Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Chronique d’arbitrage : sortie de route en arbitrage d’investissement

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Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées rendues dans la période antérieure. Malheureusement, l’arrêt US Global Institute fait craindre un retour de l’instabilité, en ouvrant la voie à l’ajout de conditions non prévues par le traité. 

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Chronique d’arbitrage : sortie de route en arbitrage d’investissement

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Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées rendues dans la période antérieure. Malheureusement, l’arrêt US Global Institute fait craindre un retour de l’instabilité, en ouvrant la voie à l’ajout de conditions non prévues par le traité. 

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Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

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Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

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Sanction d’un PSI pour manquement à ses obligations de [i]reporting[/i] des transactions et de surveillance des abus de marché

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Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et de surveillance des abus de marché.

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Nicolas Forget, patron de Villars: «L’enjeu est de renforcer notre visibilité tout en maîtrisant les coûts» 

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Extrait : Bien que Villars Maître Chocolatier appartienne au groupe français Savencia, son CEO (directeur général) Nicolas Forget entend préserver l’identité helvétique de la marque et maintenir la production à Fribourg. CEO de Villars Maître Chocolatier depuis juillet 2025, Nicolas Forget souhaite accroître la visibilité internationale de cette maison fondée il y a 125 ans. Lors d’une grande interview accordée à Swissinfo au siège fribourgeois de l’entreprise, il revient sur les défis liés à l’envolée du prix du cacao, aux tensions géopolitiques et au protectionnisme croissant. Swissinfo: Avant de devenir CEO de Villars Maître Chocolatier en juillet 2025, vous avez occupé le poste de «directeur de la transformation». Quelle était votre mission? Nicolas Forget: J’ai rejoint Villars avec pour mandat de reprendre la direction de l’entreprise. J’ai d’abord occupé un rôle transitoire de sept mois, afin de m’installer en Suisse, de rencontrer les équipes et d’établir un diagnostic. Ce poste m’a … 

La Suisse mise sur la Chine face aux turbulences commerciales

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Extrait : La perspective de moderniser l’accord de libre-échange (ALE) existant entre la Suisse et la Chine intervient à un moment crucial pour les entreprises suisses. Celles-ci sont actuellement confrontées à des conditions commerciales instables tant aux États-Unis que dans l’Union européenne. Washington a annoncé des droits de douane pouvant atteindre 12,5% sur certains produits suisses, un niveau supérieur à celui appliqué à de nombreux autres pays européens. De son côté, Bruxelles a renforcé les taxes sur l’acier suisse, tandis que l’accès de la Suisse au marché européen de l’électricité dépend de nouvelles conditions-cadres destinées à régir les relations bilatérales. Face à cette situation, les entreprises helvétiques cherchent à diversifier leurs activités sur d’autres marchés régionaux. L’accord conclu entre la Suisse et la Chine pour étendre l’ALE existant tombe donc à point nommé. «L’économie suisse a besoin de relations commerciales larges avec tous les grands marchés d’exportation.