Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 TFUE
Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
source :Read More