Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise.
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Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.
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Extrait : Le 7 octobre 2023, l’attaque du Hamas contre Israël déclenchait une guerre dévastatrice à Gaza. Trois ans plus tard, tant le Hamas qu’Israël font l’objet de poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la justice internationale. Mais les procédures avancent lentement, quand elles n’ont pas été interrompues par la mort des personnes mises en cause. Le 7 octobre 2023, le Hamas commettait les pires attaques terroristes subies par Israël, tuant près de 1200 personnes, et déclenchant une cascade de violence au Moyen-Orient. Ces attaques ont tout de suite été suivies d’une guerre de représailles menée par Israël dans la bande de Gaza. Depuis, plus de 70’000 Palestiniens sont morts, selon les chiffres du ministère de la Santé de Gaza, jugés fiables par l’ONU. Le territoire a été presque entièrement rasé. Ces actes terroristes et les représailles valent à leurs auteurs – le Hamas et Israël – d’être poursuivis par la justice internationale pour crimes de guerre et …
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Extrait : Le système de santé maternelle et néonatale de Gaza a été «décimé», selon les Nations Unies. En février, Nagham, une femme de 29 ans vivant dans le camp d’Al-Mawasi, à Khan Younis, dans le sud de la bande de Gaza, a été transportée d’urgence à l’hôpital en raison de saignements et de douleurs intenses. C’est là qu’elle a appris qu’elle était enceinte. Elle en est aujourd’hui à son huitième mois de grossesse, qu’elle qualifie globalement d’extrêmement «difficile». «Les conditions de vie ont entraîné un épuisement physique et émotionnel, surtout après la famine, le stress, la chaleur, l’humidité et le manque d’hygiène», confie-t-elle à Swissinfo. Nagham n’a pas pu se rendre à ses visites médicales régulières, car l’hôpital le plus proche se trouvait à deux heures de route et le trajet coûtait plus cher qu’elle ne pouvait se le permettre. Ce n’est que cet été qu’une organisation humanitaire a ouvert une clinique près du camp où elle a pu recevoir des soins médicaux. Se procurer les …
L’arrêt Sylvie Vallée c/ France, rendu le 3 septembre 2026, étudie la question de la confiscation d’un bien commun sans dissolution de la communauté légale sur fond d’indivisibilité de la communauté réduite aux acquêts.
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Le prestataire de services d’investissement, tenu d’une obligation d’information et de mise en garde, doit informer personnellement son client des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que le mandataire qui a transmis les ordres en ait été informé. Trente ans après l’avoir dit à propos d’un père mandataire de ses enfants, la chambre commerciale le redit, avec une publication au Bulletin, à propos d’un fils mandataire de sa mère.
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L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive imputable au débiteur permet de la réputer accomplie.
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L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive imputable au débiteur permet de la réputer accomplie.
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La décision d’un président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’ordonner une expertise n’a aucun effet sur le cours de la péremption d’instance.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 octobre.
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