Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les exportations suisses de pieds de porc vers la Chine, un pari commercial qui a tourné court

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Extrait : Vendre cher des morceaux de porc indésirables sur le marché chinois: l’opportunité était alléchante. Mais les prix historiquement bas et la hausse des coûts de transport grèvent désormais les bénéfices des exportateurs de porc helvétiques. L’année 2012 a été l’une des pires pour la filière porcine suisse. Un excédent de porcs a fait affluer sur le marché 8% de viande de plus qu’en 2009. Malgré des prix au plancher, des importations de 200 tonnes de porc ont été autorisées en prévision d’une forte demande estivale. Mais la pluie de juin et juillet a fait chuter la consommation et, pour aggraver les choses, le coût des aliments pour animaux avait grimpé en raison d’une mauvaise récolte mondiale de soja. Malgré ces mauvaises nouvelles – ou peut-être à cause d’elles – le transformateur de viande Swiss Nutrivalor AG a annoncé en juillet 2012 la construction d’un nouveau site de production de 20 millions de francs (25 millions de dollars) destiné à préparer des morceaux de porc – pieds … 

Dix ans après le Brexit, le «modèle suisse» ne cesse de faire parler de lui au Royaume-Uni

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Extrait : Il y a dix ans, les eurosceptiques britanniques considéraient la Suisse comme un modèle pour s’affranchir de Bruxelles. En 2026, les pro-européens y voient un moyen de s’en rapprocher à nouveau. Analyse de ce qui s’est passé entre-temps. Au cours de la décennie qui a suivi le vote pour la sortie de l’Union européenne (UE) au Royaume-Uni, le terme «Brexit» a connu une carrière mouvementée. Bien plus qu’un choix de politique étrangère, il est devenu synonyme de la principale ligne de fracture en politique britannique, divisant la nation entre les «remainers», qui voulaient rester dans l’UE, et les «leavers», qui souhaitaient en sortir. À l’étranger, il a alimenté des débats aux consonances similaires: «Grexit» en Grèce, «Frexit» en France ou encore «Swexit» en Suède. Plus récemment, le néologisme «Bregret» s’est frayé un chemin pour désigner le mécontentement de nombre de Britanniques quant à la tournure des événements. Un autre terme a connu une décennie mouvementée: le «modèle suisse». 

Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant

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Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
 

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Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant

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Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
 

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Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?

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Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.

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La régularisation du défaut de prétention à l’infirmation ou à l’annulation du jugement au dispositif des premières conclusions d’appel

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Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai pour conclure imparti à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, viole les articles 542 et 954 du même code l’arrêt d’une cour d’appel qui se déclare saisie de l’appel formé par une partie ayant omis de solliciter expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai prévu par l’article 908, cette prétention figurant uniquement dans des conclusions signifiées après l’expiration de ce délai.

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Précision sur l’éligibilité au CSE des journalistes professionnels travaillant pour plusieurs sociétés

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Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’« en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I “Journalistes professionnels” en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu’ils sont rémunérés à la pige ». Elle en déduit qu’un journaliste pigiste qui dispose déjà d’un mandat de membre élu au sein du CSE d’une entreprise ne peut valablement être désigné en qualité de représentant au CSE d’une seconde entreprise au sein de laquelle il travaille.

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