Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 juin.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie/maternité conditionné à la régularité de la résidence
Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, faute pour celle-ci de justifier d’une résidence régulière en France. La condition de résidence posée par la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit, en effet, s’entendre à la lumière de la Convention bilatérale de circulation et de séjour de 1992, d’une résidence régulière conformément au droit national.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 juin 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 juin.
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comment soigner son diabète avec une maîtresse
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De plus en plus d’interdictions de fumer en extérieur
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Extrait : En règle générale, les personnes qui veulent fumer doivent sortir pour le faire. Mais même à l’extérieur, le tabagisme est de plus en plus restreint. Les cigarettes sont bannies des quais de gare, des piscines municipales et, de plus en plus souvent, des aires de jeux. Ainsi, l’interdiction de fumer s’appliquera désormais à toutes les aires de jeux municipales de Saint-Gall. Cette mesure a été accepté en votation populaire. Des initiatives similaires voient également le jour ailleurs. Depuis mai, par exemple, la piscine de Herzogenbuchsee est en grande partie non-fumeurs. Il n’est désormais plus permis de fumer que dans une zone délimitée. L’année dernière, les exploitants de la piscine auraient reçu de nombreuses plaintes de parents concernant des fumeurs qui ne faisaient pas preuve de considération, explique Tamaris Lottaz, directrice générale de la piscine Aquarena. C’est pourquoi la zone fumeurs a été créée. «La zone est délimitée: les fumeurs ont une vue d’ensemble, voient les …
Le jour où Haïlé Sélassié a appelé la Société des Nations à l’aide contre l’Italie fasciste
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Extrait : Il y a 90 ans, dans un discours à Genève, l’empereur d’Éthiopie plaidait pour le soutien international dans la guerre d’Abyssinie. S’il est resté sans effet, l’événement s’est inscrit dans l’histoire comme un moment symboliquement fort. Le 30 juin 1936, des diplomates de 41 pays se retrouvent à Genève pour l’Assemblée de la Société des Nations (SDN). Un invité en particulier attire l’attention des médias. Il s’agit de l’empereur éthiopien Haïlé Sélassié, poussé à la fuite par la guerre d’Abyssinie. Ce jour-là, il est le premier chef d’État à prendre la parole devant l’assemblée. Troubles provoqués par des Italiens à Genève À peine l’empereur a-t-il gravi les marches menant à la tribune et adressé ses premiers mots de bienvenue au président qu’il est interrompu par des sifflets et des cris. «Ce n’est pas votre place ici!», «Viva Mussolini!» Des journalistes italiens perturbent son intervention avec des sifflets et en hurlant des chants fascistes. «Les agents chargés du maintien de …
À l’étranger avec son animal de compagnie? Le retour en Suisse nécessite une préparation minutieuse
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Extrait : Que ce soit pour des vacances ou pour revenir s’installer durablement dans le pays, passer la frontière suisse avec son animal de compagnie nécessite de nombreuses étapes et formalités. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut s’y prendre assez tôt. «Anticipez suffisamment!», conseille Barbara Ann Bush. La Suisso-Américaine sait de quoi il en retourne, puisqu’elle est arrivée des États-Unis avec ses deux chiens et son cheval en 2023 pour s’installer dans l’Emmental (canton de Berne). En fonction du type d’animal, du pays de provenance et du genre de séjour (vacances ou emménagement), les formalités à remplir peuvent en effet passablement varier. En outre, deux offices fédéraux sont impliqués dans le processus: d’une part l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), d’autre part l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). C’est ce dernier qui contrôle que tous les documents sont en règle lors du passage de la …
Chiffrement des communications : la CNCTR demande une étude d’impact avant toute réforme
Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas satisfaisant ».
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En communauté, assister n’est pas s’appauvrir
L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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Le pourvoi en cassation à l’épreuve du décès du défendeur
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation précise les règles gouvernant la recevabilité du pourvoi lorsque l’un des défendeurs est décédé. Alors que la première chambre civile déclare irrecevable, sans possibilité de régularisation, le pourvoi formé contre la « collectivité des héritiers » d’un défendeur dont le décès était connu du demandeur depuis plusieurs années, la deuxième chambre civile octroie à la demanderesse, qui n’avait appris le décès de plusieurs défendeurs qu’à l’occasion de la signification de son mémoire ampliatif, un délai de six mois pour régulariser la procédure. Cette dualité de solutions révèle que le critère décisif est la connaissance du décès par le demandeur au pourvoi.
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