Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Divorce et litispendance avec un État tiers

Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II ter », ne s’applique pas à la litispendance entre les juridictions d’un État membre et celles d’un État tiers. La date de la saisine de la juridiction étrangère doit être déterminée en application de la loi étrangère.

en lire plus

source :Read More

Énergie solaire sur les rails: premiers résultats positifs en Suisse

Source de l’article : Read More

Extrait : En Suisse, la première centrale solaire amovible installée le long d’une voie ferrée est en service. Un peu plus d’un an après le lancement du projet pilote, son concepteur dresse un bilan positif. L’innovation suscite déjà l’intérêt en Italie, en France et en Asie. «Nous avons atteint nos objectifs, tant en matière de sécurité ferroviaire que de production électrique», affirme à Swissinfo Joseph Scuderi, fondateur de la start-up Sun-Ways. Plus de 11’000 trains ont circulé au-dessus des panneaux solaires. L’installation s’est révélée «parfaitement stable et sûre à leur passage», souligne-t-il. En avril 2025, Sun-Ways a posé des modules solaires sur un tronçon de cent mètres à Buttes, village du canton de Neuchâtel, en Suisse occidentale. Les cellules photovoltaïques sont installées entre les rails, sur les traverses. Leur particularité: elles peuvent être facilement retirées en cas de maintenance de l’infrastructure. Il s’agit d’une première mondiale. >> Des panneaux solaires entre … 

Gravement malade à l’étranger: de plus en plus de cas occupent le DFAE

Source de l’article : Read More

Extrait : La Suisse vieillit et cette évolution se reflète de plus en plus dans le travail consulaire de la Confédération. Décès, maladies et crises psychiques mobilisent toujours plus souvent les représentations suisses à l’étranger. En 2025, le DFAE a traité 1238 cas de protection consulaire, soit 14% de plus qu’un an plus tôt. Quand on pense à l’aide consulaire, on imagine volontiers des évacuations depuis des zones de crise, éventuellement des arrestations à l’étranger ou des passeports perdus. La réalité des représentations suisses est pourtant différente. Les décès, les maladies et les crises psychiques de ressortissants suisses occupent de plus en plus la Direction consulaire, qui pilote depuis Berne l’aide apportée dans le monde. En 2025, elle a enregistré 1238 cas de protection consulaire, en hausse de 14% sur un an. La Helpline du DFAE a quant à elle reçu 47’594 demandes. À l’approche des vacances d’été, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) rappelle depuis quelque … 

En Suisse et ailleurs, des citoyens s’unissent pour protéger les forêts

Source de l’article : Read More

Extrait : En Suisse, 29% des forêts sont en mains privées. Mais certains de ces propriétaires n’achètent pas pour exploiter le bois: ils veulent préserver ces espaces pour les siècles à venir. Un mouvement citoyen qui dépasse les frontières. Laurent Thévoz a acheté une forêt de Montagny (FR) il y a dix ans après avoir posté une annonce dans le journal. «C’est une forêt de compagnie. Elle n’est pas vitale pour moi: je l’accompagne, elle m’accompagne», commente-t-il dans le 19h30. «C’est un acte d’amour pour la vie. J’ai planté des châtaigniers il y a trois ans et ils m’ont déjà dépassé.» Le propriétaire n’a pas d’obligation d’entretien sur son terrain, il ne doit juste rien construire de permanent. Il pourrait vendre son bois, mais fait le choix de ne rien couper. Il a même créé un îlot de sénescence qui protège les arbres pour les cinquante prochaines années, quels que soient les futurs propriétaires. >> Le sujet du 19h30: Marché confidentiel Laurent Thévoz rapporte qu’il y a beaucoup de … 

L’heure de vérité a-t-elle sonné pour Swatch?

Source de l’article : Read More

Extrait : De New York à Zurich et de Paris à Tokyo, partout des scènes de chaos. C’était en mai, alors que collectionneurs et revendeurs faisaient la queue, parfois plusieurs jours durant, pour acheter des montres de poche en plastique aux couleurs vives. Des bagarres ont éclaté, des magasins ont été contraints de fermer et la police a eu recours aux gaz lacrymogènes dans au moins une ville pour disperser des clients cherchant à s’emparer d’une montre Royal Pop, fruit d’une collaboration entre Swatch et Audemars Piguet. Cette fièvre rappelle que peu d’entreprises maîtrisent le buzz comme Swatch Group. Mais le premier fabricant de montres terminées de la planète – 16 marques allant de la Swatch plastique à 40 francs aux pièces Breguet haut de gamme facturées des dizaines de milliers de francs – traverse une des périodes les plus compliquées de son histoire. Le bénéfice net du groupe a chuté de 90% pour atteindre 25 millions de francs en 2025, après un recul de 75% l’année précédente. Le franc … 

Tour de vis sur l’immigration: le «rêve japonais» se complique pour les Suisses de l’étranger

Source de l’article : Read More

Extrait : Le Japon durcit sa politique d’immigration et les conditions de délivrance des visas et des permis de séjour. Une situation qui a des conséquences pour les Suisses résidant dans le pays ou qui espèrent s’y installer. Depuis 2012, le nombre de personnes de nationalité suisse qui s’installent au Japon n’a cessé d’augmenter, à l’exception d’un léger tassement durant la pandémie de coronavirus. Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), 2151 Suisses y sont actuellement enregistrés en tant que résidents. Mais le virage conservateur que le pays a effectué depuis les élections législatives de juillet 2025 et la percée du parti d’extrême droite Sanseito a des conséquences pour la communauté étrangère de l’archipel. Avec environ quatre millions de personnes, elle représente près de 3% de la population totale. Le gouvernement de la Première ministre Sanae Takaichi semble vouloir donner des gages aux mouvements anti-immigration et, avec la ministre Kimi Onoda en première … 

Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation.

en lire plus

source :Read More

Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir

Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

en lire plus

source :Read More

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

en lire plus

source :Read More