Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution

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Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

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Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun

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La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.

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Fraude aux travailleurs détachés (épisode 2) : quand la Cour de cassation fait preuve de bon sens dans son appréciation des peines et de l’action civile

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Dans son arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle, après avoir statué sur le fond et exigé un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution émettrice, en cas de suspicion de fraude dans le cadre de travailleurs détachés (J. Gallois, Fraude aux travailleurs détachés [épisode 1] : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1, Dalloz actualité, 7 juill. 2026), apporte des précisions notables en matière de réparation des préjudices subis par l’URSSAF, en plus de se livrer à quelques rappels essentiels en matière de peines.

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Projet parental d’un couple de femmes : l’enfant de plus de treize ans doit consentir à son adoption

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Le dispositif prévu par l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, permettant l’adoption plénière de l’enfant, issu du projet parental d’un couple de femmes, par celle qui n’en a pas accouché, n’est pas autonome vis-à-vis du droit commun de l’adoption, de sorte que, si l’enfant a plus de treize ans, il doit personnellement consentir à son adoption.

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Divulgation, dans les médias, d’une information privilégiée par un homme politique : la liberté d’expression face à l’intégrité du marché

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Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, l’homme politique divulguant une information privilégiée dans les médias peut bénéficier de cette exception. Il peut aussi bénéficier de l’article 21 du règlement, lequel impose d’apprécier la divulgation en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression lorsque celle-ci a eu lieu « à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias ».

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Les troubles conséquences de la loi du 23 mars 2019 pour les victimes de terrorisme : une action civile dissociée, une notion unifiée, des victimes oubliées

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Par deux arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme la dissociation de l’action civile des victimes de terrorisme devant la juge pénal et le juge civil malgré les écueils d’une telle position, tout en consacrant l’uniformisation des critères, favorables aux victimes, désormais appliqués par ces deux juridictions pour l’établissement de cette qualité.

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