Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Tour de vis sur l’immigration: le «rêve japonais» se complique pour les Suisses de l’étranger

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Extrait : Le Japon durcit sa politique d’immigration et les conditions de délivrance des visas et des permis de séjour. Une situation qui a des conséquences pour les Suisses résidant dans le pays ou qui espèrent s’y installer. Depuis 2012, le nombre de personnes de nationalité suisse qui s’installent au Japon n’a cessé d’augmenter, à l’exception d’un léger tassement durant la pandémie de coronavirus. Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), 2151 Suisses y sont actuellement enregistrés en tant que résidents. Mais le virage conservateur que le pays a effectué depuis les élections législatives de juillet 2025 et la percée du parti d’extrême droite Sanseito a des conséquences pour la communauté étrangère de l’archipel. Avec environ quatre millions de personnes, elle représente près de 3% de la population totale. Le gouvernement de la Première ministre Sanae Takaichi semble vouloir donner des gages aux mouvements anti-immigration et, avec la ministre Kimi Onoda en première … 

Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation.

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Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir

Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et rentabilité économique insuffisante

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ». 

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Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?

L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.

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Coupe du monde de football au Canada: «Pour Vancouver, c’est business as usual – pour la Suisse, un jackpot»

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Extrait : La Coupe du monde de football est omniprésente à Vancouver. Pour Thomas Schneider, consul général de Suisse sur place, le duel entre la Suisse et le pays hôte, le Canada, relève du coup de chance. Les préparatifs durent depuis des mois et l’espoir de voir la Nati rejouer sur la côte ouest reste bien réel. Sur Granville Street, des supporters tapent dans le ballon entre food trucks et photomatons. Devant les pubs, des fans du monde entier se rassemblent. Les jours de match, plus de 50’000 personnes convergent vers le stade. Mais à quelques rues de là, tout paraît étonnamment normal. «Quand je regarde par la fenêtre de mon bureau, je ne remarque honnêtement pas grand-chose de la Coupe du monde», reconnaît Thomas Schneider, consul général de Suisse à Vancouver. Son bureau donne directement sur Canada Place, où des navires de croisière accostent chaque jour, déversant des milliers de touristes. Pour beaucoup d’habitants, c’est «business as usual». Les derniers mois n’ont pourtant pas … 

Très rentable, la radiologie pèse de plus en plus lourdement sur le système de santé

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Extrait : Les coûts de l’imagerie médicale augmentent plus vite que ceux du système de santé. Cette spécialité offre aussi des marges très confortables pour les prestataires, selon les données de plusieurs groupes analysées par la RTS. La RTS a dévoilé les juteuses affaires du groupe 3R, le leader de la radiologie en Suisse romande. Toutefois, cette entreprise n’est pas la seule à se nourrir de primes maladie pour verser des salaires très confortables tout en accumulant de jolis bénéfices. Les données piratées contiennent aussi la comptabilité d’au moins une dizaine d’autres cabinets, petits et moyens. En effet, l’appétit de rachat du leader romand l’a poussé à se documenter sur la situation financière de ses concurrents. >> Revoir le sujet du 19h30 : Au moins 300’000 francs de salaire, la norme 3R ne fait pas figure d’exception: dans la majorité des autres centres, la rémunération de base des radiologues s’élève au moins à 300’000 francs bruts pour un plein-temps. À cette somme s’ajoutent …