Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Kiev traque les dividendes cachés en Suisse par ses oligarques

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Extrait : Des dirigeants d’entreprises Ukrainiens font sortir leurs dividendes par Chypre pour les déposer dans des banques suisses. Kiev a demandé à Berne de lever le voile sur ce type de montage dans pas moins de sept cas. Yuriy Kosyuk, 57 ans, est un «Héros de l’Ukraine», distinction suprême décernée par l’État. Il a occupé un poste de haut rang au sein de l’administration présidentielle sous Petro Porochenko en 2014, survécu à toutes les transitions politiques et reste aujourd’hui, sous Volodymyr Zelensky, l’un des hommes les plus puissants d’Ukraine. Son entreprise, MHP, est le premier producteur de volaille du pays. Mais depuis le 13 mars 2026, il sait qu’il ne pourra plus compter sur la Suisse pour protéger ses secrets fiscaux du regard de Kiev. Yuriy Kosyuk est la dernière cible d’une vague de demandes d’entraide fiscale entre la Suisse et l’Ukraine. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de sept sociétés du groupe MHP qui tentaient d’empêcher … 

Les villes intelligentes, entre promesse d’efficience et piège à données

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Extrait : Les villes suisses veulent devenir plus «intelligentes», plus efficaces et plus proches de leurs habitants. Mais elles dépendent de manière croissante de vos données personnelles, de technologies d’intelligence artificielle (IA) mal encadrées et d’entreprises privées. Qui contrôle réellement les systèmes urbains et quelles sont les garanties pour le citoyen? Parcage à la seconde, services publics à portée de clic, optimisation du trafic en temps réel: les villes suisses investissent massivement dans les technologies numériques pour gagner en efficacité comme en qualité de vie. Zurich est souvent vue comme un modèle d’innovation urbaine et comme une des villes intelligentes les plus avancées de la planète. «Nous voulons être une ville durable, une ville sociale et une ville moins congestionnée», lance David Weber, directeur de Smart City Zurich. Or, les technologies intelligentes reposent sur la collecte et l’analyse de vastes volumes de données. Y compris des informations … 

Raffael Wohlgensinger, fondateur de Formo: «Au début, il faut être obsédé»

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Extrait : Comment créer un fromage aussi bon que le gruyère, mais sans lait? L’entrepreneur suisse Raffael Wohlgensinger y pense jour et nuit, et a lancé son entreprise Formo en Allemagne pour réaliser ce rêve. Mais en raison de la lenteur des procédures d’homologation européennes, il fait actuellement un petit détour par les États-Unis. Fils d’un père suisse et d’une mère brésilienne, Raffael Wohlgensinger a grandi dans un village près de Winterthur. Le fromage, un de ses aliments favoris, lui manquait particulièrement quand il a commencé à suivre un régime végétalien il y a plus de dix ans, à l’initiative de sa femme. Les substituts sans lait ne parvenaient tout simplement pas à égaler le goût de l’original. C’est en 2016, lors d’une randonnée en Suisse, que l’illumination s’est produite: il allait créer un fromage pour lequel aucune vache n’aurait à donner son lait, mais qui aurait le même goût que les variétés suisses traditionnelles. Entrepreneurs suisses par-delà les frontières Notre … 

Raffael Wohlgensinger, fondateur de Formo: «Au début, il faut être obsédé»

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Extrait : Comment créer un fromage aussi bon que le gruyère, mais sans lait? L’entrepreneur suisse Raffael Wohlgensinger y pense jour et nuit, et a lancé son entreprise Formo en Allemagne pour réaliser ce rêve. Mais en raison de la lenteur des procédures d’homologation européennes, il fait actuellement un petit détour par les États-Unis. Fils d’un père suisse et d’une mère brésilienne, Raffael Wohlgensinger a grandi dans un village près de Winterthur. Le fromage, un de ses aliments favoris, lui manquait particulièrement quand il a commencé à suivre un régime végétalien il y a plus de dix ans, à l’initiative de sa femme. Les substituts sans lait ne parvenaient tout simplement pas à égaler le goût de l’original. C’est en 2016, lors d’une randonnée en Suisse, que l’illumination s’est produite: il allait créer un fromage pour lequel aucune vache n’aurait à donner son lait, mais qui aurait le même goût que les variétés suisses traditionnelles. Entrepreneurs suisses par-delà les frontières Notre … 

Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

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Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une réduction des PGPF, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

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Commissionnaire de transport + groupeur : quelle limitation de responsabilité ?

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Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il déterminer les limites de responsabilité prévues par le contrat type « général » – applicable dans les relations entre le commissionnaire et le transporteur – au regard du seul envoi de l’expéditeur initial ou au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport ? C’est la seconde thèse qui est privilégiée.

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Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

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Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à accéder, en sa présence, aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, de telle sorte qu’une copie de la requête et de l’ordonnance doit également lui être remise. Pour la Cour de cassation, l’article précité n’implique néanmoins pas une signification personnelle du salarié et satisfait à cette exigence la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale.

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De la magistrature de crise du juge des enfants en cause d’appel

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Dans le contentieux de l’assistance éducative, le juge d’appel n’est pas tenu de procéder lui-même à l’entretien individuel de l’enfant si le premier juge y a lui-même déjà procédé. Si, toutefois, il ne l’a pas fait, la chose s’impose à lui, du moins selon une lecture a contrario de l’arrêt. Un autre apport de cette décision est de préciser l’office du juge des enfants, lequel n’est pas dessaisi de la situation du mineur en danger du seul fait de l’expiration de la mesure de protection par lui ordonnée. Ce qui compte est le constat de la disparition du danger.

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