Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

À l’aube d’un changement à sa direction, l’OMS est à un tournant stratégique

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Extrait : La course à la tête de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se déroule à un moment où cette agence des Nations unies est confrontée à des coupes budgétaires, à des tensions internes et à des questions fondamentales concernant son rôle. Selon le calendrier officiel, les candidatures pour accéder au poste de direction sont ouvertes depuis avril-mai 2026, la nomination finale étant prévue pour mai 2027. Alors que le processus n’en est encore qu’à ses débuts, les défis auxquels l’organisation est confrontée façonnent déjà ce qui s’annonce comme une course hautement politique. Tedros Adhanom Ghebreyesus dirige l’OMS depuis 2017 et a été réélu en 2022. Son mandat a été marqué par la pandémie de Covid-19, au cours de laquelle il a renforcé la visibilité de l’organisation, mais a également essuyé des critiques concernant la gestion initiale de l’épidémie par l’OMS et ses relations avec la Chine. Le modèle de financement de l’agence repose largement sur des contributions volontaires … 

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.

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Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.

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Exclusion de la participation de l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement

Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.

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La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire

Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.

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Trop vieux pour louer un appartement: la discrimination des seniors dans l’immobilier

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Extrait : Un couple de retraités témoigne: malgré des rentes AVS, des économies et aucun problème financier, leur dossier est systématiquement refusé par les régies immobilières. Les aînés sont-ils discriminés sur le marché du logement? Quelles solutions peut-on leur apporter? Selon l’Office fédéral du logement, seuls 2% des plus de 75 ans ont déménagé en 2022. Ce taux particulièrement bas s’explique notamment par les prix élevés des loyers actuels et les barrières numériques qui les désavantagent face à la population plus jeune. Cela fait deux ans qu’un couple de retraités vaudois, souhaitant rester anonyme, est à la recherche d’un petit appartement adapté à ses besoins. Leurs rentes AVS sont suffisantes, ils possèdent des économies et n’ont ni dette, ni poursuite. Pourtant, leur dossier est systématiquement refusé avec cet argument: leur revenu ne suffit pas. Stéréotypes de revenus et de santé Les seniors seraient-ils discriminés sur le marché du logement? Oui, selon la Fédération des … 

Cocaïne bon marché et «petites mains»: comment la mafia albanaise a conquis le Tessin

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Extrait : S’appuyant sur un réseau de jeunes dealers et des produits de qualité à bas prix, la mafia albanaise a conquis le marché tessinois de la cocaïne. Au sud des Alpes, cette abondance de drogue a des conséquences dévastatrices et se traduit notamment par une explosion du nombre d’arrestations. Le 29 avril à Capolago, un Albanais de 24 ans a été interpellé avec 54 grammes de cocaïne. Et ce n’est qu’un cas récent parmi une longue série. En 2025, 122 personnes ont été arrêtées au Tessin pour trafic de stupéfiants, contre 78 en 2024 (+56%). Désormais, la moitié des détenus dans les prisons tessinoises sont incarcérés pour ce type de délits. Un déferlement silencieux La mafia albanaise a conquis le marché tessinois grâce à un réseau de jeunes dealers, les fameux ‘cavallini’, littéralement les «petits chevaux». Souvent sans emploi, ces jeunes arrivent d’Albanie en Italie par avion ou en train, puis entrent au Tessin, fréquemment à bord de voitures de location. Ils restent en Suisse quelques … 

Comment les autocraties et dictatures s’achèvent-elles?

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Extrait : Le renouveau démocratique au Népal et au Bangladesh et la défaite de Viktor Orban en Hongrie sont-ils les signes d’une nouvelle tendance? Tentative d’explication avec un chercheur sur les mouvements de protestation, une experte en dictature et un Suisse témoin du soulèvement de 1956 en Hongrie. Au nom de la démocratie, une partie de la jeunesse arabe renversait voici 15 ans des gouvernements. Cette réalité existe toujours dans les années 2020, même dans un monde dominé par Donald Trump, Xi Xinping ou Vladimir Poutine. Responsable du programme Jeunesse et Démocratie pour l’organisation Interpeace à Genève, Prathit Singh a observé les récents mouvements au Népal, au Bangladesh et au Sri Lanka, ainsi que d’autres soulèvements mais qui n’ont, eux, pas abouti. «Mon intérêt s’est éveillé avec les événements survenus au Bangladesh», souligne-t-il. Ce phénomène n’est plus seulement régional mais global. «D’autres mouvements similaires ont éclaté en Afrique de l’Est ainsi qu’en Amérique … 

«Pas de Suisse à 10 millions!» et Brexit au Royaume-Uni: mêmes causes, mêmes effets?

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Extrait : Le Brexit a eu des conséquences migratoires inattendues. Alors que la Suisse débat d’une initiative visant à réduire l’immigration qui pourrait compromettre la libre circulation avec l’UE, certaines voix appellent à tirer des enseignements de ce qui s’est passé outre-Manche. Le 14 juin prochain, les Suisses voteront sur une nouvelle initiative de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice) visant à limiter l’immigration. Intitulé «Pas de Suisse à 10 millions!», le texte demande au Conseil fédéral et au Parlement d’empêcher la population résidante permanente d’atteindre 10 millions d’habitants d’ici 2050. Pour y parvenir, il prévoit d’abord des restrictions dans l’asile et le regroupement familial. Il n’exclut pas, en dernier recours, une dénonciation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE. >> Vous trouverez les explications relatives à cette initiative, ainsi que les positions des différents camps, dans l’article ci-dessous: «Reprendre le contrôle» … 

Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

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