Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Guéris, mais privés d’assurance: le fardeau financier des survivants du cancer en Suisse

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Extrait : Il n’y a jamais eu autant de survivants du cancer. Mais en Suisse, un antécédent médical peut poursuivre les patients guéris pendant des années, surtout au moment de souscrire une assurance contre la perte de gains. Une campagne visant un droit à l’oubli limité tente de fournir une meilleure sécurité financière à ces milliers de personnes concernées. Lorsqu’un traitement contre le cancer prend fin, les patients espèrent retrouver une «vie normale»: le retour au travail, peut-être un nouveau poste, des plans pour l’avenir. Mais pour beaucoup d’entre eux, en dépit du rétablissement physique, la maladie refait surface sous une forme inattendue: le questionnaire de santé d’une assurance privée. Une seule case cochée peut aboutir à un refus, à des exclusions généralisées, ou à des surcoûts tels que la couverture (et la sécurité financière) s’avère hors de portée. Afin d’empêcher ces dérives, le «droit à l’oubli» médical existe. Son principe est simple: après une période définie sans … 

Nils Feigenwinter, fondateur de Bling: «Être sous-estimé peut devenir un avantage»

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Extrait : Trop étroit, le marché suisse? À 20 ans, Nils Feigenwinter s’envole pour Berlin et y lance Bling, une application financière pour les familles. Quelques années plus tard, le jeune entrepreneur s’impose comme l’un des visages prometteurs de la fintech européenne. Nils Feigenwinter est un homme d’action, plutôt impatient – c’est ainsi qu’il se décrit lui-même. Il a bâti son entreprise sans passer par la case études, préférant accumuler les expériences à travers divers emplois et projets. «Je suis extrêmement impatient face au potentiel et aux problèmes de notre société. Mais je suis aussi très enthousiaste.» Lorsque le jeune entrepreneur quitte la Suisse pour Berlin en 2021, il n’a que 20 ans. Son parcours est déjà bien rempli: animateur pour enfants à la télévision suisse, fondateur à 15 ans du magazine numérique Tize.ch, puis créateur d’Alas-Entertainment, une entreprise dédiée au divertissement pour les jeunes. Pour franchir une nouvelle étape, il lui fallait un terrain de jeu … 

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu

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Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante. 

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[PODCAST] La mort à l’épreuve du numérique

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Alors que l’actualité juridique de ce printemps oriente le législateur vers un sujet sensible, celui de la mort via la discussion de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, de nombreuses questions sont également relancées autour de l’articulation délicate entre mort et numérique. Le podcast Les Temps électriques vous invite ce mois-ci à suivre une émission dédiée à ce sujet. 

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Avocat et conseiller prud’hommes : faut-il instaurer une règle d’incompatibilité à l’égard des avocats du cabinet ?

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Le Conseil national des barreaux réfléchit actuellement à des propositions de réforme de la procédure prud’homale. L’une d’elles vise à créer une règle d’incompatibilité pour les cabinets d’avocats dont un des membres exerce des fonctions de conseiller prud’hommes.

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De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire

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Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des faits identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon.

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Contribution pour l’aide juridique : le décret est arrivé

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Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions sur les demandes et demandeurs assujettis, sur la sanction associée au défaut d’acquittement, sur la compétence pour la prononcer et sur les voies de recours.

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Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

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Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

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