Droit transitoire et autorité de chose jugée en matière de saisie immobilière
La loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ont porté de deux à cinq ans le délai à l’issue duquel le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet s’il n’a pas été mentionné un jugement constatant la vente du bien saisi en marge de sa publication. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours. En revanche, elles ne sauraient remettre en cause le dispositif d’un jugement devenu irrévocable ayant prorogé pour un délai de deux ans les effets d’une ordonnance en lui substituant un délai de cinq ans.
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