Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans les suites d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les sénateurs ont adopté jeudi une proposition de loi pour faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Les parlementaires se sont opposés sur la façon de le faire.
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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, est actuellement débattu au Parlement. Il a pour objectif de réduire les délais de jugement en matière criminelle et de mieux prendre en compte les victimes. Décryptage des principales mesures prévues par le texte.
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La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance quatre appels à projets de recherche dans le cadre de sa programmation scientifique 2026 : la relation éducative à la PJJ ; les proches des jeunes suivis au pénal ; le rapport des jeunes aux armes ; l’insertion des jeunes suivis au pénal. Vous avez jusqu’au 3 juillet 2026 pour y répondre.
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Extrait : Des courriels internes du DFAE font état de critiques concernant la participation de la Suisse à un projet de la FIFA visant à construire des terrains de mini-football en Israël et en Cisjordanie. Le DFAE défend néanmoins sa contribution à hauteur de 600 000 francs suisses. Le 26 novembre dernier, le conseiller fédéral Ignazio Cassis se présente devant la presse pour annoncer la participation de la Suisse au « plan de paix pour Gaza ». A la clé: 23 millions de francs pour financer plusieurs actions humanitaires, parmi lesquelles la création de mini-terrains de football. Un projet mené en étroite collaboration avec la Fédération internationale du football (FIFA). Le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) précise alors que 0,5% des 23 millions, à savoir 120’000 francs, seront consacrés à cette action. Devant les médias, le Tessinois parle d’apporter un « soulagement immédiat » pour les enfants, une « initiative d’aide humanitaire classique ». Il ajoute encore que « la …
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Extrait : Les droits de douane américains sont utilisés pour acheter du fromage suisse produit aux États-Unis, dans le cadre d’une disposition spéciale visant à absorber les excédents de production et à protéger les emplois ruraux. Le 19 février dernier, la secrétaire américaine à l’Agriculture, Brooke L. Rollins, annonçait l’intention de son département, l’USDA (U.S. Department of Agriculture) d’acheter jusqu’à 263 millions de dollars (208 millions de francs suisses) de produits laitiers et autres produits agricoles auprès d’agriculteurs américains. Les produits sont destinés aux banques alimentaires pour les personnes dans le besoin ou aux cantines scolaires pour les enfants défavorisés. Mais les principaux bénéficiaires visés sont bien les agriculteurs américains. «En transformant les récoltes en repas, non seulement nous stabilisons les revenus agricoles et protégeons les emplois ruraux, mais nous sustentons aussi notre nation et soutenons les agriculteurs qui nourrissent l’Amérique.
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Extrait : Selon l’endroit, les Suisses résidant à l’étranger doivent parfois payer des frais de port élevés afin que leurs votes parviennent à leur pays d’origine. À partir de quel montant la participation politique devient-elle trop coûteuse? Notre enquête. «Chers Suisses et chères Suissesses au Danemark, quelqu’un a-t-il déjà reçu le matériel de vote pour les votations du 8 mars?» Cette question a été posée par une utilisatrice en février sur Swisscommunity, une plateforme destinée aux Suisses de l’étranger. Pour le contexte, c’était alors la première fois au Danemark que les documents de vote en provenance de Suisse n’étaient plus distribués par l’opérateur postal public Postnord. Le Danemark est considéré comme précurseur en matière de numérisation. Il a été le premier pays européen à mettre fin à la distribution publique du courrier à la fin 2025 et à supprimer toutes les traditionnelles boîtes aux lettres rouges de Postnord. Depuis le début de l’année, la distribution du courrier – …
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 mars.
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Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à l’indemnité complémentaire, au premier jour de l’absence, indépendamment de l’existence d’une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.
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Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu’elle gère, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres de capital ».
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