Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Régularisation des cotisations et contributions sociales à l’initiative de l’employeur : l’employeur face à sa responsabilité

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article R. 243-10 du même code, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur.

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Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière

L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition. 

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Contamination au cadmium: La Suisse semble préservée, mais ses importations jettent le trouble

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Extrait : A l’issue d’un rapport sur la haute teneur en cadmium de l’alimentation en France, ce métal lourd se retrouve à nouveau sous les projecteurs. Selon la Suisse, ses consommateurs sont protégés. En est-on sûrs? Notre analyse. A l’issue d’un rapport sur la haute teneur en cadmium de l’alimentation en France, ce métal lourd se retrouve à nouveau sous les projecteurs. Selon la Suisse, ses consommateurs sont protégés. En est-on sûrs? Notre analyse. Le cadmium fait son retour dans le débat public. Trois ans après la détection de hauts niveaux de cadmium dans le chocolat, y compris dans le chocolat noir suisse de chez Lindt, les observateurs tirent de nouveau la sonnette d’alarme sur la présence de cadmium dans l’alimentation. Cette fois, ce sont les autorités françaises qui lancent l’alerte sur l’exposition du grand public à des niveaux élevés de ce métal lourd, qui se trouve dans les engrais utilisés pour produire de nombreux produits de l’alimentation courante. Près d’un Français sur … 

Une analyse de pollens montre que Berne est plus ancienne qu’on ne le pensait

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Extrait : Des botanistes réécrivent l’histoire de la région de Berne après avoir analysé le pollen de fleurs présent dans d’anciens sédiments lacustres. La ville de Berne aurait été fondée en 1191. C’est ce qu’on peut lire dans les manuels d’histoire. «Beaucoup de gens y croient vraiment, explique Willy Tinner, botaniste à l’université de Berne, mais c’est un mythe, car nous savons aujourd’hui, grâce à l’analyse pollinique, que la ville de Berne et le paysage culturel qui l’entoure sont plus vieux de deux à trois siècles.» Aux abords du Moossee, un peu au nord de Berne, Willy Tinner se trouve aux côtés d’Adriano Boschetti, directeur du service archéologique du canton de Berne. Les deux hommes collaborent depuis de nombreuses années. Adriano Boschetti est enthousiasmé par les analyses polliniques que Willy Tinner et son équipe sont désormais capables de réaliser avec un niveau de détail sans précédent. «Cette méthode nous aide à combler des lacunes chronologiques», explique l’archéologue. 

Le dossier de l’assurance maladie des Suisses de l’étranger relancé

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Extrait : Depuis des années, des Suisses de l’étranger réclament la possibilité de s’assurer auprès d’une caisse maladie suisse. À la faveur de nouveaux arguments et d’un postulat déposé au Parlement, le débat revient aujourd’hui sur le devant de la scène. Si l’assurance maladie est obligatoire pour toutes les personnes qui vivent en Suisse, sa résiliation est tout aussi impérative en cas de départ. Quiconque quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger doit également résilier son assurance maladie – et souscrire une nouvelle assurance à l’étranger. Celles et ceux qui émigrent vers un pays de l’UE ou de l’AELE y trouvent souvent des offres équivalentes – grâce aux accords de sécurité sociale conclus entre la Suisse et ces pays. En l’absence de tels accords, une assurance maladie devient toutefois rapidement coûteuse pour les personnes expatriées d’un certain âge, voire impossible, selon leurs antécédents médicaux. Pression de la diaspora suisse en Thaïlande La Thaïlande, le Brésil ou les … 

Étudier la Chine, un défi croissant pour les scientifiques suisses

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Extrait : Les chercheurs et chercheuses qui étudient la Chine depuis l’étranger sont confrontés à des contrôles de plus en plus stricts qui entravent leur travail. La Suisse ne fait pas exception. Ces scientifiques demandent davantage de soutien de la Confédération. En 2016, Simona Grano, maître de conférences à l’Université de Zurich, a réorienté ses recherches, passant de la gouvernance environnementale en Chine et à Taïwan aux relations entre ces deux pays. Après avoir mis en place un projet d’études sur Taïwan au sein de la même institution l’année suivante, elle a progressivement réduit son engagement avec la Chine. «Mener des travaux de terrain en Chine est devenu de plus en plus difficile, car les chercheurs comme moi ne peuvent plus poser de questions ouvertement ni rencontrer des informateurs et des partenaires sans surveillance stricte, comme c’était le cas dans les années 2000», explique-t-elle. «Les gens en Chine, y compris les collègues universitaires et les professeurs, sont … 

Le silence est-il vraiment d’or en Suisse?

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Extrait : Le calme et le silence sont deux notions qui, dans l’imaginaire collectif, vont de pair avec la Suisse. Avançons à pas feutrés, avec une pointe d’ironie, à travers des légendes urbaines, comme l’interdiction de tirer la chasse d’eau la nuit, et les petites manies d’un peuple attaché à sa tranquillité, même si les exceptions ne manquent pas. En comparant rapidement les lois sur la tranquillité publique en vigueur dans les pays voisins, la Suisse ne se distingue pas par une sévérité particulière. Les heures de repos nocturne, durant lesquelles il convient d’éviter tout bruit gênant, sont à peu près les mêmes qu’en Italie, en France, en Allemagne et en Autriche, soit de 22 heures à 6 heures (avec des variations selon les cantons, les communes ou les jours de la semaine). Pourtant, dans l’imaginaire collectif, la Suisse apparaît comme un lieu où le silence est d’or, où s’appliquent des règles aussi absurdes que strictes et des sanctions aussi rapides que sévères pour garantir que la … 

Nous produisons des podcasts 

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Extrait : Depuis 90 ans, Swissinfo informe les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi qu’un public international en plusieurs langues. Avec nos podcasts, nous renouons avec la tradition de Radio Suisse Internationale, qui faisait autrefois entendre nos voix aux quatre coins du monde grâce aux ondes courtes. Notre podcast scientifique en anglais, «The Swiss Connection», est consacré aux sciences, à la recherche, aux technologies et à l’innovation en Suisse. Les sujets abordés sont très variés: du changement climatique à la médecine, en passant par l’intelligence artificielle ou encore la recherche spatiale. Autant de thèmes d’intérêt international pour lesquels la Suisse développe des solutions ou apporte son propre regard. Les sciences et la recherche constituent l’un des axes éditoriaux de Swissinfo. Même lorsque les travaux sont menés principalement en Suisse, ils revêtent souvent une dimension géopolitique. Ces sujets répondent également à l’intérêt de nos utilisatrices et …