Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Précisions sur la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur complice de l’inexécution du mandat au détriment de l’agent immobilier

Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et que tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

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Des entreprises suisses accusées par Washington de blanchir l’argent du pétrole iranien

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Extrait : Des entreprises suisses aideraient à gérer une partie de la flotte secrète de pétroliers iraniens et effectueraient des transactions finançant les Gardiens de la révolution et la Force Al-Qods, d’après les autorités américaines. Elles soutiendraient ainsi économiquement le régime de Téhéran en lui permettant de contourner les sanctions de Washington. En 2022, Fractal Shipping SA a pris en charge la gestion d’une flotte d’une trentaine d’anciens pétroliers. L’entreprise transportait du pétrole russe. Lorsque les Occidentaux ont durci les sanctions contre la Russie, le PDG de Fractal Mathieu Philippe a créé une filiale à Dubaï. Depuis juillet 2025, Mathieu Philippe et ses sociétés à Dubaï et Genève figurent sur la liste des sanctions américaines. Selon Washington, ses sociétés feraient partie d’un réseau iranien de transport pétrolier. D’après les informations américaines, le chef de ce réseau est le magnat du pétrole iranien Hossein Shamkhani, fils d’Ali Shamkhani, conseiller d’Ali … 

Ces visites d’État ponctuées de petits (et grands) incidents

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Extrait : Le président polonais a été reçu à Berne la semaine dernière. Tout ne se passe pas toujours comme prévu lors des visites d’État, ce qui peut parfois donner lieu à des séquences amusantes. Bien que les visites d’État soient toujours planifiées et bien organisées, il arrive qu’émerge un problème insoupçonné ou une plaisanterie spontanée. En voici quelques exemples. Réaction glaciale d’Haïlé Sélassié Haïlé Sélassié, l’empereur d’Éthiopie, a visité la Suisse en 1954. Il logeait au château de Jegenstorf, où une salle de bain supplémentaire avait été aménagée pour lui. Bien que l’ambiance semblait être bonne sur les photos, cette visite d’État a suscité de l’irritation, car l’empereur n’a pas tout de suite remercié son hôte comme il est de coutume de le faire. La lettre de remerciement n’est arrivée que trois mois plus tard. Le procès-verbal note à ce sujet: «Il semble que l’empereur d’Éthiopie ait voulu faire preuve d’une certaine froideur à l’égard du Conseil fédéral.» Du gravier avant … 

Hong Kong dépasse la Suisse en tant que pôle mondial de la gestion de fortune offshore

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Extrait : Le territoire chinois a profité d’un afflux de capitaux en provenance du reste du pays, alors que les fortunes cherchent à répartir leurs avoirs entre plusieurs juridictions. Hong Kong a dépassé la Suisse pour devenir, pour la première fois, la plus grande plaque tournante mondiale de la gestion de fortune transfrontalière, grâce à un afflux d’investissements en provenance de la Chine continentale qui lui a permis de supplanter le pays alpin, refuge historique dans ce secteur. Selon les estimations du Boston Consulting Group (BCG), les gestionnaires de fortune basés dans le territoire chinois ont administré en 2025 quelque 2900 milliards de dollars d’actifs internationaux. Environ 60% de ce montant provenait de la Chine continentale. Le BCG prévoit que la croissance rapide des fortunes asiatiques creusera encore l’écart entre Hong Kong et la Suisse. Il pourrait atteindre près de 600 milliards de dollars d’ici à la fin de la décennie. La croissance chinoise a été soutenue par le … 

Le vote sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» scruté à l’international

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Extrait : À moins de deux semaines de la votation, l’initiative de l’UDC visant à plafonner la population suisse suscite déjà une attention médiatique supérieure à la moyenne à l’étranger. Les médias internationaux soulignent l’originalité de la proposition, tout en adoptant parfois un regard critique sur ses conséquences potentielles. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» a un écho international qui dépasse le cadre habituel d’une votation helvétique. De nombreux médias étrangers expliquent de manière factuelle la proposition de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). Le texte soumis au vote populaire le 14 juin entend plafonner la population à 10 millions de personnes d’ici 2050, en restreignant fortement l’immigration. Le caractère inédit de la mesure joue un rôle important dans l’intérêt particulier que suscite l’initiative. Le magazine américain Time met l’accent sur cet aspect: «Si elle est adoptée, la limite démographique fixe de la Suisse pourrait être la … 

Fiorella Erni, des zones de guerre au luxe durable sur talons aiguilles

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Extrait : La Suissesse Fiorella Erni est passée de négociatrice pour la Croix-Rouge dans les zones de guerre en Afrique et au Moyen-Orient à fondatrice de sa marque Cheetah Stories. Elle transforme aujourd’hui les talons aiguilles, son «arme secrète» diplomatique, en chaussures de luxe véganes, alliant design haute couture, matériaux innovants et savoir-faire italien. Les talons hauts ne sont pas seulement une fantaisie esthétique ou un symbole d’élégance. Pour Fiorella Erni, cofondatrice de la marque de chaussures de luxe végane Cheetah Stories, ils ont longtemps été une véritable arme secrète, un outil pour rétablir les rapports de force dans les situations les plus extrêmes. «Je ne me suis jamais rendue à des négociations sans talons hauts, raconte-t-elle en repensant à son passé. J’étais une très jeune femme occupant un poste à haute responsabilité, à la tête d’une équipe de 100 hommes, tous plus âgés que moi. Lors des négociations avec les soldats, quand on sent que le rapport de force … 

Rapport annuel 2025 de SWI swissinfo.ch

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Extrait : En 2025, SWI swissinfo.ch a encore consolidé sa position de prestataire du mandat de service public de la SSR à l’international, multilingue et indépendant sur le plan journalistique, dans un contexte d’incertitude et de tensions géopolitiques renforçant le besoin d’explications. Avec 49 millions de visites et 37 millions de visiteurs uniques, l’audience de Swissinfo a augmenté sensiblement. Le nombre d’utilisateurs réguliers a lui aussi poursuivi sa hausse. Il faut y voir la pertinence d’un modèle qui multiplie les perspectives suisses, les décrypte et les inscrit dans leurs interdépendances, le tout au bénéfice d’un public international. En ce qui concerne le contenu, l’accent a été mis en 2025 sur des thèmes où la Suisse était très visible sur la scène internationale: bouleversements géopolitiques, neutralité et sécurité, diplomatie internationale, économie et place financière, événements climatiques et naturels, évolutions technologiques, processus démocratiques et votations.