Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Partir était la meilleure décision de ma vie», raconte une victime de violences conjugales

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Extrait : Katharina a subi un véritable calvaire conjugal pendant 19 ans: humiliations, violences psychologiques, viols. Jusqu’à sa fuite avec ses enfants dans un refuge pour femmes du canton voisin, à Winterthour (canton de Zurich), car il n’en existe aucun en Thurgovie. Des militantes se battent aujourd’hui pour changer les choses. «La libération. Enfin partie, enfin libre.» C’est par ces mots que Katharina (prénom d’emprunt) décrit ses premiers sentiments après sa fuite du foyer conjugal, quittant par la même occasion son ex-mari et agresseur après 19 ans de vie commune. Anonymement, elle raconte à SRF avoir subi humiliations, violences psychologiques et viols. Son ex-mari contrôlait toute sa vie. «C’était lui le chef. J’étais bonne à rien, incapable», confie-t-elle dans l’émission «Rundschau» de SRF. Il lui aurait souvent dit qu’elle était «dégoûtante». Katharina a tenté de cacher beaucoup de choses à ses deux fils. «Je ne leur ai jamais dit ce qui se passait réellement», explique-t-elle. 

Un projet suisse pour les rues de Dakar

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Extrait : Un projet de compensation carbone financé par la Suisse veut rendre les emblématiques bus urbains de Dakar plus silencieux et moins polluants. Après six ans d’attente et plusieurs retards, le premier véhicule solaire électrique vient d’achever un essai sur route. Impossible de passer à côté des «Cars rapides» de Dakar. Ces minibus aux couleurs vives, propulsés par des moteurs diesel fumants, sillonnent depuis des décennies les rues de la capitale sénégalaise. Ils transportent chaque jour des millions de passagers tout en rejetant d’importantes quantités de gaz d’échappement. Le projet EcoCar Solaire, imaginé par l’entrepreneur Mandu Dos Santos Pinto, entend remplacer les moteurs diesel de ces minibus par des batteries interchangeables rechargées à l’aide de panneaux solaires. L’objectif est ambitieux: convertir 1680 véhicules, soit environ 20% du parc, et compenser au passage 300’000 tonnes de CO2 émises en Suisse. Le projet s’inscrit dans le cadre d’un accord climatique bilatéral … 

Pourquoi la Suisse vote-t-elle à nouveau sur la pénalisation fiscale du mariage?

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Extrait : Le 29 novembre, les Suisses votent pour la deuxième fois en une année sur la manière de mettre fin au désavantage fiscal subi par les couples mariés. Après avoir accepté en mars l’imposition individuelle, le peuple se prononce cette fois sur l’initiative du Centre «Pour des impôts équitables», qui vise à maintenir l’imposition commune. Ce n’est pas la première fois que les Suisses votent plusieurs fois sur le même sujet: la loi Covid-19 avait été soumise trois fois au peuple en trois ans. Cette fois, l’électorat se prononce le 29 novembre sur une méthode alternative pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage, alors qu’il a accepté le principe de l’imposition individuelle il y a quelques mois. Pourquoi vote-t-on à nouveau sur l’imposition des couples mariés? Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement: leurs revenus sont additionnés pour calculer l’impôt. Pour certains époux, la facture est ainsi plus salée que s’ils n’étaient pas mariés. C’est notamment le … 

Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

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Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

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Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité

Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.

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URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de l’intégralité des chefs de redressement concernés, sans possibilité pour l’URSSAF de régulariser son calcul en cours de procédure.

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Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire

Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le témoin oculaire. Aucune disposition n’impose de tenir en chambre du conseil les débats tenant au retrait de l’autorité parentale.

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Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !

Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d’appel peuvent procéder aux notifications et dépôts de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation par voie électronique depuis le 21 mai 2020, elles restent tenues, à peine de caducité de l’appel, de déposer au greffe dans le délai de trois mois un exemplaire papier de leurs conclusions à destination du commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA.

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« On travaille pour payer, c’est tout »: la classe moyenne suisse sous pression

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Extrait : Malgré un emploi stable et un revenu correct, de plus en plus de Suissesses et de Suisses peinent à boucler leurs fins de mois. Charges fixes en hausse, peur des dépenses imprévues, sacrifices sur les loisirs: la pression financière n’épargne plus la classe moyenne qui raconte son ras-le-bol. À Vevey, entre les étals colorés du marché, le constat est unanime: le coût de la vie pèse de plus en plus lourd. « Les coûts, ça devient insupportable. L’année prochaine, il y a quelque chose que je ne vais plus pouvoir payer », confie une cliente. Une autre résume le sentiment général: « On veut acheter deux ou trois choses, on dirait qu’on veut acheter de l’or! « . Les retraités et les tout petits revenus figurent parmi les plus touchés. Avec une rente AVS de 1700 francs, une Veveysanne a pris une décision radicale: vendre sa voiture. « Je ne peux plus payer le parking, les assurances et tout le reste », explique-t-elle. Mais la hausse des coûts ne frappe plus seulement les plus fragiles. La …