Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à une charte visant la promotion d’appareils énergétiquement performants

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Le 20 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles en matière de développement durable relatives à un projet de charte d’engagements porté par des distributeurs visant à promouvoir les produits les plus performants en matière de durabilité. Si le rapporteur général admet la compatibilité globale du projet avec les règles de concurrence, à l’exception d’un engagement, il attire cependant l’attention des parties prenantes sur plusieurs points de vigilance.

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Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal, au domicile du destinataire. Ce délai de deux mois est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Négociations obligatoires dans l’entreprise et absence d’accord majoritaire : la double limite posée par la Cour de cassation

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La Cour de cassation précise que le terme des négociations obligatoires en entreprise ne saurait intervenir avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. En outre, elle indique que l’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition que celui-ci soit majoritaire, ni refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du code du travail.

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Du Covid à Ormuz, ce que la Suisse a appris sur la pénurie de médicaments

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Extrait : Le conflit au Moyen-Orient perturbe les chaînes d’approvisionnement à l’échelle de la planète, y compris dans le secteur de l’industrie pharmaceutique. La Suisse tire-t-elle parti des leçons apprises de la pandémie de Covid-19, proche dans ses effets? La réponse n’est pas simple. Au cours du mois écoulé, le blocus du détroit d’Ormuz a perturbé les chaînes d’approvisionnement et affecté le transport d’un quart du gaz mondial. D’où une forte hausse de prix des carburants. L’Agence internationale de l’énergie évoque «la plus grande menace pour la sécurité énergétique mondiale de l’histoire» et l’Organisation mondiale de la santé met en garde contre les effets en cascade sur tous les secteurs, y compris les médicaments et fournitures essentiels. En Suisse, le dernier rapport de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), chargé de surveiller les pénuries de biens essentiels comme l’énergie et les denrées alimentaires, ne pointe aucun élément menacé de pénurie. 

Pourquoi les navigateurs suisses comptent parmi les meilleurs au monde

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Extrait : La Suisse est un petit pays éloigné de la mer. Pourtant, elle figure parmi les grandes nations de la voile. Quelles en sont les raisons? Réponse et tour d’horizon des navigatrices et navigateurs les plus audacieux. La Suisse est une nation majeure de la voile. Cela s’explique par son esprit d’innovation – et certainement aussi par sa richesse, car la voile est un sport coûteux. Au plus haut niveau, où les limites sont sans cesse repoussées et l’usure du matériel importante, ces facteurs jouent un rôle clé. Cerise sur le gâteau, le pays dispose d’un bassin idéal qui a nourri les ambitions de plusieurs générations de navigateurs et navigatrices: le lac Léman. C’est ainsi que l’élite de la voile helvétique – sans accès à la mer – a repoussé les limites du possible sur les océans. Tour d’horizon. Justine Mettraux, 1986 – la femme la plus rapide en mer Justine Mettraux n’a que 27 ans lorsqu’elle signe son premier exploit en terminant à la deuxième place de la course transatlantique …