Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte
Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). La décision présente un triple intérêt. Elle constitue la première condamnation prononcée à la suite d’un signalement d’un lanceur d’alerte en droit de la concurrence. Elle confirme aussi que l’exclusivité de fait peut être établie par un faisceau d’indices, nonobstant des clauses contractuelles de non-exclusivité. L’Autorité affirme enfin que l’article L. 420-2-1 du code de commerce réprime une infraction intrinsèquement grave, quand bien même elle ne présenterait pas le même degré de gravité que les infractions au droit commun de la concurrence.
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Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance.
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L’épilogue de l’affaire [i]Apple[/i] devant la Cour de cassation : une recherche d’équilibre dans l’encadrement des écosystèmes numériques
Par un arrêt de section particulièrement attendu rendu le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. Ce faisant, la Haute juridiction valide définitivement la condamnation d’Apple et de ses grossistes pour entente verticale et abus de dépendance économique, tout en confirmant le rejet du grief relatif aux prix imposés. Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, confirme également la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’invoquer, devant la cour d’appel, des pièces régulièrement versées au dossier d’instruction mais non exploitées au stade administratif, tout en rappelant que l’inertie des parties ne saurait paralyser les prérogatives d’action du régulateur.
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L’office de juge de l’exécution dans le contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution. Cette liberté est toutefois encadrée : la mesure choisie ne doit pas excéder ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation, ce qui soulève la question de la proportionnalité. Afin de contrôler la disproportion, l’arrêt commenté affirme que le juge ne peut se contenter d’une comparaison arithmétique entre la valeur du bien saisi et le montant de la créance, mais doit au contraire opérer un contrôle global de proportionnalité prenant en compte la situation personnelle et patrimoniale du débiteur ainsi que l’existence éventuelle de mesures alternatives moins intrusives.
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Cérémonie d’installation de Pascal Courtade, directeur général de l’administration pénitentiaire
Depuis le 1er juin 2026, Pascal Courtade, administrateur de l’État, est directeur général de l’administration pénitentiaire. Il a été installé dans ses fonctions par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors d’une cérémonie au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. À cette occasion, le ministre a détaillé sa feuille de route.
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«Durant la guerre froide, les objecteurs de conscience étaient perçus comme déficients ou égoïstes»
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Extrait : Longtemps minoritaires, les objecteurs de conscience ont été de plus en plus nombreux en Europe de l’Ouest à partir des années 1960. Alors que les Suisses s’apprêtent à voter sur un durcissement de l’accès au service civil, le livre de l’historien Niels Rebetez apporte un éclairage inédit sur le long combat de ceux qui ont refusé de servir. Refuser de servir l’armée en Suisse n’a pas toujours été un choix reconnu. Pendant des décennies, les objecteurs de conscience ont été marginalisés, criminalisés, voire disqualifiés par la justice comme «déficients» ou «égoïstes». À partir des années 1960, leur nombre a fortement augmenté sur fond de contestation sociale et politique. Dans un livre publié mi-mai, l’historien Niels Rebetez revient sur l’évolution qui a conduit à la reconnaisse légale des objecteurs de conscience à travers l’introduction du service civil en 1996. Un débat d’actualité alors que le peuple vote le 14 juin sur un durcissement des conditions d’accès à ce dernier.
L’armée suisse veut réduire sa dépendance spatiale aux pays étrangers
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Extrait : La Suisse souhaite développer une stratégie spatiale militaire avec l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg pour réduire sa dépendance aux satellites étrangers. Le Conseil fédéral propose un investissement de 850 millions de francs sur douze ans. La Suisse veut aller de l’avant en matière de sécurité et de dissuasion dans l’espace. Le ministre de la Défense Martin Pfister s’est réuni à Berlin avec ses homologues d’Allemagne, d’Autriche et du Luxembourg en vue de renforcer la coopération spatiale. Ludovic Monnerat, responsable du Centre de compétences Espace, estime que la Suisse a besoin de capacités spatiales et explique l’enjeu de cette collaboration. Le Conseil fédéral a pris connaissance en 2025 de la conception globale Espace. Il s’agit d’une stratégie qui vise à développer les capacités spatiales, notamment en matière de suivi de la situation, de collecte d’informations, de télécommunications ou de navigation de précision. Pour Ludovic Monnerat, «l’espace devient de plus en …
La Suisse peut-elle se passer des géants de la tech? Nous avons tenté l’expérience
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Extrait : La Suisse aspire à la souveraineté numérique. Mais peut-elle réellement prendre ses distances avec les géants du Web? Deux journalistes de Swissinfo ont tenté de couper les ponts avec les géants américains de la technologie. Récit. À 6 h 30 du matin, l’alarme de mon iPhone sonne. Avant 7 h, j’ai déjà utilisé au moins cinq autres technologies américaines: WhatsApp (Meta), LinkedIn (Microsoft), Gmail (Alphabet, société mère de Google), Teams et Outlook (Microsoft). Et je ne me suis même pas encore lavé le visage. L’essentiel de ma vie numérique, des photos des premiers jours de ma fille en passant par mes mots de passe et mes documents personnels, est stocké quelque part dans l’infrastructure cloud des géants de la tech. La quasi-totalité de mes interactions avec le monde extérieur, qu’elles soient privées ou professionnelles, passe par une poignée d’entreprises américaines. Plus je couvre les efforts de la Suisse en faveur de la «souveraineté numérique», à savoir l’idée que les …
À Paris, Vincent Levrat photographie avec succès des accessoires de luxe et des trombones
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Extrait : Le plasticien fribourgeois Vincent Levrat a déménagé à Paris il y a 8 ans, où il s’illustre dans la photographie pour les marques de luxe. Il vient par ailleurs d’être récompensé par l’Office fédéral de la culture pour un livre qui réunit… des photos de sculptures de trombones. Portrait. Gucci, Chanel, Cartier, Louis Vuitton, Hermès, Celine, Tiffany… Tout le luxe à portée de caméra, manipulée avec une sensibilité raffinée par un jeune artiste suisse, né à Bulle (canton de Fribourg) il y a 33 ans. Photographe-plasticien établi à Paris, Vincent Levrat n’aime pas se mettre en scène, mais il sait en revanche donner l’éclat nécessaire aux montres, bracelets, chaussures, flacons de parfum, tubes de rouge à lèvres et autres accessoires fabriqués par les enseignes précitées. Ces grandes maisons font appel à lui afin qu’il réalise des photos de leurs produits, destinées notamment à la publicité. «Dans mon travail de photographe, tout est une question de lumière et de composition …