Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues

Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail subordonné, tandis que le second intègre des éléments étrangers à toute logique salariale, tels que les charges sociales assumées par le prestataire, le coût du risque ou encore une prime de précarité implicite. Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation était appelée à dire si les honoraires contractuellement perçus pouvaient servir d’assiette aux rappels de salaire, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux indemnités de rupture, ou si la requalification imposait, au contraire, de reconstituer une rémunération proprement salariale.

en lire plus

source :Read More

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au jugement de divorce ultérieurement rendu par le juge étranger, de sorte qu’il peut être reconnu au titre de l’article 15, sous e), de la Convention franco-tunisienne de 1974.

en lire plus

source :Read More

Un diplomate suisse dans les cachots de Staline

Source de l’article : Read More

Extrait : Harald Feller a été enlevé par des Soviétiques à Budapest en 1945. Il a passé un an dans les prisons de Staline alors qu’en Suisse on enquêtait contre lui. A son retour, le Bernois a été blanchi de toutes les accusations. Mais cela n’intéressait plus personne. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Budapest, le 12 février 1945. La capitale hongroise vient d’être libérée par l’Armée rouge au terme de plusieurs semaines de violents combats qui ont fait environ 160’000 morts. Au milieu des décombres du palais Esterházy sur la colline de Buda (à l’Ouest du Danube) les drapeaux suisse et suédois sont hissés côte à côte. Image étonnante à la fin de l’occupation allemande: l’ambassade de Suisse y a ouvert une chancellerie mais les locaux de l’ambassade de Suède se trouvent plus au Sud. Le jeune diplomate bernois Harald Feller … 

Une exception suisse et européenne: quand le canton des Grisons interdisait la voiture

Source de l’article : Read More

Extrait : Imaginez que vous deviez couper le moteur de votre voiture à la frontière cantonale puis la faire tracter par des chevaux. Ce fut une réalité dans les Grisons pendant un quart de siècle: entre 1900 et 1925, le canton s’opposa systématiquement à l’automobile, écrivant ainsi un chapitre unique de l’histoire des transports en Europe. Tout s’arrêtait à la frontière cantonale. Au lieu d’appuyer sur l’accélérateur, les premiers propriétaires de voitures devaient faire atteler deux robustes chevaux ou des bœufs à leur véhicule. Ce n’est que de cette manière qu’ils pouvaient rejoindre leur destination dans le canton des Grisons. Ce qui ressemble à une scène tirée d’une comédie burlesque était une réalité entre 1900 et 1925 dans la plus grande région touristique de Suisse. Alors que le reste de l’Europe vénérait déjà la vitesse, les électeurs grisons s’en tenaient obstinément à une interdiction totale des voitures, faisant des Grisons une «exception européenne». Un quart de siècle non … 

Encore un ami de Suisse Magazine qui disparait

Résumer en quelques lignes le parcours de Jean-Jacques de Saint-Pierre, à l’Oratoire du Louvre, puis à Saint-Livres, en passant par Perros-Guirec et Berlin serait mission impossible.

Théologien et Pasteur passionné, il était aussi auteur de nombreux ouvrages, et bien sûr Zofingien et Vieux-Zofingien de Paris et d’ailleurs.

Il nous avait ausis fait l’amitié et l’honneur de nous rédiger une interview d’un de ses prédécesseurs, Picard et non Genevois, Jean Calvin . https://www.e-periodica.ch/digbib/view?pid=sui-004%3A2009%3A0%3A%3A4

Sa famille, ses amis, ses proches et de nombreux admirateurs se sont réunis ce matin pour lui rendre hommage.

ses archives : https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=527916
une courte bio : https://editionsouverture.ch/livres/livres/haltes-et-jalons/?srsltid=AfmBOooDdl8zp7tvAxVHXbZQnTK4v1vYQ-DOQcYqERFiX-c-El1qy8Sf

Source de l’article : Read More

« Aucun village ne peut tourner sans bénévoles »: ces Suisses qui font vivre le pays

Source de l’article : Read More

Extrait : En Suisse, 66% de la population s’engage bénévolement. Des personnes, issues de toutes les catégories de la société, offrent 590 millions d’heures par an dans l’aide informelle au sein de leur communauté et s’engagent dans des associations diverses. Un pilier méconnu mais essentiel de la société. Daniel Rüegg livre des cartons du cœur à Delémont. Ancien banquier et directeur d’hôpital, il consacre sa retraite aux personnes dans le besoin. « Le regard, le premier contact visuel, c’est quelque chose qui m’apporte énormément », confie-t-il dans l’émission Temps Présent. La Suisse affiche l’un des taux de bénévolat les plus élevés d’Europe. Clubs sportifs, aide sociale, conseils communaux: peu de domaines y échappent. >> Voir le sujet de Temps Présent: Un pilier sous-estimé « Aucune ville, aucun village ne peut tourner sans les bénévoles. On sous-estime très fortement l’importance de l’investissement citoyen », souligne de son côté Noémie Merçay, coordinatrice de Bénévolat Jura. Les …