Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

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Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire européen, le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir contestant la régularité des requêtes introductives qui auraient pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause la décision objet de ce recours.

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Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

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Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
 

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La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

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Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

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La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

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Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

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Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ». L’affirmation générale de ce principe n’apparaît pas surprenante au regard des textes aujourd’hui applicables.

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Pourquoi la Suisse est considérée comme un pays du café

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Extrait : Pas un grain de café ne pousse en Suisse. Le pays est pourtant le deuxième exportateur mondial de café. Comment est-ce possible? La Suisse importe de grandes quantités de grains de café verts et les torréfie sur son territoire. Ce processus constitue une «transformation essentielle» du produit. Selon le droit commercial international, le café peut ainsi être considéré comme un produit suisse. Mais le commerce du café a aussi une face sombre. Historiquement, il est étroitement lié au colonialisme. Si la Suisse n’a jamais possédé de colonies, des entrepreneurs suisses ont été impliqués dans des plantations, des réseaux commerciaux ainsi que dans le transport de personnes réduites en esclavage. >> Pour en savoir plus sur la Suisse, pays du café, consultez notre article: 

Peut-on encore stopper la propagation du raton laveur?

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Extrait : Les ratons laveurs se répandent en Suisse. Ces animaux sont considérés comme exotiques et nuisibles. La SRF a accompagné des chasseurs de ratons laveurs. Ce matin, le chasseur argovien Sandro Zürcher est parti de bonne heure chercher un raton laveur capturé. L’animal est tombé dans un piège placé dans les combles d’une vieille maison, ce qui a envoyé une alerte sur le téléphone portable de Sandro Zürcher. C’est déjà le septième raton laveur attrapé en deux ans dans le petit village de Wil en Argovie. Sandro Zürcher travaille pour le compte de la section chasse et pêche du canton d’Argovie. Il sort le piège de la maison et tue le raton laveur au fusil. «Ce sont des animaux mignons, mais ils peuvent faire de terribles dégâts», explique-t-il. Thomas Amsler, de la section chasse et pêche du canton d’Argovie, est surveillant de la réserve ornithologique du lac de barrage de Klingnau. Selon lui, le raton laveur est un chasseur très habile, non seulement au sol, mais aussi dans les arbres.