Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Commercialisation de FIA étrangers : assimilation des titres obligataires aux parts

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Dans sa décision du 1er avril 2026, la commission des sanctions se prononce sur les obligations professionnelles d’un conseiller en investissements financiers commercialisant des titres obligataires de FIA étrangers. Elle considère, à la suite du Conseil d’État (CE 16 déc. 2025, n° 496861) et contrairement à une décision précédente (AMF 12 juin 2024, n° 5), que les textes visant les parts ou actions d’un FIA sont applicables lorsque les titres commercialisés sont des titres obligataires plaçant les investisseurs dans la position de porteurs de parts d’un FIA.

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De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

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Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, quand bien même la rectification ainsi opérée a des effets sur la question de l’existence d’un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation. 

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Antiblanchiment : la profession d’avocat met la dernière main à son nouveau système de contrôle du respect de ses obligations

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Au cours de son assemblée générale du 10 avril 2026, le Conseil national des barreaux a adopté un projet de décret visant à instaurer un nouveau dispositif de contrôle du bon respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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Transaction et suspension de la prescription en matière de licenciement

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La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil.

Tel peut être le cas de la suspension de la prescription d’une action en contestation d’un licenciement lorsqu’a été conclu un accord transactionnel. 

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Transaction et suspension de la prescription en matière de licenciement

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La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil.

Tel peut être le cas de la suspension de la prescription d’une action en contestation d’un licenciement lorsqu’a été conclu un accord transactionnel. 

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L’office du juge polonais face à la demande de récusation d’un magistrat irrégulièrement nommé

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Lorsqu’un juge de droit commun polonais est saisi d’une demande de récusation, il doit refuser d’appliquer la législation nationale qui confère exclusivement le pouvoir de statuer sur une telle demande à un autre organe, tout en empêchant cet organe d’examiner la demande si elle met en cause la légalité de la procédure de nomination du juge concerné. Dès lors, le juge de droit commun doit lui-même examiner la légalité de la nomination du juge visé, en particulier en contrôlant qu’il répond à l’exigence d’un « tribunal établi préalablement par la loi », et, le cas échéant, en prononçant sa récusation si les éventuelles irrégularités dont cette nomination est entachée impliquent une méconnaissance de cette exigence.

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Comment les prisons suisses gèrent la hausse du nombre de détenus âgés

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Extrait : Les détenus de plus de 60 ans représentent seulement 6% de la population carcérale en Suisse, mais c’est la classe d’âge qui a le plus augmenté en 40 ans. Entre soins et sécurité, les prisons suisses doivent s’adapter pour répondre aux besoins des seniors qui, pour certains, resteront enfermés jusqu’à leur mort. Georges* avait plus de 70 ans quand il a été incarcéré à Champ-Dollon, puis à la Brenaz à Genève. Il y est resté plus d’un an. « On est exposé à une hiérarchie qui s’établit dans ces prisons », témoigne-t-il dimanche dans Mise au Point. « Il y a une bande, avec un chef, et c’est lui qui dirige. » Georges a assisté au viol collectif d’un autre détenu dans les douches de la prison. « Le gardien avait fermé les portes à clé, car une alarme avait retenti », se souvient-il. « A la fin, leur chef est venu vers moi et m’a dit: « Heureusement pour toi, tu es trop vieux pour des choses pareilles. Mais tu n’en parles à personne ou tu ne vas plus vivre longtemps. Pour moi, c’était un choc … 

Des millions de dollars liés à l’affaire Magnitsky transférés hors de Suisse

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Extrait : Un citoyen russe, qui détenait en Suisse des fonds liés à une affaire mondiale de fraude fiscale, a transféré au moins 6 millions de francs depuis ses comptes UBS. Notre enquête montre qu’une récente décision du Tribunal fédéral aurait pu aboutir à la confiscation d’une partie de ces fonds. Le 12 février, Denis Katsyv, un citoyen russe impliqué dans une affaire de fraude fiscale massive à l’encontre du Trésor russe, a retiré des fonds qu’il détenait à la banque suisse UBS, et en a transféré la majeure partie vers des banques situées en Israël et en Arménie. En tout, il a transféré près de 5,5 millions de francs vers ses comptes personnels à l’étranger. Environ 500’000 francs ont été transférés vers un compte professionnel en Suisse. On ignore si cet argent se trouve toujours dans la Confédération. Ces capitaux, que Denis Katsyv détenait dans ses comptes personnels et professionnels chez UBS et à la banque Edmond de Rothschild, ont été gelés au cours d’une investigation menée par la …