L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique
Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise.
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