Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Qui décide si des objets peuvent être soumis au vote en Suisse?

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Extrait : Les règles varient d’un pays à l’autre pour savoir sous quelle forme une votation populaire peut avoir lieu et si celle-ci est légitime. Cet encadrement reflète aussi les tensions liées à l’exercice de la démocratie directe, y compris en Suisse. Avec ses 1937 initiatives et référendums lancés entre 1990 et 2020, la Hongrie pourrait passer pour un parangon de démocratie directe et la championne de la participation citoyenne. Mais il y a un hic. La plupart des textes n’ont jamais recueilli le nombre de signatures requis et les autorités ont invalidé 93% des textes dès le départ. Par contraste, seules quatre initiatives populaires ont été classées sans suite en Suisse pour cause d’«irrecevabilité», jugées non conformes aux règles qui sous-tendent l’organisation d’un vote populaire. La dernière non-entrée en matière remonte à 1996. Pourquoi une telle différence entre ces deux cas extrêmes en Europe? Entre l’approche apparemment restrictive de la Hongrie et plus libérale pratiquée en … 

On cherche vachers suisses expérimentés

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Extrait : À partir du milieu du 19e siècle, les vachers suisses étaient si appréciés dans les domaines agricoles allemands qu’ils étaient qualifiés de «Suisses» (Schweizer) ou «Suisses d’étable» (Stallschweizer), et que le terme de «Suisserie» (Schweizerei) avait remplacé celui de laiterie. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. On cherche Suisse ou fille de ferme expérimentée». Par cette annonce publiée en 1873, le propriétaire d’un domaine agricole en Allemagne souhaite moins engager une personne de nationalité suisse qu’un bon vacher pour son bétail. D’abord étroitement associé à une imagerie mêlant troupeaux broutant paisiblement l’herbe des riches pâturages helvétiques et meules de fromage d’Emmental, le terme «Suisse» désigne alors en Allemagne la profession de vacher. Il se décline en «Suisse d’étable» (Stallschweizer), «Suisse de … 

Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence

En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.

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Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels

La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale du fait des dommages commis par lui après son prononcé.

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Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

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Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. 

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Le [i]forum necessitatis[/i] ou un vestige restauré en droit international privé commun

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette compétence suppose que soit établie l’impossibilité, pour une partie, d’accéder au juge étranger compétent et d’exercer un droit relevant de l’ordre public international. Elle approuve ainsi la cour d’appel qui, constatant l’impossibilité pour un père, interdit d’entrée sur le territoire mauricien, de comparaître personnellement devant le juge mauricien dans une procédure relative à la garde de son enfant, a retenu la compétence des juridictions françaises au regard des exigences du procès équitable.

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Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent emporter les documents de l’entreprise, même en copie, sans l’en informer et obtenir son accord. Enfin, le cotisant qui a limité sa réclamation devant la commission de recours amiable à certains chefs de redressement ne peut pas contester les autres à l’appui de son opposition à contrainte.

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Wim Wenders explore la monumentalité sereine de Peter Zumthor

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Extrait : Dans son nouveau documentaire en 3D, le cinéaste allemand Wim Wenders plonge au cœur de l’univers de l’architecte suisse Peter Zumthor. Après la première du film au Festival de Venise, les deux hommes racontent les coulisses d’une collaboration qui fait dialoguer deux arts de l’espace, entre cinéma immersif et architecture. Né à Bâle, Peter Zumthor ne semble pas, à première vue, être un sujet typique pour un documentaire. Humble, réservé et artisan attentif, il souligne très tôt dans notre conversation que sa seule préoccupation est de construire des bâtiments. Pourtant, en regardant le nouveau film de Wim Wenders, From Inside Out – The Architecture of Peter Zumthor, il apparaît comme un alchimiste de notre époque, créant des expériences spatiales transcendantes sans fioritures à partir de bois, de béton et de pierre. Les deux hommes ont collaboré pour la première fois sur le court-métrage de Wim Wenders, Notes From a Day in the Life of an Architect, réalisé pour la Biennale … 

Œufs à l’Aromat ou soda au petit-lait: ces habitudes alimentaires suisses qui étonnent le monde

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Extrait : La fondue, la raclette et le chocolat font partie de la carte postale culinaire suisse, mais ils ne racontent pas tout du palais helvétique. Pour le comprendre, il faut regarder du côté d’un œuf dur saupoudré d’Aromat ou d’une bouteille de Rivella. La Suisse aime les assaisonnements; peut-être même davantage que ses voisins. Dans de nombreux bistrots traditionnels, le sel et le poivre ne règnent pas seuls sur les tables. À leurs côtés trônent aussi l’Aromat, un mélange d’épices et d’exhausteurs de goût, et le Maggi, un condiment liquide aux notes de bouillon qui rappelle le goût de la livèche. Pour beaucoup de Suisses, leur présence va tout simplement de soi. L’Aromat ne reste pas cantonné aux cuisines et aux restaurants. Il accompagne aussi les randonnées et les pique-niques. Il n’est pas rare de voir apparaître la petite boîte jaune au moment de déguster un œuf dur au sommet d’un sentier de montagne. Peu de Suisses y voient quoi que ce soit d’inhabituel. Avec le temps, ces …