Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives
Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.
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Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus
La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.
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Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus
La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.
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Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives
Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.
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Recouvrement des participations forfaitaires et franchises à la charge des assurés sociaux : la prescription quinquennale s’applique
La Cour de cassation juge que la participation forfaitaire et la franchise de remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie sont récupérables par les CPAM dans un délai de prescription quinquennale. Le délai de prescription court à compter de la date du remboursement des prestations sur lesquelles les participations forfaitaires et les franchises s’imputent
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Un Suisse de Hongrie: «Cette élection est un nouveau départ, comme en 1989»
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Extrait : Né en Suisse, Zoltán Tamássy a récemment déménagé en Hongrie, où il votait pour la première fois. Nous l’avons suivi en ce dimanche historique, qui a vu l’opposant au Premier ministre Viktor Orbán s’imposer dans les urnes. Reportage. Comme dans tout le pays, en ce dimanche printanier ensoleillé et doux, l’affluence est importante dans la 81e circonscription électorale de Budapest, au nord de la capitale hongroise. Dans la file d’attente, devant un cabinet médical transformé pour la journée en bureau de vote, Zoltán Tamássy patiente aux côtés de son épouse, la docteure Orsolya Tamássy-Lénárt. «Tout est différent ici», confie cet ancien journaliste économique de 55 ans. Fébrile, il vérifie une nouvelle fois qu’il a bien tous les documents nécessaires: carte d’identité et attestation de domicile. Né en Suisse d’un père hongrois et d’une mère hongroise, Zoltán Tamássy a plutôt l’habitude de voter par correspondance, comme la plupart des citoyens suisses. Mais pour la première fois, il …
Comment des adolescents recrutés sur Snapchat volent des voitures de luxe en Suisse
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Extrait : Ces dernières années, le vol de voitures de luxe est en pleine expansion en Suisse. Des réseaux criminels utilisent des adolescents recrutés sur les réseaux sociaux pour cambrioler des garages. Les commanditaires restent à distance et les voitures terminent en Afrique de l’Ouest. « Vous prenez une voiture et vous taillez à l’amitié »: c’est le message qu’un criminel envoie sur Snapchat à un jeune complice parti à Zurich juste avant un cambriolage. Il s’apprête à voler des voitures de luxe dans un garage. « Moi je ne conduis pas, je ne sais pas piloter. Il n’y a que le Parisien qui sait conduire! Et le petit de 14 ans, je ne pense pas qu’il sait conduire », répond le jeune voleur au chef du réseau criminel. Cet extrait a été fourni par l’Office fédéral de la police (Fedpol) aux journalistes de la RTS. Ces voleurs sont dirigés à distance. Ils sont souvent mineurs, sans permis de conduire. Les groupes criminels à l’origine de ces actes sont basés dans les banlieues des grandes villes …
«Les jeunes Suisses à l’étranger doivent se sentir suisses, pas simples détenteurs du passeport»
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Extrait : Depuis février 2026, Sofia Garcia-Reyes est la nouvelle présidente du Parlement des jeunes Suisses de l’étranger, YPSA. La Suisso-Colombienne nourrit l’ambition de rendre cette communauté incontournable pour les jeunes Suisses de l’étranger. «Je suis tellement désolée pour le retard!». À près de 9000 kilomètres de la Suisse, depuis la capitale colombienne Bogotá, Sofia Garcia-Reyes se confond en excuses derrière son écran d’ordinateur. Retenue dans une autre séance, elle se connecte avec seulement quelques minutes de retard à notre rendez-vous. L’Amérique du Sud n’est pas particulièrement réputée pour sa ponctualité. Mais au vu de son embarras, la Suissesse de troisième génération semble avoir hérité de cette disposition très helvétique. Boulimie d’activités Sofia Garcia-Reyes fait preuve d’une énergie débordante et communicative, qui lui permet de mener de front ses multiples activités avec un sourire bien accroché. La jeune femme de 27 ans travaille pour le directeur du …
Un scanner du cerveau avant de prescrire des médicaments? Genève mise sur la psychiatrie de précision
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Extrait : Les psychiatres et neuroscientifiques d’un hôpital suisse associent l’intelligence artificielle (IA) à une stimulation cérébrale personnalisée. L’objectif est d’identifier la prise en charge la plus efficace pour chaque personne et de l’appliquer plus rapidement. Aujourd’hui, les traitements psychiatriques pour des maladies telles que la dépression peuvent mettre des semaines à faire effet. Pour d’autres, comme la schizophrénie, ils ne parviennent pas à traiter tous les symptômes. Les médecins doivent souvent essayer différents médicaments et dosages avant de trouver le bon. Plus il faut de temps pour définir le traitement adéquat, plus le risque d’effets secondaires liés à des produits inadaptés augmente, et la souffrance de la personne malade avec. Des scientifiques des HUG (Hôpitaux universitaires de Genève) et de l’Université de Genève (UNIGE) associent l’intelligence artificielle et l’imagerie cérébrale afin d’adapter le traitement au cerveau de chaque individu. Au lieu d’une …