Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement trop important des garanties, et a fait adopter plusieurs amendements en commission.
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Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente.
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L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. La Cour de cassation réaffirme que le pouvoir du juge de requalifier les faits et les actes ne saurait être paralysé que par un accord exprès des parties, soit un accord explicite et non équivoque. La seule concordance des écritures, si elle témoigne d’un terrain procédural commun, ne saurait en aucun cas tenir lieu d’un tel accord.
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Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) d’une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une clause d’exclusivité leur interdisant d’enseigner le ski en dehors des écoles ESF. Introduite en 2006 dans la convention type des moniteurs, cette clause empêchait ces derniers d’exercer dans des structures concurrentes ou à titre indépendant, portant ainsi atteinte à leur liberté d’exercice d’enseignement du ski et constituant une restriction de concurrence à large échelle, susceptible de verrouiller le marché national de l’enseignement du ski. Elle a été qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet, au sens du droit de l’Union et du droit interne. Surtout, appliquant pour la première fois les nouvelles règles de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a déterminé la sanction en fonction du chiffre d’affaires mondial cumulé des moniteurs concernés, dans la limite de 10 %, et a enjoint au SNMSF de solliciter une contribution auprès de ses membres en cas de nécessité, afin de garantir le paiement de l’amende.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er avril au 1er mai 2026.
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Extrait : Alors que le conflit au Moyen-Orient fait exploser les coûts du carburant, les foyers à travers l’Europe se tournent vers les panneaux solaires, les pompes à chaleur et les voitures électriques. Mais pour la population suisse, le chemin vers les énergies renouvelables reste semé d’obstacles. Cela fait des années que Patrick Andres et sa partenaire réfléchissent à installer des panneaux solaires sur le toit de leur maison, dans le canton de Fribourg. La production de leur propre électricité leur permettrait de faire des économies, et les aiderait à atteindre leur objectif de zéro émission nette. Cette année, ils se sont décidés à prendre rendez-vous pour l’installation. «Ce n’était pas vraiment à cause de la crise iranienne, précise Patrick Andres. Mais ces temps-ci, avec les prix actuels et la baisse du coût des batteries, cela nous a paru logique.» Un peu partout en Europe, de nombreux ménages prennent le même genre de décision. Confrontés à une énième crise de l’énergie, des …
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Extrait : L’Iran a visé trois data centers, aux Émirats arabes unis et à Bahreïn, une première dans un conflit. À l’ère du numérique, ces infrastructures sont des cibles privilégiées. Les anciens bunkers suisses attisent désormais les convoitises de ceux qui veulent protéger leurs données ou celles de leurs clients. Durant la Guerre froide, la Suisse disposait de quelque 8000 bunkers. Les militaires ont toujours gardé le secret sur le nombre exact de forteresses enfouies sous la roche. L’armée a délaissé bon nombre de ces installations aux épais murs de béton après la chute du mur de Berlin. D’après une estimation, un millier ont été vendues à des acteurs privés, parfois pour une bouchée de pain. Leurs nouveaux propriétaires les ont transformées en caves à fromage, fermes à champignons, musées… ou en data center. Dans le canton de Lucerne, les services industriels ont converti un abri de protection civile en coffre-fort numérique. L’entreprise publique Energie Wasser Luzern a investi 30 …
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Extrait : Des dessins, des plaques de chocolat ou encore des tulipes: ces écoliers romands ont prévu de mignonnes attentions pour la traditionnelle fête des mères célébrée au mois de mai.