Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif

La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en commission, les vingt-cinq votes nominaux en plénière, le mandat de négociation du Conseil et six mois de trilogues traduisent des priorités politiques, reflètent des coalitions nationales et partisanes mouvantes et des logiques d’influence qui ont façonné chaque arbitrage menant au compromis final. C’est cette politique du règlement, au sens des rapports de force, des positionnements institutionnels et des compromis qui en résultent, que le présent article entend décrypter.

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L’affaire des castors se termine devant le tribunal pour le maire

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Extrait : À de nombreuses reprises, un employé a démoli des constructions de castors pour le compte d’une commune de Soleure. L’affaire a été portée devant les tribunaux. Là où vit le castor, il laisse des traces. Il aime notamment construire des barrages sur les ruisseaux, inondant ainsi parfois des régions entières. C’est une bonne chose pour la biodiversité, mais une mauvaise chose pour l’agriculture. Assouplissement léger des mesures de protection contre les bibis Il y a 100 ans, le castor avait disparu de Suisse. Aujourd’hui, près de 5 000 castors vivent à nouveau dans les rivières et les lacs suisses : trois fois plus qu’il y a 15 ans. Bien que l’espèce ne soit plus considérée comme menacée depuis 2022, le castor et ses barrages sont toujours protégés. L’année dernière, cette protection a été assouplie par la nouvelle ordonnance sur la chasse : depuis lors, les cantons peuvent abattre certains castors s’ils causent des dégâts considérables ou mettent des personnes en danger. C’est le … 

Apertus a un an: les réussites et les ratés du modèle d’IA suisse

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Extrait : Un an après son lancement, le grand modèle de langage suisse, entièrement en sources ouvertes, a dépassé les quatre millions de téléchargements et trouvé des applications concrètes. Désormais disponible en version 1.5, Apertus commence à réduire l’écart avec la concurrence, mais plusieurs fragilités sur des tâches cruciales empêchent encore le LLM suisse de rivaliser dans la course effrénée à l’IA générative. L’information avait été proclamée avec tambours et trompettes: la Suisse avait enfin son propre grand modèle de langage (LLM) d’intelligence artificielle, transparent, multilingue et ouvert, conçu en adéquation avec les règles de protection des données et le règlement européen sur l’IA. Pourtant, quelques semaines après son lancement, Apertus a essuyé des critiques virulentes. Certains utilisateurs l’ont qualifié d’«inutilisable» et l’ont dit «incapable de répondre même aux questions les plus basiques». Un an plus tard, qu’en est-il de son utilisation? Les chiffres sont … 

«Je vote toujours, ne serait-ce que pour mes enfants»

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Extrait : Installée aux Pays-Bas, Valerie Page ne manque aucune votation suisse. Un geste qui a pris encore plus de sens depuis son départ, comme une façon de rester attachée à la Suisse. «J’ai élu domicile aux Pays-Bas. J’ai quitté la Suisse il y a 17 ans, direction d’abord l’Irlande, où j’ai rencontré mon mari. Cela fait maintenant sept ans que je vis ici, à Leiden, où je travaille comme responsable logistique dans une entreprise de vêtements. À chaque fois que je reçois mon matériel de vote de Suisse, je l’utilise. Je trouve formidable de pouvoir voter alors que je vis à l’étranger. Mais ce qui compte surtout, ce sont mes enfants. Qui sait, ils voudront peut-être vivre en Suisse un jour? C’est pour cela que je tiens à leur laisser un pays en bon état.» Des thèmes intéressants Je trouve les sujets soumis au vote intéressants. Il faut se pencher dessus pour se faire une idée. Et quand un thème est compliqué, je le prends comme un défi: je me dis que je veux comprendre, alors je me renseigne. 

Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ? (1[SUP]re[/SUP] partie)

Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination. 

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Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties

La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

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