Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens.
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Extrait : La tour de la marque culte zurichoise Freitag devait n’être qu’une solution transitoire. Aujourd’hui, elle est devenue un symbole de Zurich-Ouest. Près du pont de Hardbrücke à Zurich, il n’y a pas que l’élégante Prime Tower et sa façade de verre vert émeraude. De l’autre côté du pont se dresse la tour Freitag, en quelque sorte son antithèse architecturale: une construction composée d’anciens conteneurs de marchandises empilés les uns sur les autres. Conçue à l’origine comme une installation provisoire, elle est pourtant là depuis vingt ans. Près de quinze ans après avoir lancé la marque Freitag et alors qu’ils envisageaient d’ouvrir leur premier magasin, les deux frères ont eu une idée: transposer l’esprit du recyclage qui caractérise leurs sacs au bâtiment lui-même, raconte le cofondateur Markus Freitag. «Le conteneur est en quelque sorte la version poids lourd de la bâche de camion», explique-t-il. C’est par hasard qu’ils ont découvert le terrain situé juste à côté du Hardbrücke.
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Extrait : Il a fait ses études au Royaume-Uni et enseigne à Bristol, mais il reste étroitement lié à la vie politique suisse: pour Toby Matthiesen, voter va de soi. Il explique ici pourquoi. «Même si je vis à l’étranger depuis déjà 20 ans, je n’ai jamais perdu le contact avec mon pays d’origine. Je reviens régulièrement en Suisse pour des séjours et je m’intéresse beaucoup à la politique. Je côtoie aussi souvent d’autres personnes qui partagent cet intérêt. J’ai en outre de la famille et des amis en Suisse, et il m’arrive aussi de temps en temps de m’y rendre pour des raisons professionnelles. Mon domaine d’expertise académique est le Moyen-Orient, en particulier la région du Golfe. Ainsi, il m’arrive de renseigner les médias et, à l’occasion, de conseiller les autorités fédérales ou le Parlement. Mais je m’intéresse également, plus largement, à la politique étrangère suisse. Le droit de vote ne va pas de soi J’entretiens donc une relation très étroite avec la politique suisse. En tant que …
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Extrait : Pourquoi le Parlement suisse ne peut-il pas prononcer de motion de censure contre le gouvernement? Ce qui apparaît au premier abord comme une excentricité peu démocratique présente des avantages, à condition que le reste du système politique soit bien conçu. Quand les Suisses se rendront aux urnes pour les élections fédérales en 2027, 264 sièges seront remis en jeu à Berne. Toutefois, sept autres sièges devraient rester occupés par les mêmes personnes, à moins d’être volontairement cédés: ceux du Conseil fédéral en place. En Suisse, où l’exécutif est largement séparé des processus électoraux, les conseillères et conseillers fédéraux jouissent de privilèges particuliers: ils sont élus par le Parlement plutôt que par le peuple, et ne sont pourtant pas susceptibles d’être renversés par une motion de censure au cours de leur mandat. Les membres du Conseil fédéral peuvent en outre rester en fonction aussi longtemps qu’ils le désirent. Cela pourrait sembler quelque peu contraire à la …
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Extrait : La chute de la natalité observée en Suisse est l’une des plus fortes parmi les pays occidentaux. La cherté de la vie et des valeurs qui changent incitent à renoncer à avoir des enfants. Des parallèles sont à tirer avec l’Amérique de Donald Trump. Se relever après un coup encaissé fait partie intégrante de l’identité américaine. Or cette mentalité du rebond peine actuellement à se manifester au niveau de la courbe démographique. Mais le phénomène est récent. Le taux de natalité déclinait certes déjà lorsque survenaient des crises, mais une reprise suivait alors immanquablement. Ce n’est plus le cas depuis 2007. Après le krach financier, le nombre d’enfants par femme n’a cessé de diminuer aux États-Unis. En un peu moins de 20 ans, le taux de fécondité a chuté de 2,1 à 1,6 enfant en moyenne, niveau le plus bas de leur histoire. Cette nouvelle donne n’a pas échappé à l’administration de Donald Trump. «Les États-Unis sont actuellement en sous-natalité», a confirmé en mai dernier, en …
L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage.
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En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant les financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les tribunaux de moyens suffisants.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, d’une part, que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif au sens des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail et, d’autre part, que lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos tenus par le salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité en mettant en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts, en tenant compte notamment du contexte dans lequel les propos ont été tenus.
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Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues.
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L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.
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