Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Russie étend sa chasse aux exilés, un groupe suisse dans le viseur

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Extrait : Moscou renforce son arsenal juridique pour poursuivre les personnes considérées comme hostiles au Kremlin au-delà de ses frontières. Dernière cible en date: une organisation basée en Suisse. Parmi les derniers exemples figure «Future Russia – Switzerland», une communauté basée à Genève engagée pour la démocratie ainsi que les droits humains. Elle a été désignée comme «organisation indésirable» par le gouvernement du président Vladimir Poutine le 12 avril. Cette qualification interdit de fait le groupe en Russie et expose ses adeptes, qui adhèrent à leur cause, font des dons ou participent à leurs activités, à des poursuites judiciaires. Depuis le début de l’année 2026, ce groupe est le sixième ayant des liens avec la Suisse à être visé par des sanctions alors que la Russie intensifie le recours à cette mesure à l’échelle mondiale. Parmi les organisations désignées ces dernières années figurent des associations caritatives, comme le WWF, avec son logo représentant un panda … 

Fonds spéculatifs : que sortira-t-il du réquisitoire parlementaire ?

L’Assemblée nationale vient de publier les conclusions de la commission d’enquête « sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Rapportée par Aurélie Trouvé (LFI), la commission livre une charge sévère contre la financiarisation de l’économie. Le président de la commission Emmanuel Mandon (Modem) se veut plus modéré. L’Assemblée étudie par ailleurs une proposition de loi sur les Ocabsa.

Rapport de la commission d’enquête https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cefonspe/l17b2903-ti_…

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Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.

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La demande de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude : un droit enfermé dans un délai objectif

La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.

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Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux

En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.

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