Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Seuls les actes personnellement accomplis par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins ouvrent droit au remboursement. Le titulaire de la carte de professionnel de santé demeure débiteur de l’indu, quand bien même les soins auraient été réalisés par ses remplaçants.
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Extrait : C’est une série télévisée qui a popularisé, dans les années 1970, l’histoire d’Heidi de Johanna Spyri au Japon. Une exposition est actuellement consacrée à son créateur, Isao Takahata (1935-2018), au mudac de Lausanne. Elle met en particulier l’accent sur ses liens avec l’Occident et la Suisse. En montant les escaliers de l’exposition, on est accueilli par le maître en personne: une photo plus vraie que nature représentant un Isao Takahata un sourire aux lèvres se trouve à l’entrée de l’exposition. Suivent d’immenses paysages colorés tirés de ses films, des extraits de films projetés sur le mur, des esquisses originales, des scénarios, des storyboards et des feuilles de celluloïd peintes à la main sont disposées dans des vitrines. Des maîtres de l’art de l’animation La visite répond aux promesses de la brochure de l’exposition: Isao Takahata a fondamentalement renouvelé le langage du film d’animation et l’a élevé au rang de forme d’art à part entière. Isao Takahata a commencé à …
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Extrait : Nous avons demandé à nos lectrices et lecteurs si elles et ils avaient voté lors de ce qui fut sans doute le référendum le plus décisif jamais organisé sous une dictature. Des personnes nous ont répondu, notamment une scrutatrice. Rares sont les référendums organisés sous une dictature qui se retournent contre ceux qui les ont convoqués. Le plébiscite chilien de 1988 fait figure d’exception: il a ouvert la voie à la chute des quinze années de régime militaire d’Augusto Pinochet. Nous avons demandé à notre public hispanophone s’il avait participé au vote de l’époque. Plusieurs personnes ont répondu. L’une d’elles se dit fière que «le général Pinochet» ait accepté le résultat, «comme cela se fait en démocratie». Bénévole pour l’opposition à 16 ans Seule à avoir accepté de témoigner, Matilde Mercado Girard se souvient encore du plébiscite de 1988. Cette juriste de Santiago, aujourd’hui âgée de 53 ans et petite-fille d’un Suisse, n’avait alors que 16 ans et ne pouvait donc pas voter.
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Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.
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Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.
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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
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À l’occasion d’une affaire en référé, la Cour de cassation juge que l’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, ne s’applique qu’aux assignations introductives d’instance. Lorsque cet acte est utilisé à une autre fin, ici pour forcer un tiers à intervenir à l’instance déjà née, ce délai ne s’applique pas. La portée de cette décision doit être appréciée au-delà du cadre du référé, concernant toutes les interventions forcées.
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À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.
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