Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Une première en Suisse: à Bâle, les personnes ayant le droit de vote sont devenues minoritaires

Source de l’article : Read More

Extrait : Bâle-Ville est le premier canton de Suisse où les personnes mineures et étrangères sont désormais plus nombreuses que celles disposant du droit de vote. Une évolution qui soulève de nombreuses questions dans un pays régulièrement appelé aux urnes. Même si aujourd’hui à Bâle-Ville un référendum devait se conclure par un résultat net, on ne peut plus parler sans réserve d’une «décision de la majorité»: dans ce canton, les personnes ayant le droit de vote sont désormais minoritaires. Sur les 211’000 habitants de Bâle-Ville, 50,3% ne peuvent pas se rendre aux urnes, soit parce qu’ils n’ont pas la nationalité suisse, soit parce qu’ils ont moins de 18 ans, sont sous tutelle ou sont domiciliés dans un autre canton et ne résident dans la cité rhénane que durant la semaine. À Genève, la proportion de personnes étrangères est encore plus élevée qu’à Bâle-Ville (42% contre 39%). Toutefois, dans le canton francophone, environ 35’000 Suisses de l’étranger disposent du droit de vote au niveau … 

L’exceptionnel droit de regard de la population suisse sur sa politique étrangère

Source de l’article : Read More

Extrait : Il est très rare qu’un pays octroie à ses citoyens et citoyennes un pouvoir de décision direct sur les grands enjeux internationaux du moment, tels que l’adhésion à l’ONU ou l’établissement de relations commerciales avec un autre pays. La Suisse fait partie de ces exceptions. Pour le meilleur et pour le pire. Dans la plupart des démocraties, les relations internationales sont le pré carré du gouvernement et des conseillers spécialisés. Les citoyens et citoyennes ordinaires n’ont leur mot à dire qu’en votant pour celles et ceux qui représentent le mieux leur vision en la matière. En Suisse, c’est aussi le cas jusqu’à un certain point. Selon la Constitution, le Conseil fédéral, l’organe exécutif composé de sept membres, est responsable des relations internationales du pays. Ce qui distingue le pays alpin, c’est son système de démocratie directe. Quel rôle jouent les citoyennes et citoyens suisses dans les affaires internationales? La tenue de référendums sur la politique étrangère, à … 

Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable

Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un des sous-systèmes de cet État. Elle juge qu’il convient d’appliquer les règles de conflit internes de l’État désigné et, à défaut, le système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. 

en lire plus

source :Read More

Le juge de l’exécution et le calcul des sommes dues en présence d’une clause de déchéance du terme abusive

Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des demandes des parties. S’il est saisi d’une demande d’actualisation de la créance et qu’un décompte actualisé est produit, il prend en considération les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié et portées par cet acte valant titre exécutoire jusqu’au jour où il statue. S’il n’est pas saisi d’une telle demande ou qu’aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie, sauf pour lui à inviter les parties à actualiser le montant de la créance en considération du caractère abusif de la clause.

en lire plus

source :Read More

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

en lire plus

source :Read More

«De nombreux Suisses veulent des solutions aux effets de l’immigration»

Source de l’article : Read More

Extrait : Avec 55% de non, le peuple suisse rejette l’idée de l’UDC de plafonner la population. «Les problèmes que cause l’immigration sont toutefois largement reconnus», déclare le politologue de gfs.bern Urs Bieri. Swissinfo: le peuple rejette finalement nettement l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Qu’est-ce qui a conduit à ce résultat? Urs Bieri: En Suisse, nous avons d’abord longtemps discuté des problèmes que la migration engendre. Aux yeux du peuple, ces problèmes existent réellement. Il a ensuite davantage évalué l’initiative elle-même, en particulier ses faiblesses. Celles-ci se sont finalement révélées déterminantes. La majorité des votants craignait un manque de personnel dans les soins ou dans la restauration. Elle redoutait de compliquer la relation avec l’Union européenne. Et enfin, on craignait aussi pour le financement du système de retraite. Dans l’ensemble, cela a conduit à une opposition assez nette à cette initiative. Nous parlons de l’une des votations les plus … 

Six choses à retenir du non à l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions»

Source de l’article : Read More

Extrait : Ce dimanche, le peuple suisse n’a pas voulu se lancer dans une expérience radicale et prendre le risque de se fâcher avec Bruxelles. Mais l’UDC a touché plusieurs points sensibles avec son initiative. Analyse. 1) La Cinquième Suisse n’a pas été prise au sérieux par l’UDC Les Suisses de l’étranger ont été les grands oubliés de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Maigre consolation pour la diaspora: elle n’a pas été prise pour cible, comme lors de la votation sur la 13e rente AVS. «Égoïstes», «profiteurs»: en amont de la votation du 3 mars 2024, elle avait été affublée de qualificatifs peu flatteurs. Cette fois-ci, l’UDC, qui entretient traditionnellement de bonnes relations avec la Cinquième Suisse, a simplement oublié de prendre en compte ses concitoyennes et concitoyens à l’étranger. Certes, le parti a corrigé le tir en promettant de régler cette question dans la loi d’application du texte. Il a également rappelé que les Suisses conserveraient toujours le droit de rentrer …