Quand le canton de Vaud mettait en « banqueroute » les étrangers … de Neuchatel
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : l’interdiction d’une motivation sommaire
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale de dernier ressort peut statuer sur une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union soulevée par l’une des parties au litige en motivant sa décision de manière sommaire, sauf si cette juridiction expose les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles l’une des trois exceptions énoncées dans l’arrêt Cilfit trouve à s’appliquer dans l’affaire concernée.
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Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effets et étendue de l’effacement des dettes
L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées à la commission de surendettement.
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Chronique d’arbitrage : variations sur l’indépendance et l’impartialité
Avec cinq arrêts portant sur l’indépendance et l’impartialité, le droit français de l’arbitrage reste alimenté par un contentieux abondant et des problématiques systématiquement renouvelées. Si les décisions récentes ne révolutionnent pas la matière, elles donnent l’occasion de faire un point complet sur la question.
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Exclusion des événements « non aléatoires » : entre liberté contractuelle et licéité incertaine
Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne peut pas contester pour la première fois à hauteur de cassation.
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Contrat de travail à durée déterminée et cumul d’indemnités
L’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler.
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A table
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Le cervelas, la «saucisse nationale suisse»
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Extrait : À l’étranger, on vous a peut-être déjà demandé quel était le «plat national suisse». Difficile de répondre, tant les spécialités culinaires sont le plus souvent liées à un canton ou une région. Mais le cervelas pourrait être un prétendant sérieux au titre. Ce petit cylindre trapu, rosé, sans chichi, mais riche en histoire, trône depuis plus d’un siècle dans les assiettes, les sacs à dos, les grillades et, parfois, dans les discussions étonnamment passionnées des Suisses. Avec la fondue, la raclette, le chocolat et les röstis, le cervelas est souvent cité comme étant l’un des produits culinaires des plus emblématiques de la Suisse. Mais la fondue et la raclette sont des produits très locaux qui n’ont connu une diffusion nationale que depuis le milieu du 20e siècle, sous l’effet conjugué du marketing de l’industrie du fromage et de la propagation d’une identité nationale construite autour du mythe d’une «nation alpine». Quant au chocolat, il ne s’agit que d’un produit transformé dont …
Ce que la perturbation du détroit d’Ormuz implique pour la Suisse et le monde
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Extrait : Le blocage du détroit d’Ormuz a révélé la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales. Si la situation montre de timides signes d’apaisement, les perturbations se poursuivront avec des conséquences pour la Suisse et les négociants et acteurs humanitaires qui y sont basés. Explications. Point de passage stratégique pour le commerce mondial, le détroit d’Ormuz, entre Oman et l’Iran, est paralysé depuis plus d’un mois par les attaques américaines et israéliennes en Iran et la riposte de Téhéran dans la région, qui a notamment ciblé des navires dans le Golfe persique. Les États-Unis et Israël sont toujours en guerre contre l’Iran. Mais dans la nuit de mardi à mercredi, le président américain Donald Trump a décrété un cessez-le-feu de deux semaines lié à la réouverture du détroit d’Ormuz et aux progrès dans les négociations. Depuis mercredi, une poignée de bateaux sur les 3000 navires bloqués dans la région ont ainsi pu traverser le détroit, mais le trafic est loin d’être …