Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er juin.
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Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les clarifications de la CJUE sur la condition d’urgence
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Elle y affirme que l’article 7, § 1, de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire peut prendre en considération, afin d’apprécier l’urgence de l’adoption d’une telle mesure, d’une part, un comportement du débiteur remontant à plusieurs années avant l’introduction de la demande et, d’autre part, l’existence, dans l’État membre où celui-ci est établi, d’une législation susceptible d’entraver le recouvrement de la créance concernée.
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La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.
Encore faut-il déterminer ce qui relève précisément de la notion d’« offre publique d’acquisition » au sens de la directive. La question est essentielle car elle conditionne l’application du régime harmonisé, notamment lorsque l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prise de contrôle mais dans une logique de consolidation d’un contrôle préexistant.
C’est précisément cette frontière que la Cour de justice de l’Union européenne a tracée dans l’arrêt commenté.
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L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE
Le comité social et économique, bien qu’il ait désigné les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les représentants de proximité, ne peut les révoquer. Toutefois, un accord d’entreprise peut instaurer un tel droit à l’égard des représentants de proximité.
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Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat.
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Actes infirmiers remboursés sous l’identifiant du remplacé : le titulaire de la carte professionnelle de santé, débiteur objectif de l’indu
Seuls les actes personnellement accomplis par l’auxiliaire médical dont l’identifiant figure sur la feuille de soins ouvrent droit au remboursement. Le titulaire de la carte de professionnel de santé demeure débiteur de l’indu, quand bien même les soins auraient été réalisés par ses remplaçants.
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Quand la haute administration française tente de comprendre la Suisse
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L’homme qui a amené «Heidi» au Japon
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Extrait : C’est une série télévisée qui a popularisé, dans les années 1970, l’histoire d’Heidi de Johanna Spyri au Japon. Une exposition est actuellement consacrée à son créateur, Isao Takahata (1935-2018), au mudac de Lausanne. Elle met en particulier l’accent sur ses liens avec l’Occident et la Suisse. En montant les escaliers de l’exposition, on est accueilli par le maître en personne: une photo plus vraie que nature représentant un Isao Takahata un sourire aux lèvres se trouve à l’entrée de l’exposition. Suivent d’immenses paysages colorés tirés de ses films, des extraits de films projetés sur le mur, des esquisses originales, des scénarios, des storyboards et des feuilles de celluloïd peintes à la main sont disposées dans des vitrines. Des maîtres de l’art de l’animation La visite répond aux promesses de la brochure de l’exposition: Isao Takahata a fondamentalement renouvelé le langage du film d’animation et l’a élevé au rang de forme d’art à part entière. Isao Takahata a commencé à …
Chili 1988: ce que l’on peut encore apprendre aujourd’hui du plébiscite qui a mis fin à une dictature
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Extrait : Nous avons demandé à nos lectrices et lecteurs si elles et ils avaient voté lors de ce qui fut sans doute le référendum le plus décisif jamais organisé sous une dictature. Des personnes nous ont répondu, notamment une scrutatrice. Rares sont les référendums organisés sous une dictature qui se retournent contre ceux qui les ont convoqués. Le plébiscite chilien de 1988 fait figure d’exception: il a ouvert la voie à la chute des quinze années de régime militaire d’Augusto Pinochet. Nous avons demandé à notre public hispanophone s’il avait participé au vote de l’époque. Plusieurs personnes ont répondu. L’une d’elles se dit fière que «le général Pinochet» ait accepté le résultat, «comme cela se fait en démocratie». Bénévole pour l’opposition à 16 ans Seule à avoir accepté de témoigner, Matilde Mercado Girard se souvient encore du plébiscite de 1988. Cette juriste de Santiago, aujourd’hui âgée de 53 ans et petite-fille d’un Suisse, n’avait alors que 16 ans et ne pouvait donc pas voter.