Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«L’initiative ’Pas de Suisse à 10 millions’ n’empêchera pas les Suisses de l’étranger de rentrer au pays»

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Extrait : La Suisse doit-elle plafonner sa population à 10 millions d’habitants en limitant strictement l’immigration? Dans notre émission Let’s Talk, nous avons débattu des enjeux de l’initiative de l’UDC sur laquelle le peuple votera le 14 juin. «Le but principal de notre initiative est de maîtriser les flux de personnes qui entrent dans notre pays», explique Manfred Bühler, député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), dans notre débat filmé Let’s Talk. Son parti estime que l’immigration exerce une pression trop importante sur la Confédération. Il a ainsi lancé une initiative qui propose de plafonner la population suisse à 10 millions d’habitants. Le texte, qui sera soumis au vote populaire le 14 juin, veut contraindre le Conseil fédéral à prendre des mesures dès que le seuil des 9,5 millions sera atteint. >> Les explications détaillés des enjeux de l’initiative: Manfred Bühler reconnaît que l’introduction d’un plafonnement de la population serait inédite. Comme … 

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

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Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

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Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

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Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

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Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

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Dès lors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. 

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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

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