Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Article 145 du code de procédure civile et coût du procès : la Cour de cassation persiste, signe et précise

Aux termes d’un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait édictée dans son arrêt remarqué du 21 novembre 2024 quant à la charge du coût du procès lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est sollicitée. Les interrogations que l’arrêt du 21 novembre 2024 avait soulevées demeurent, cependant que certaines précisions bienvenues sont apportées.

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Irène Kälin: «La diaspora suisse n’est pas suffisamment entendue au Parlement»

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Extrait : La conseillère nationale verte et ancienne présidente du Conseil national Irène Kälin déplore que les préoccupations des Suisses de l’étranger ne trouvent pas une oreille suffisamment attentive sous la Coupole fédérale. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle revient sur les raisons de ce manque d’attention et sur les espoirs qu’elle place dans les formes de participation numériques. L’Argovienne Irène Kälin siège au Conseil national pour les Vert-e-s depuis 2017. Elle a déjà assuré la présidence de la Chambre basse en 2022. Bien qu’elle ait, au début de sa carrière politique à Berne, refusé de rejoindre un groupe parlementaire, elle a décidé en 2019 de s’impliquer dans certains groupes choisis. L’intergroupe parlementaire «Suisses de l’étranger» a été l’un des premiers qu’elle a rejoints. Irène Kälin a étudié les sciences islamiques au niveau bachelor, puis obtenu un master en sciences des religions. Au-delà du thème phare des Verts qu’est la protection du … 

Températures record: ce que le printemps 2026 révèle sur le climat

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Extrait : Le printemps 2026 s’achève sur des records de chaleur inédits, couronnant une saison qui restera dans les annales climatologiques suisses. Selon les prévisions, l’été s’annonce lui aussi au-dessus des normales. Les Suissesses et les Suisses l’ont ressenti: le mois de mai 2026 se classe au 7e rang des crus les plus chauds jamais enregistrés depuis le début des mesures helvétiques en 1864. Au cours de la dernière semaine de mai, un anticyclone a provoqué une vague de chaleur sur une grande partie du continent européen. La Suisse n’a pas été épargnée et le Sud des Alpes a été particulièrement touché. Le 28 mai à Biasca, le thermomètre a même atteint 34,8 degrés, de quoi chatouiller de seulement 0,3 degré le record national pour un mois de mai. Un printemps 2026 plus que remarquable Voilà pour les dernières semaines. Mais ce mois de mai n’est que le point culminant d’une saison printanière hors norme. Avec une moyenne nationale de 6,5 degrés sur la triade mars-avril-mai — soit un écart … 

L’amour à l’ère de l’IA: ce que les hommes et les femmes cherchent chez les partenaires virtuels

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Extrait : L’amour numérique n’est plus marginal. En interrogeant des utilisateurs et utilisatrices d’IA relationnelles, la psychologue évolutionniste suisse Désirée Popelka a mis au jour un constat frappant: derrière des attentes différentes, un même besoin revient. Interview. Swissinfo: L’isolement gagne du terrain. En tant que psychologue évolutionniste, vous observez que l’intimité se recherche de plus en plus souvent dans le monde numérique. Nous dirigeons-nous vers une société d’individus isolés? Désirée Popelka: Les données sont en effet sans équivoque. Le nombre de célibataires ne cesse d’augmenter, vivre seul devient pour beaucoup une réalité durable ou un mode de vie souhaité. Dans le cadre de mes recherches, j’ai cherché à savoir si les personnes qui choisissent délibérément de rester célibataires se distinguent significativement de celles qui demeurent sans partenaire contre leur gré. Nous avons alors découvert un fait remarquable: sur les 2312 personnes de notre échantillon, plus … 

Transaction lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial : la Cour de justice change la donne

La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une transaction avant la fin de cette période. Toute la difficulté est de trancher si cette orientation s’étend, ou non, aux ruptures pour faute du contrat, ce qui pourrait, au nom de la protection des agents commerciaux, autoriser un contrôle judiciaire des transactions conclues.

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