La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine.
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