Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Du moment de l’effet extinctif de la compensation des créances

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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure : l’exigence d’une invocation ne modifie pas la date à laquelle la compensation produit son effet extinctif, si bien que la prescription de la créance s’apprécie au jour de celle-ci. 

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Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

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Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l’administrateur provisoire de ce dernier n’a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu’il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire.

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Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers

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Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.

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En plein cœur de Zurich, des chameaux paissent à la place des vaches

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Extrait : Des chameaux vivent à Oberglatt depuis 15 ans. À l’origine de cette initiative, un Tunisien qui a fait de sa passion son métier – et attire des visiteurs du monde entier. Le week-end dernier, la «Ben’s Kamelfarm» a accueilli de nombreux chameaux – et des visiteurs venus du monde entier. Des invités sont même venus d’Arabie saoudite pour assister à la 15e édition du festival du chameau à Oberglatt. Derrière cet événement se cache Kamel Ben Salem, propriétaire de la «Ben’s Kamelfarm». Son lien avec ces animaux fait également partie de son histoire familiale. Ses grands-parents se consacraient déjà à l’élevage de chameaux. Il perpétue aujourd’hui cette tradition. Et les chameaux occupent une place importante dans sa vie, comme il le dit lui-même: «Pour moi, il y a d’abord ma mère et mon père, puis vient le chameau. C’était comme ça autrefois, et ça l’est encore aujourd’hui.» Le festival du chameau, une occasion d’échanges culturels Le festival du chameau a pour but de favoriser les … 

Pour assurer leur croissance, les laboratoires pharmaceutiques chinois se tournent vers l’Europe

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Extrait : La Chine s’est imposée comme un acteur majeur de l’innovation biotechnologique. Mais ses entreprises doivent encore surmonter de nombreux obstacles pour atteindre la stabilité financière et une croissance mondiale. Témoignage de trois entreprises qui relèvent ces défis en se tournant vers l’Europe. En mai dernier, 12 entreprises chinoises, soit près du double de l’année dernière, ont pris part au Swiss Biotech Day de Bâle avec le soutien de l’antenne chinoise de Swiss Global Enterprise, l’organisation officielle suisse chargée de la promotion des exportations et des investissements. Au moins 15 autres entreprises chinoises y ont participé de leur propre initiative. Cette poussée survient alors que des géants occidentaux comme Roche et Novartis signent un nombre record d’accords de licence sur des candidats-médicaments développés par des biotechnologies chinoises. Autrefois connues pour leurs génériques, les entreprises chinoises représentent désormais 30% des essais cliniques … 

Le banquier suisse qui rêvait de grands espaces

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Extrait : Après avoir fait carrière dans la finance, le Suisse Christoph Schär a choisi de tout recommencer à l’autre bout du monde. Dans la steppe patagonienne, il dirige aujourd’hui une exploitation de près de 10’000 moutons et construit, avec sa famille, une nouvelle aventure entrepreneuriale. Rencontre. Peu après huit heures, Christoph Schär fait une halte dans un café de Sursee, dans le canton de Lucerne, alors qu’il se rend de Zurich à Langenthal. Nous sommes au lendemain de la finale de la Coupe du monde. La veille au soir, l’Argentine s’est battue jusque tard dans la nuit pour décrocher le titre. En vain. Si l’Argentine l’avait emporté, Christoph Schär aurait sans doute regretté de ne pas être à Buenos Aires, sa ville d’adoption, pour fêter la victoire. Mais il se trouve en Suisse et digère la défaite. «J’ai regardé le match avec ma fille Joséphine lors d’une retransmission publique.» Sa propre déception reste toutefois mesurée. Christoph Schär n’est pas un grand amateur de football. 

L’édito de la semaine – Salaires : que la lumière soit !

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La transparence salariale arrive. Au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit entend désormais lever le voile sur des rémunérations longtemps restées affaire privée. Une lumière bienvenue sur les discriminations, mais qui pourrait aussi révéler des écarts parfaitement justifiés… et rendre les conversations à la machine à café nettement plus animées.

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[i]Google Android[/i] : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?

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Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.

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Transport international routier de marchandises : conditions d’application de la CMR

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Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la Cour de cassation, il ne relève pas de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite « CMR », car cette dernière n’est pas applicable tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises.

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