Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque

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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.

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La fraude dans la répétition des prestations indues servies par l’assurance maladie

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Pour l’application de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l’action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail.
 

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La Grande-Bretagne prévoit des jeunes sans tabac – et la Suisse?

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Extrait : De plus en plus de pays veulent protéger les générations futures des conséquences de la consommation de tabac. Où en est la Suisse en matière de prévention du tabagisme? La Grande-Bretagne interdit la vente de tabac aux générations futures. La loi votée par le Parlement prévoit un relèvement progressif de l’âge à partir duquel les produits du tabac peuvent être achetés. Les personnes qui auront 18 ans en 2027 ou après ne devraient ainsi jamais avoir la possibilité d’acheter légalement des cigarettes et des produits similaires. Pourquoi la Grande-Bretagne fait-elle ce pas? Avec cette réforme, la Grande-Bretagne veut soulager les institutions de santé fortement sollicitées, comme l’explique Fiona Endres, rédactrice pour l’étranger à la SRF. Les chiffres montrent que le tabac est un problème majeur de santé publique en Grande-Bretagne, poursuit Fiona Endres. En Angleterre, le tabagisme est responsable à lui seul de 40’000 hospitalisations par an et de 64’000 décès par an. C’est …