Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La polarisation se renforce et l’UDC fait la course en tête à un an des élections fédérales 

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Extrait : À près de 30% des intentions de vote, l’UDC renforce sa position de premier parti de Suisse. La gauche progresse également, tandis que les partis du centre-droit perdent du soutien, signe d’une polarisation croissante, selon le nouveau baromètre électoral de la SSR paru vendredi. Le peuple suisse se rendra aux urnes pour renouveler le Parlement fédéral le 24 octobre 2027. L’institut Sotomo, mandaté par la SSR (la Société suisse de radiodiffusion et télévision, maison-mère de Swissinfo), a pris la température des opinions et priorités de l’électorat à un an de ce grand rendez-vous politique. L’analyse de la force électorale des partis, d’abord, révèle que les pôles se renforcent, tandis que les partis du centre-droit perdent du terrain. L’UDC (Union démocratique du Centre) caracole en tête: si les élections avaient lieu aujourd’hui, le parti de droite conservatrice en serait le grand gagnant avec 29,9% des voix. Ce score dépasserait son propre record de 29,4% établi lors des … 

[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale

La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé. 

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Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur

L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD.

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«D’ici quelques années, il n’y aura plus de glaciers au Tessin»

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Extrait : Pour la première fois, les glaciers de l’Adula et du Grauhorn ne sont plus reliés. Reportage avec les spécialistes du canton chargés de mesurer les effets d’un climat en pleine mutation. «D’ici cinq à six ans, il n’y aura plus de glaciers au Tessin si les prochains étés sont aussi chauds que celui que nous venons de vivre.» Le constat est amer. Il émane de Mattia Soldati, ingénieur forestier du canton du Tessin et spécialiste des glaciers. Après l’été le plus chaud jamais enregistré, le glacier de l’Adula aurait perdu jusqu’à dix mètres de longueur et s’est considérablement aminci à certains endroits par rapport à l’an dernier. Afin de documenter concrètement le recul de la glace, une équipe du «Quotidiano de la RSI a accompagné, fin septembre, des experts cantonaux sur le plus haut sommet du Tessin, à plus de 3000 mètres d’altitude. Les données et les images recueillies montrent une situation préoccupante. 3000 mètres sans neige Au début de l’automne, le sommet de l’Adula présente … 

Des fenêtres professionnelles s’ouvrent en Suisse entre pharma et IA

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Extrait : La Suisse, un des leaders mondiaux de la pharma, devient un pôle en pleine expansion dans le secteur de la recherche sur l’IA avec la présence de start-up et de grands noms de la tech. Cette combinaison offre des possibilités allant au-delà des laboratoires traditionnels. Les géants suisses de la pharma comme Novartis ou Roche et leurs laboratoires misent sur l’IA pour découvrir et développer de nouveaux médicaments. Selon le cabinet de conseil McKinsey, les 20 plus grandes entreprises de la branche ont dépensé l’an passé 29,5 milliards de dollars (24,5 milliards de francs suisses) pour des accords portant sur la découverte de médicaments via l’IA. Contre 15,4 milliards un an plus tôt. Parallèlement, des géants de l’IA comme Anthropic ou OpenAI se livrent à une course effrénée pour mettre au point des outils destinés à l’industrie pharmaceutique, pour ses activités scientifiques, cliniques et commerciales. Celles-ci comprennent d’énormes volumes de données. En juin dernier, le PDG … 

Instruction [i]in futurum[/i] : sans perdant ni gagnant, sur qui pèse la charge des dépens ?

Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile ». Elle casse, pour défaut de motivation, les trois arrêts de cour d’appel qui, sans motiver leur décision, n’avaient pas fait supporter la charge des dépens et des frais irrépétibles sur le requérant, seul bénéficiaire de la mesure d’instruction in futurum.

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Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

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Une énième fraude au RIB… l’autorisation du paiement s’apprécie et se prouve virement par virement

En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour chaque opération contestée, que le payeur avait autorisé le paiement au profit du compte effectivement crédité.

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