Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 juin.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !
Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.
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Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue. Le représentant d’un syndicat en justice doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond.
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Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir
Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue. Le représentant d’un syndicat en justice doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond.
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Intermédiaire d’assurance sanctionné par l’ACPR pour manquement à son obligation « d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent »
Une amende tonitruante de vingt millions d’euros : la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit agréé, agissant pour la circonstance comme intermédiaire d’assurance, porte sur plusieurs fautes relatives aux obligations du distributeur de contrats d’assurance.
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Droit transitoire et autorité de chose jugée en matière de saisie immobilière
La loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ont porté de deux à cinq ans le délai à l’issue duquel le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet s’il n’a pas été mentionné un jugement constatant la vente du bien saisi en marge de sa publication. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours. En revanche, elles ne sauraient remettre en cause le dispositif d’un jugement devenu irrévocable ayant prorogé pour un délai de deux ans les effets d’une ordonnance en lui substituant un délai de cinq ans.
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L’UDC s’en prend aux villes, alors que c’est la campagne qui domine le plus souvent
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Extrait : Le fossé politique se creuse entre villes et campagnes. Mais contrairement à dimanche, ce sont le plus souvent les zones rurales qui l’emportent dans les urnes. Marcel Dettling a choisi des mots martiaux. «La Suisse n’a rien à fêter aujourd’hui. Dans la formation de l’opinion, les villes ont tout simplement enseveli les campagnes à l’image d’une avalanche», a déclaré le président de l’Union démocratique du centre (UDC) à l’issue de la votation de dimanche. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» a effectivement scindé la Suisse en deux: les villes d’un côté, les campagnes de l’autre. Dans les urnes, près de 30 points de pourcentage séparent les grandes villes des communes rurales. Le tableau est encore plus frappant en Suisse alémanique, où l’écart entre villes et campagnes dépasse les 33 points. Il s’agit de chiffres records: le fossé villes-campagnes a rarement été aussi marqué. Au cours des 25 dernières années, cela ne s’est produit que sept fois, et trois fois seulement ces …
La Suisse envoie un signal en faveur de l’Europe et de l’économie, selon la presse internationale
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Extrait : Le rejet de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» lors du vote de dimanche est largement interprété à l’étranger comme un choix de stabilité et d’ouverture. De nombreux médias dans le monde soulignent les risques qu’un plafonnement de la population aurait fait peser sur les relations de la Confédération avec l’Union européenne. Alors que la campagne avait déjà passionné la presse internationale, le refus de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» fait lui aussi largement réagir les médias étrangers. De nombreux titres rappellent le caractère sans précédent du texte de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), qui visait à plafonner la population helvétique à 10 millions de personnes en restreignant drastiquement l’immigration. «La Suisse n’est pas devenue, dimanche 14 juin, le premier État au monde à se fixer un plafond démographique, comme le proposait une initiative du parti nationaliste et populiste UDC, visant avant tout à fermer les portes à …
Les Suisses de l’étranger ont balayé l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!»
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Extrait : La diaspora a rejeté encore plus nettement l’initiative de l’UDC visant à plafonner la population que le reste de la Suisse. Sept Suisses de l’étranger sur 10 ont glissé un non dans leur enveloppe de vote. La Cinquième Suisse n’a en revanche pas divergé dans son vote sur la réforme du service civil. Près de 55% de l’électorat suisse a dit non dimanche à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», qui voulait plafonner la population du pays à 10 millions de personnes d’ici 2050 en restreignant drastiquement l’immigration. L’initiative a été rejetée massivement par les Suisses de l’étranger. Plus de 70% des votantes et votants expatriés ont dit non, selon les chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le refus est encore plus net que ne le laissaient présager les sondages. Dans la dernière enquête d’opinion menée par gfs.bern une dizaine de jours avant le vote, 63% des Suisses de l’étranger interrogés prévoyaient de balayer le texte. Aucun des 12 cantons …