Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

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Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

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Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

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Dès lors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. 

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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

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L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

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Des bénéficiaires ne perçoivent plus leurs rentes AVS à cause des sanctions contre la Russie et la Biélorussie

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Extrait : Depuis quelques mois, les versements de la rente AVS ne parviennent plus à certains bénéficiaires résidant en Russie et en Biélorussie, alors qu’ils y auraient droit. Les réticences des intermédiaires financiers, dans le contexte des sanctions de l’UE à l’encontre des deux pays, sont à l’origine du problème. Une fois à la retraite, percevoir les rentes de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) est un droit pour toute personne ayant cotisé pendant son activité professionnelle en Suisse. Toutefois, la Centrale de compensation (CdC), qui s’occupe des versements aux personnes résidant à l’étranger, est depuis le début de l’année dans l’impossibilité de les effectuer pour plusieurs dizaines de bénéficiaires. Ces personnes se retrouvent par conséquent dans une situation précaire et compliquée. En cause: les sanctions adoptées par l’UE à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. D’abord parue sur le portail Infosperber, cette information a été confirmée par la CdC, qui a publié le … 

La Suisse est un marché important pour les pâtes

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Extrait : La Suisse est le sixième marché mondial pour la consommation de pâtes. Mais elle est aussi un pays producteur: les fabricants suisses génèrent chaque année environ 40’000 tonnes de pâtes, pour un chiffre d’affaires d’environ 125 millions de francs. Personne ne détrône l’Italie. Avec 23 kilos par habitant et par an, le pays est le champion mondial de la consommation de pâtes. Mais les pâtes occupent aussi une place importante dans l’alimentation en Suisse: les habitants en consomment neuf kilos par personne et par an, ce qui place le pays au sixième rang mondial. Cela représente environ 90 assiettes de spaghetti par personne chaque année. Les pâtes italiennes sont appréciées dans le monde entier. Premier producteur mondial, le berceau de la pasta fabrique chaque année quatre millions de tonnes de produits et génère plus de huit milliards d’euros de chiffre d’affaires. Aux marchés traditionnels comme l’Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France ou le Japon se sont ajoutés …