L’interdiction de sortie du territoire au prisme de la proportionnalité : d’une mesure bilatérale à une mesure sur-mesure unilatérale
Traditionnellement bilatérale, l’interdiction de sortie du territoire peut désormais, au nom du principe de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté de circulation, connaître une application distributive, en se cantonnant à un seul parent.
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