Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant

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Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation applique pour la première fois à la matière familiale la règle posée par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023 en matière d’admission de la preuve déloyale. Elle sanctionne une cour d’appel pour avoir automatiquement écarté des preuves déloyales sans procéder à la mise en balance du droit à la preuve et des droits antinomiques en présence. Elle laisse cependant entière la question de l’articulation entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice

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Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu’au titre du contrat de mission conclu avec l’entreprise de travail temporaire.

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Assemblée citoyenne annulée: un mauvais signal envoyé par la Suisse en temps de recul de la démocratie?

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Extrait : À Genève, une assemblée citoyenne préparée de longue date a été annulée par les responsables politiques peu avant son ouverture. On observe des tendances similaires à l’échelle internationale. L’instrument des assemblées citoyennes est-il en crise? Une vingtaine d’assemblées citoyennes ont eu lieu en Suisse ces dernières années aux niveaux local, cantonal et national. Il s’agissait surtout d’expériences visant à déterminer si elles pouvaient créer un cadre pour des solutions politiques. Le canton de Genève prévoyait de lancer en mars 2026 une «Assemblée citoyenne pour la démocratie». Des citoyennes et citoyens tirés au sort devaient y discuter de l’amélioration de la démocratie dans ce canton de 500’000 habitants. «En Suisse, nous sommes parfois pris au piège de la perfection», éclaire le politologue Victor Sanchez-Mazas. En d’autres termes, puisque la démocratie suisse s’en sort bien en comparaison internationale, on en viendrait à négliger certains problèmes, tels que la faible … 

Finlande – Suisse: deux modèles de défense face aux nouvelles menaces

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Extrait : La situation géographique : avec plus de 1300 kilomètres de frontière commune avec la Russie, la Finlande possède la plus longue ligne de contact directe avec Moscou en Europe. Dans la mer Baltique, le pays mène déjà des opérations contre la « flotte fantôme » russe : des pétroliers naviguant sous de fausses couleurs ont endommagé des câbles Internet sous-marins. Avec près de 340 000 kilomètres carrés, la Finlande est environ huit fois plus grande que la Suisse. Cela n’empêche pas le ministre de la Défense, Martin Pfister, d’établir un lien étroit avec la politique de défense helvétique. Lors de son voyage en Finlande, il expliquait à la SRF : « Pour la Suisse, cela signifie que nous dépendons nous aussi de câbles de communication posés en mer. Nous faisons partie du monde européen, qui est menacé. » La dimension historique : la Suisse a été épargnée par une attaque de grande ampleur durant la Seconde Guerre mondiale. En Finlande, en revanche, subsiste une forme de mémoire … 

Dans ces pays, le nombre de Suisses de l’étranger diminue

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Extrait : Alors que, globalement, la diaspora helvétique a continué de croître en 2025, on observe des baisses marquées du nombre de Suisses résidant dans plusieurs pays. Le nombre de Suisses et Suissesses établis à l’étranger augmente chaque année. Seule l’année 2020, marquée par la pandémie de Covid-19, a fait exception au cours des trente dernières années. Depuis, l’émigration a repris de la vigueur et, fin 2025, la diaspora suisse comptait environ 840’000 personnes. En chiffres absolus, la France occupe la première place et enregistre 1833 Suisses de plus sur son territoire par rapport à l’année précédente. Viennent ensuite les États-Unis (+1198 personnes), l’Allemagne (+1108), l’Espagne (+856) et le Portugal (+643). Malgré la détérioration de la situation sécuritaire dans la région depuis octobre 2023 et la guerre des douze jours à l’été 2025, Israël se classe sixième des pays où la communauté suisse a le plus fortement augmenté en 2025 (+615). Pourtant, dans certains pays, la … 

Plafonner la population suisse à 10 millions: un objectif simple, une mise en œuvre complexe

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Extrait : Limiter la population suisse à 10 millions d’habitants: l’objectif affiché par l’initiative de l’UDC paraît simple. Mais sa mise en œuvre soulève de nombreuses questions, notamment sur sa compatibilité avec le droit international et sur les marges de manœuvre réelles en matière d’asile et de regroupement familial. La Suisse comptera 10 millions d’habitants aux alentours de 2040, selon le scénario démographique de référence de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Mais pour l’UDC, une population supérieure à 10 millions provoquerait une pression trop importante sur les infrastructures, le système de santé, les écoles, l’approvisionnement en électricité ou encore les services sociaux. Son initiative «Pas de Suisse à 10 millions!», sur laquelle le peuple votera le 14 juin prochain, propose de plafonner la population à ce seuil d’ici à 2050. Le mécanisme de l’initiative semble simple en théorie: établir un plafond démographique et agir préventivement, y compris par la résiliation … 

Admissibilité de la preuve illicite : l’appréciation du caractère indispensable malmenée ?

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Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation admet que le caractère inexploitable d’un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la personne contre laquelle il est invoqué n’est pas indispensable à l’exercice par le demandeur de son droit fondamental à la preuve. 

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