Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Source de l’article : Read More
Extrait : Ian Garner, historien britannique spécialiste de la propagande, analyse les déclarations russes dans le cadre de la campagne de votation pour l’initiative sur la neutralité. Lisez également notre article sur ce sujet: Dans cette analyse approfondie, nous nous sommes penchés dès 2025 sur les fausses informations et la désinformation concernant la neutralité suisse sur la scène internationale:
Source de l’article : Read More
Extrait : Pour la première fois depuis 23 ans, aucun club suisse ne participe à la Ligue des champions ni à la Ligue Europa. Les espoirs se tournent vers la relève. Seuls quatre clubs suisses, contre cinq auparavant, peuvent participer aux compétitions européennes. Ils doivent en outre franchir des obstacles de qualification plus élevés qu’autrefois. Le président du FC Zurich, Ancillo Canepa, se remémore les soirées de Ligue des champions d’autrefois : « Je me souviens encore de l’époque où le champion de Suisse était directement qualifié pour la phase de groupes. Ou où le vainqueur de la Coupe participait au moins à l’Europa League. C’est terminé. Pour nous, en Suisse, la situation est difficile. La Suisse semble engagée dans une spirale descendante. Plus elle recule dans le classement des nations de l’UEFA, plus les obstacles à franchir pour se qualifier aux compétitions européennes et engranger des points deviennent élevés. Et chaque non-qualification la fait encore reculer au classement.
Source de l’article : Read More
Extrait : L’été est terminé, mais le débat sur le rafraîchissement des bâtiments durant les vagues de chaleur ne l’est pas du tout. La Suisse s’interroge désormais sur le rôle de la climatisation et les limites qu’il faut imposer à son usage. La question était sur beaucoup de lèvres durant cet été caniculaire. Internautes sur les réseaux sociaux, touristes étrangers à la réception des hôtels, patients hospitalisés, tous l’ont verbalisée: pourquoi la climatisation est-elle si rare en Suisse? De fait, les systèmes de climatisation y tiennent de l’exception. Dans beaucoup de cantons, l’installation de climatiseurs split, formés de deux unités intérieure et extérieure, est soumise à des normes strictes en matière énergétique, environnementale et urbanistique. Des sondages conduits en Europe comme en Suisse indiquent pourtant que la majorité de la population appuie un assouplissement de ces restrictions. «En Suisse, la chaleur fait désormais davantage de victimes que le trafic routier», constate …
Source de l’article : Read More
Extrait : Les Suisses voteront le 29 novembre sur un assouplissement controversé de la loi sur le matériel de guerre. Portée par le camp bourgeois, la réforme a pour but de soutenir l’industrie de l’armement helvétique. Mais les opposants, à l’origine du référendum, craignent un affaiblissement de la tradition humanitaire et de la neutralité suisses. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les règles suisses sur les exportations d’armes font l’objet d’intenses débats. Le refus de Berne d’autoriser plusieurs pays européens à réexporter du matériel de guerre suisse vers l’Ukraine a suscité l’incompréhension de nombreux partenaires de la Confédération. Le 29 novembre, le peuple sera appelé à se prononcer sur un assouplissement de cette législation. Que dit la loi actuellement? Actuellement, la loi fédérale sur le matériel de guerre interdit les exportations vers des pays impliqués dans un conflit armé ou qui commettent des violations graves et systématiques des droits humains. Depuis …
Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi ayant reconnu rétroactivement le droit à congé au titre de la maladie non professionnelle, ni à la date à laquelle l’employeur informe – ou aurait dû informer – le salarié du solde de ses droits.
Le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ou qui a été dans l’impossibilité de les prendre pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et non pris, sous réserve de l’expiration de la période de report ; la limitation habituelle du rappel salarial aux trois années précédant la rupture ne lui est pas opposable.
source :Read More
Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient.
source :Read More
Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le principe du contradictoire garantit aux parties la participation aux opérations d’expertise devant l’Autorité de la concurrence, sans imposer de les associer au choix de l’expert ni à la définition de sa mission. Une conception restrictive, alors que l’expertise portait sur une pièce centrale de l’accusation.
source :Read More
La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
source :Read More
La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.
source :Read More
Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.
source :Read More