Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou lors de son audition sur des faits nouveaux. L’abrogation des dispositions en cause est reportée au 31 octobre 2027.

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Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier

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La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan. En effet, l’échelonnement de la créance résultant du plan en suspend l’exigibilité. Or, il s’agit d’une condition de fond de toute saisie immobilière.

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Etonnant contraste

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En même temps que le peuple suisse réfléchit sur la proposition de limiter l’effectif résident à 10 millions,a avec de part et d’autres des arguuments étranges, les offres d’aide à trouver du travail en Suisse se multiplient sans qu’on puisse trier le bon grain de l’ivraie.

C’est d’autant plus étonnant qu’avec le déficit chronique de certaines compétences en Suisse, un candidat compétent a toutes les chances de trouver facilement un emploi.

Pas sûr que ce marché d’aide au placement résiste longtemps.

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Dispute théologique de Baden: «L’idée n’était pas de trouver un compromis»

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Extrait : En 1526, Baden devient le théâtre d’une querelle religieuse qui aura des conséquences: la Dispute creuse la division religieuse de la Suisse. La Dispute de Baden: il y a 500 ans, en 1526, des représentants de l’ancienne et de la nouvelle foi se sont rencontrés dans l’église de la ville de Baden. Convoquée par la Confédération, la dispute entre les représentants de la nouvelle et de l’ancienne foi – on parlera plus tard de réformés et de catholiques – a duré près de trois semaines. Des représentants de douze des treize localités confédérées y ont participé. Des théologiens, des prédicateurs et des scribes, tant réformateurs qu’anciens croyants, étaient présents. L’objectif: en 1526, Zurich et la Suisse orientale étaient déjà réformées. La discussion sur la religion devait permettre de clarifier les positions théologiques, explique l’historienne Ruth Wiederkehr, de Baden. Il s’agissait par exemple de la question de la transsubstantiation – la présence réelle de Jésus dans l’hostie et … 

Cinq graphiques pour comprendre les crises alimentaires dans le monde

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Extrait : Le dernier rapport de l’ONU sur les crises alimentaires dresse un constat alarmant: la faim progresse et s’ancre dans la durée dans de nombreux pays. Explications. 1. L’insécurité alimentaire aiguë a doublé en dix ans Le nombre de personnes souffrant d’insécurité alimentaire aiguë a plus que doublé en dix ans, passant de 105 millions dans 48 pays en 2016 à 266 millions dans 47 pays en 2025. Une hausse notamment due à la multiplication des conflits et à la prolongation des crises humanitaires. Ces chiffres englobent les personnes confrontées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire correspondant aux phases 3 à 5 de l’échelle IPC (voir infobox). Ils proviennent de la dernière édition du Rapport mondial sur les crises alimentaires (GRFC), publié le 24 avril par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM). «L’insécurité alimentaire aiguë ne s’améliore pas. Elle s’enracine, se concentre et devient plus …