Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Il y a 25 ans, le grounding de Swissair créait la stupeur dans toute la Suisse

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Extrait : Le 2 octobre 2001, coup de tonnerre dans le ciel suisse: des centaines d’avions Swissair cloués au sol et des milliers de passagers sont bloqués en Suisse et aux quatre coins de la planète. En manque de liquidités, ce fleuron de l’économie suisse est contraint à la faillite. La fin d’un âge d’or pour l’aviation. Depuis plusieurs années, le plan de vol de Swissair devenait plus erratique. La stratégie du chasseur initiée au début des années 1990 avait conduit la compagnie nationale à racheter de nombreuses petites compagnies suisses et européennes. Mais ces petits acteurs, mal en point lors des rachats, plombaient les comptes de Swissair plutôt qu’ils ne lui donnaient une nouvelle impulsion. De plus, la compagnie nationale suisse se trouvait à l’étroit dans les frontières helvétiques, alors même que de nombreuses compagnies françaises, allemandes, italiennes, britanniques ou basées dans le Benelux construisaient sous l’égide de Bruxelles un «ciel européen» dont Swissair se trouvait … 

En Suisse, l’écart salarial entre les talents étrangers et locaux est imperceptible

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Extrait : Dans de nombreux pays riches, les personnes immigrées gagnent moins que les travailleuses et travailleurs locaux à qualifications comparables. En Suisse, cet écart salarial est étonnamment faible. Pourquoi? Les personnes étrangères qui s’installent en Suisse peuvent généralement s’attendre à percevoir un salaire élevé en comparaison internationale. C’est bien connu. Ce qui l’est moins, c’est que le fait de détenir un passeport étranger semble avoir très peu d’incidence sur le niveau de salaire. Dans de nombreux pays à haut revenu, les personnes immigrées gagnent moins que les travailleuses et travailleurs locaux. Même en tenant compte de la formation, de l’expérience professionnelle, de l’âge, du secteur d’activité et du lieu de travail, un important écart subsiste. En Suisse, en revanche, cet écart salarial ajusté est à peine mesurable, en particulier chez les personnes venant des pays de l’UE et de l’AELE. La Suisse parmi les pays les plus attractifs pour les talents étrangers Ce … 

Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps

Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à compter du 1er janvier 2020. À cette date seulement étaient réunis le décret fixant les seuils et la loi de financement pour 2020 exigeant une demande expresse assortie de justificatifs probants. Depuis lors, la modulation ne profite aux annulations antérieures qu’en cas d’instance en cours. Une société dont le redressement était devenu irrévocable dès mars 2019 ne pouvait donc plus en bénéficier par une demande formée en juillet 2020.

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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande vhambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.

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L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale

Il résulte de la combinaison des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile, et des articles 430 et 494-1 du code civil, que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir.

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L’interdiction de sortie du territoire au prisme de la proportionnalité : d’une mesure bilatérale à une mesure sur-mesure unilatérale

Traditionnellement bilatérale, l’interdiction de sortie du territoire peut désormais, au nom du principe de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté de circulation, connaître une application distributive, en se cantonnant à un seul parent.

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La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire

Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine.

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Maya Graf: «Nous décidons aussi pour nos compatriotes qui vivent dans les pays de l’UE»

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Extrait : La conseillère aux États écologiste Maya Graf défend également au Parlement les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle explique ce qui motive son engagement. Maya Graf, née en 1962, siège depuis 2019 au Conseil des États pour les Vert-e-s et le canton de Bâle-Campagne. Elle avait auparavant siégé au Conseil national dès 2001 et compte ainsi parmi les parlementaires les plus expérimentés sous la Coupole fédérale. En 2013, elle est entrée dans l’histoire en devenant la première écologiste à présider le Conseil national. Elle s’engage notamment pour les questions environnementales, climatiques et d’égalité. Depuis de nombreuses années, elle copréside également alliance F, la faîtière des organisations féminines suisses. Assistante sociale de formation, Maya Graf est également agricultrice et vit sur l’exploitation biologique familiale. Un parcours qui explique aussi son engagement en faveur des questions agroécologiques. Maya …