Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Contrôle URSSAF : suspension, participation, brutalisation – trois nuances de prescription

La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020.

Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération.
Un calcul erroné de l’URSSAF ne conduit pas nécessairement à l’annulation du redressement.

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Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : abandon de la garantie de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

Pour les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, une irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse. Elle peut seulement donner lieu à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

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Saisie-appréhension : précisions sur l’office du greffier et répartition des compétences juridictionnelles en matière d’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2026 s’inscrit dans un contentieux peu développé en matière de mesures d’exécution forcée. Il apporte des précisions sur la saisie-appréhension sur injonction du juge, laquelle, une fois revêtue de la formule exécutoire, produit les effets d’un jugement rendu en premier et dernier ressort. La Cour y affirme qu’en cas d’irrégularité affectant la signification, il n’appartient pas au greffier d’en contrôler la régularité lors de l’apposition de la formule exécutoire. Le débiteur qui souhaite s’en prévaloir ne peut le faire que devant le juge de l’exécution, après la mise en œuvre de la mesure, ou devant le juge compétent pour statuer sur la restitution ou la délivrance du bien à la suite d’une opposition. À l’inverse, la Cour de cassation demeure limitée au contrôle de la régularité de la délivrance de la formule exécutoire.

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Guerre au Soudan: comment la Suisse soutient les personnes en quête de protection en Égypte

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Extrait : La guerre au Soudan pousse des millions de personnes à fuir. Alors que les budgets pour l’aide au développement diminuent à l’échelle mondiale, la Suisse mise sur une approche plus directe: soutenir des réfugiés qui s’entraident. Environ un million de personnes originaires du Soudan se trouvent actuellement en Égypte – davantage que dans tout autre pays, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Ce dernier indique que le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile enregistrés en Égypte a fortement augmenté depuis 2023. Depuis le début de la guerre au Soudan, un nombre croissant de personnes cherchent refuge dans les pays voisins. Sans argent ni papiers, il est toutefois difficile de survivre au Caire, en particulier lorsque l’on arrive avec un simple sac à dos, témoigne une réfugiée sur place auprès de Swissinfo. Cette dernière préfère rester anonyme, car elle craint les représailles. Comme de nombreuses personnes réfugiées, elle redoute d’être renvoyée … 

Instagram plutôt que la piste de danse: les clubs de Suisse disparaissent

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Extrait : La fermeture du club Terminus à Olten est le reflet d’un secteur en crise, car déserté par les plus jeunes. De la musique forte, un public qui danse, et un bar qui tourne à plein régime: pour l’instant, l’heure reste à la fête au club Terminus à Olten. Pourtant prisée des plus de 40 ans, cette boîte de nuit tirera prochainement la prise au lendemain d’une ultime soirée à l’occasion des fêtes de Pâques, après 31 ans d’activité. Le problème de cet établissement est que les jeunes manquent à l’appel. Plutôt que d’aller en discothèque, ils et elles préfèrent passer leurs week-ends à la maison ou au fitness. Aujourd’hui, les personnes qui sortent dans ce club sont plus proches de la cinquantaine que de la vingtaine. Le Terminus fait pourtant partie de la vie de ses habitués. «C’est mon salon. Cela fait 25 ans que je viens ici tous les deux à trois mois. Avant, c’était un peu plus souvent», se souvient Andrea Hochuli. Et Hanspeter Zeller d’ajouter: «J’ai passé énormément de temps ici et … 

Gros plan sur Vinzenz Hediger en nouveau patron de la Cinémathèque suisse

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Extrait : Entre remous pendant le festival de Berlin et trésors émergés des greniers, le nouveau directeur de la Cinémathèque suisse braque les projecteurs sur la mission de son institution. Vinzenz Hediger et ses équipes ont à préserver un fond d’archives d’importance mondiale, à restaurer œuvres et formats et à faire vivre et voir le vaste patrimoine cinématographique suisse. Cette année, quelques heures après le début de la Berlinale, un scandale a éclaté. Il a failli coûter son poste au directeur artistique du festival. Lors de la conférence de presse d’ouverture, Wim Wenders et la productrice Ewa Puszczyńska ont éludé une question sur le siège de Gaza par Israël, le réalisateur de Paris, Texas estimant que le cinéma «doit rester en dehors de la politique». Le tollé a éclaté quand la lauréate du Booker Prize Arundhati Roy, censée présenter une version restaurée du film indien de 1989 In Which Annie Gives It Those Ones, coécrit par ses soins et dans lequel elle jouait, a décidé de son … 

L’interdiction des téléphones portables à l’école ne fait pas l’unanimité auprès du corps enseignant

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Extrait : De plus en plus de cantons bannissent les smartphones des écoles, craignant qu’ils ne nuisent à la concentration et aux interactions sociales. Mais ce sont précisément celles et ceux qui se trouvent quotidiennement dans les salles de classe qui doutent qu’une interdiction générale soit la bonne solution. Les enfants suisses ont six ans lorsqu’ils entrent à l’école, et un sur cinq possède déjà son propre téléphone portable. À la fin de l’école primaire, ce chiffre atteint 80%, et passe à 99% au secondaire II. Ces données issues d’études montrent que le téléphone portable fait désormais partie intégrante du quotidien des enfants, des adolescents et adolescentes suisses. Mais la question de savoir s’il a sa place à l’école fait l’objet de nombreux débats sociaux et politiques dans le pays. Alors que la plupart des établissements ont des règles concernant l’usage de ces objets, la Suisse ne dispose pas de loi nationale régissant cette question. En raison de sa structure fédérale, le …