Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence

En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.

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Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels

La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé.

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Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

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Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. 

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Le [i]forum necessitatis[/i] ou un vestige restauré en droit international privé commun

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette compétence suppose que soit établie l’impossibilité, pour une partie, d’accéder au juge étranger compétent et d’exercer un droit relevant de l’ordre public international. Elle approuve ainsi la cour d’appel qui, constatant l’impossibilité pour un père, interdit d’entrée sur le territoire mauricien, de comparaître personnellement devant le juge mauricien dans une procédure relative à la garde de son enfant, a retenu la compétence des juridictions françaises au regard des exigences du procès équitable.

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Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent emporter les documents de l’entreprise, même en copie, sans l’en informer et obtenir son accord. Enfin, le cotisant qui a limité sa réclamation devant la commission de recours amiable à certains chefs de redressement ne peut pas contester les autres à l’appui de son opposition à contrainte.

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Wim Wenders explore la monumentalité sereine de Peter Zumthor

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Extrait : Dans son nouveau documentaire en 3D, le cinéaste allemand Wim Wenders plonge au cœur de l’univers de l’architecte suisse Peter Zumthor. Après la première du film au Festival de Venise, les deux hommes racontent les coulisses d’une collaboration qui fait dialoguer deux arts de l’espace, entre cinéma immersif et architecture. Né à Bâle, Peter Zumthor ne semble pas, à première vue, être un sujet typique pour un documentaire. Humble, réservé et artisan attentif, il souligne très tôt dans notre conversation que sa seule préoccupation est de construire des bâtiments. Pourtant, en regardant le nouveau film de Wim Wenders, From Inside Out – The Architecture of Peter Zumthor, il apparaît comme un alchimiste de notre époque, créant des expériences spatiales transcendantes sans fioritures à partir de bois, de béton et de pierre. Les deux hommes ont collaboré pour la première fois sur le court-métrage de Wim Wenders, Notes From a Day in the Life of an Architect, réalisé pour la Biennale … 

Œufs à l’Aromat ou soda au petit-lait: ces habitudes alimentaires suisses qui étonnent le monde

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Extrait : La fondue, la raclette et le chocolat font partie de la carte postale culinaire suisse, mais ils ne racontent pas tout du palais helvétique. Pour le comprendre, il faut regarder du côté d’un œuf dur saupoudré d’Aromat ou d’une bouteille de Rivella. La Suisse aime les assaisonnements; peut-être même davantage que ses voisins. Dans de nombreux bistrots traditionnels, le sel et le poivre ne règnent pas seuls sur les tables. À leurs côtés trônent aussi l’Aromat, un mélange d’épices et d’exhausteurs de goût, et le Maggi, un condiment liquide aux notes de bouillon qui rappelle le goût de la livèche. Pour beaucoup de Suisses, leur présence va tout simplement de soi. L’Aromat ne reste pas cantonné aux cuisines et aux restaurants. Il accompagne aussi les randonnées et les pique-niques. Il n’est pas rare de voir apparaître la petite boîte jaune au moment de déguster un œuf dur au sommet d’un sentier de montagne. Peu de Suisses y voient quoi que ce soit d’inhabituel. Avec le temps, ces … 

«Partir était la meilleure décision de ma vie», raconte une victime de violences conjugales

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Extrait : Katharina a subi un véritable calvaire conjugal pendant 19 ans: humiliations, violences psychologiques, viols. Jusqu’à sa fuite avec ses enfants dans un refuge pour femmes du canton voisin, à Winterthour (canton de Zurich), car il n’en existe aucun en Thurgovie. Des militantes se battent aujourd’hui pour changer les choses. «La libération. Enfin partie, enfin libre.» C’est par ces mots que Katharina (prénom d’emprunt) décrit ses premiers sentiments après sa fuite du foyer conjugal, quittant par la même occasion son ex-mari et agresseur après 19 ans de vie commune. Anonymement, elle raconte à SRF avoir subi humiliations, violences psychologiques et viols. Son ex-mari contrôlait toute sa vie. «C’était lui le chef. J’étais bonne à rien, incapable», confie-t-elle dans l’émission «Rundschau» de SRF. Il lui aurait souvent dit qu’elle était «dégoûtante». Katharina a tenté de cacher beaucoup de choses à ses deux fils. «Je ne leur ai jamais dit ce qui se passait réellement», explique-t-elle. 

Un projet suisse pour les rues de Dakar

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Extrait : Un projet de compensation carbone financé par la Suisse veut rendre les emblématiques bus urbains de Dakar plus silencieux et moins polluants. Après six ans d’attente et plusieurs retards, le premier véhicule solaire électrique vient d’achever un essai sur route. Impossible de passer à côté des «Cars rapides» de Dakar. Ces minibus aux couleurs vives, propulsés par des moteurs diesel fumants, sillonnent depuis des décennies les rues de la capitale sénégalaise. Ils transportent chaque jour des millions de passagers tout en rejetant d’importantes quantités de gaz d’échappement. Le projet EcoCar Solaire, imaginé par l’entrepreneur Mandu Dos Santos Pinto, entend remplacer les moteurs diesel de ces minibus par des batteries interchangeables rechargées à l’aide de panneaux solaires. L’objectif est ambitieux: convertir 1680 véhicules, soit environ 20% du parc, et compenser au passage 300’000 tonnes de CO2 émises en Suisse. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un accord climatique bilatéral …