toutes. Elles doivent donc être ouvertes, accessibles et praticables. Dans le même temps, le cadastre indique toutefois sans équivoque que plusieurs propriétés privées s’étendent bien au-delà … 

L’eau douce se raréfie sous l’impact du changement climatique, malgré le cycle de l’eau

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Extrait : La quantité totale d’eau sur Terre reste stable, mais le changement climatique modifie sa répartition. Résultat: certaines régions manquent d’eau, tandis que d’autres subissent des crues, ce qui exacerbe les tensions géopolitiques. La Suisse n’est pas épargnée. Ouvrir un robinet et boire un verre d’eau reste un geste banal en Suisse. Il n’est pourtant pas toujours possible pour une partie de la population mondiale. L’eau douce se raréfie dans de nombreuses régions. Selon un rapport de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), les cours d’eau ont atteint en 2025 leur niveau le plus bas depuis plus de trente ans. Ces chiffres précèdent l’été 2026, particulièrement chaud et sec connu en Europe et pour lequel les données ne sont pas encore disponibles. La quantité totale d’eau présente sur Terre ne diminue pas. Elle circule entre les océans, les sols, les nappes phréatiques, les lacs, les rivières et les glaciers. Comme le disait le chimiste français Antoine Lavoisier, « rien ne se … 

Qui décide si des objets peuvent être soumis au vote en Suisse?

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Extrait : Les règles varient d’un pays à l’autre pour savoir sous quelle forme une votation populaire peut avoir lieu et si celle-ci est légitime. Cet encadrement reflète aussi les tensions liées à l’exercice de la démocratie directe, y compris en Suisse. Avec ses 1937 initiatives et référendums lancés entre 1990 et 2020, la Hongrie pourrait passer pour un parangon de démocratie directe et la championne de la participation citoyenne. Mais il y a un hic. La plupart des textes n’ont jamais recueilli le nombre de signatures requis et les autorités ont invalidé 93% des textes dès le départ. Par contraste, seules quatre initiatives populaires ont été classées sans suite en Suisse pour cause d’«irrecevabilité», jugées non conformes aux règles qui sous-tendent l’organisation d’un vote populaire. La dernière non-entrée en matière remonte à 1996. Pourquoi une telle différence entre ces deux cas extrêmes en Europe? Entre l’approche apparemment restrictive de la Hongrie et plus libérale pratiquée en … 

On cherche vachers suisses expérimentés

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Extrait : À partir du milieu du 19e siècle, les vachers suisses étaient si appréciés dans les domaines agricoles allemands qu’ils étaient qualifiés de «Suisses» (Schweizer) ou «Suisses d’étable» (Stallschweizer), et que le terme de «Suisserie» (Schweizerei) avait remplacé celui de laiterie. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. On cherche Suisse ou fille de ferme expérimentée». Par cette annonce publiée en 1873, le propriétaire d’un domaine agricole en Allemagne souhaite moins engager une personne de nationalité suisse qu’un bon vacher pour son bétail. D’abord étroitement associé à une imagerie mêlant troupeaux broutant paisiblement l’herbe des riches pâturages helvétiques et meules de fromage d’Emmental, le terme «Suisse» désigne alors en Allemagne la profession de vacher. Il se décline en «Suisse d’étable» (Stallschweizer), «Suisse de …