Bon appétit
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.
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La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.
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Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
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Assignation en intervention forcée : pas d’application du délai d’enrôlement d’une assignation introductive d’instance
À l’occasion d’une affaire en référé, la Cour de cassation juge que l’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, ne s’applique qu’aux assignations introductives d’instance. Lorsque cet acte est utilisé à une autre fin, ici pour forcer un tiers à intervenir à l’instance déjà née, ce délai ne s’applique pas. La portée de cette décision doit être appréciée au-delà du cadre du référé, concernant toutes les interventions forcées.
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Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte
À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er juin.
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Contestation du redressement : recevabilité des pièces nouvellement produites
Ne peuvent être nouvellement produites au cours de l’instance tendant à l’annulation du redressement les pièces qui ont été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ou celles qui devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe.
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Les 180’000 vinyles de la RTS prennent la route d’un bunker secret en Suisse centrale
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Extrait : Avec le déménagement de la RTS vers son nouveau site à Ecublens (VD), une immense collection de vinyles quitte aussi Lausanne. Quarante tonnes d’archives sonores seront désormais stockées dans un ancien bunker militaire lucernois. Au milieu des rayonnages, le regard d’une femme. Un demi-visage, une chevelure rousse, un sourire figé sur une pochette jaunie. En lettres vert vif, on peut lire: Jacqueline Dulac… Tu peux me sourire. Comme elle, près de 180’000 vinyles sont en train de quitter la Maison de la radio, sur les hauteurs de Lausanne. Dans les sous-sols, les compactus métalliques grincent une dernière fois. Entre les étagères, les équipes emballent, numérotent, déplacent des milliers de disques noirs. « On estime ça à environ 40 tonnes », explique Marie-Françoise Guex, documentaliste à la RTS. « Trouver de la place, c’est très compliqué. Les nouveaux locaux de la RTS ne sont pas prévus pour du stockage ‘froid’, c’est-à-dire qu’on utilise relativement peu. Et puis le vinyle pose …
Accusée de menacer l’environnement, la place financière suisse sous pression
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Extrait : Le secteur financier suisse continue à investir des milliards dans des projets d’exploitation des énergies fossiles qui engendrent 18 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que la Suisse elle-même. Une initiative populaire exige une réglementation environnementale plus stricte sur l’investissement. Que disent les données à ce sujet? Cela fait des années que le secteur financier suisse publie des rapports sur ses ambitions climatiques, se fixe des objectifs zéro émission nette et met en avant des stratégies durables. Mais les militants écologistes dénoncent des efforts insuffisants, au vu des dégâts environnementaux causés au niveau mondial par ces institutions basées en Suisse. Ces dernières sont nombreuses à continuer de financer les entreprises pétrolières et gazières, le négoce de matières premières et l’industrie lourde. Selon les activistes, il faudrait contraindre les banques, les assurances et les fonds de pension à en faire davantage pour le climat et la nature, et à …