Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.
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L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.
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Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai pour conclure imparti à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, viole les articles 542 et 954 du même code l’arrêt d’une cour d’appel qui se déclare saisie de l’appel formé par une partie ayant omis de solliciter expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai prévu par l’article 908, cette prétention figurant uniquement dans des conclusions signifiées après l’expiration de ce délai.
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Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’« en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I “Journalistes professionnels” en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu’ils sont rémunérés à la pige ». Elle en déduit qu’un journaliste pigiste qui dispose déjà d’un mandat de membre élu au sein du CSE d’une entreprise ne peut valablement être désigné en qualité de représentant au CSE d’une seconde entreprise au sein de laquelle il travaille.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 juin.
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Extrait : Neutre, pacifique et pourtant nation de tireurs: la Suisse peut se prévaloir d’une tradition du tir remontant à plusieurs siècles, que les Suisses de l’étranger contribuent à entretenir. À l’occasion de la Fête fédérale de tir, nombre d’entre eux reviennent au pays. Cette année, la grande manifestation s’est déroulée à Coire. La Journée des Suisses de l’étranger était bien entendu aussi au programme. Nous étions sur place. En savoir plus sur la Fête de tir dans notre article:
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Extrait : Guerres, crises, hausse du coût de la vie: malgré un contexte économique incertain, la Suisse n’a jamais enregistré autant de créations d’entreprises. Les moins de 30 ans figurent parmi les principaux moteurs de cette tendance. Deux jeunes entrepreneurs racontent à SRF pourquoi ils ont choisi de prendre ce risque. Chaque année, davantage d’entreprises voient le jour en Suisse. Parmi les nouvelles entrepreneuses figure Melanie Niklaus. Il y a trois, ans, cette jeune femme d’aujourd’hui 23 ans a repris une boulangerie à Kerzers, dans la partie germanophone du canton de Fribourg. Melanie Niklaus commence sa journée de travail peu après minuit et termine tard. « Je suis au fournil jusqu’à midi », explique-t-elle. Elle va ensuite se reposer avant de s’occuper de son cheval. « Après 18 heures, je retourne encore à la boulangerie pour terminer la journée. » Elle suit ce rythme six jours par semaine. Le lundi, lorsque la boulangerie est fermée, est consacré aux tâches administratives. Cet …