Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Très attendu, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 contient nombre d’éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, et dont l’application est prévue à compter du 20 novembre 2026.
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L’employeur demandant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut présenter lors de son recours contentieux des moyens différents de ceux soulevés devant la commission de recours amiable.
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Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ». Notamment, elle valide le raisonnement des juges du fond qui ont admis la possibilité pour l’employeur de recourir à un tel moyen, tant en raison de l’absence de liberté des salariés concernés dans l’organisation de leur travail que de l’inexistence d’alternative à ce système pour assurer un contrôle objectif, fiable et accessible de leur durée du travail.
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La péremption empêche de se prévaloir des actes de la procédure périmée, notamment tous ceux ayant un effet interruptif de délai. L’ordonnance du président de la CIVI qui alloue une provision à la victime n’échappe pas à cette règle. Dès lors, celle-ci risque de se voir opposer le délai de forclusion de trois ans courant à compter de l’infraction.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 mars.
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Extrait : La Suisse peut se targuer d’avoir des citoyennes et citoyens établis dans pratiquement tous les pays du globe. Les Suisses de l’étranger sont cependant majoritairement domiciliés dans les pays limitrophes, notamment certaines grandes capitales. Le nombre de Suisses à l’étranger a continué de croître en 2025: 838’600 Helvètes vivent désormais hors des frontières helvétiques, soit une augmentation de 1,4% (+11’900 personnes) par rapport à l’année précédente, selon les dernières données de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les villes figurent désormais dans la statistique Jusqu’à présent, la statistique des Suisses de l’étranger recensait leur répartition par pays et par circonscription consulaire. Pour la première fois, l’OFS a compilé les chiffres des Suisses établis dans les grandes villes des pays limitrophes. Ils devraient être étendus à d’autres pays européens dès l’année prochaine. Paris: la destination classique des Suisses de l’étranger Avec près de 11’800 résidents …
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Extrait : Les Suisses sont toujours plus nombreux et nombreuses à vivre à l’étranger, souvent avec en poche au moins un autre passeport que le rouge à croix blanche. Quels sont leurs profils, leurs pays de prédilection? Le détail en neuf graphiques. Au cours de la dernière décennie, environ 30’000 Suisses ont émigré en moyenne chaque année. Fin 2025, 838’600 ressortissants et ressortissantes – soit 11% de la population suisse – vivaient hors des frontières de la Confédération, selon les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Ce nombre représente quasiment 64’000 personnes de plus qu’il y a dix ans, et une augmentation de près de 340’000 personnes depuis 1993. Rien qu’entre 2024 et 2025, la diaspora s’est étoffée d’environ 12’000 personnes. Leurs effectifs ont augmenté, plus ou moins fortement, dans toutes les régions du monde. Les expatriations n’expliquent qu’en partie cette évolution à la hausse. Les naissances d’enfants suisses à l’étranger, ainsi que les …
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Extrait : Composé au camp de Theresienstadt avant la déportation de son auteur à Auschwitz, «L’Empereur d’Atlantis» s’offre une nouvelle mise en scène à Genève. Sans prétendre sauver le monde, cet opéra suggère un nouveau vivre-ensemble. Les salles amplifiées d’écho du Palais des Nations à Genève se sont métamorphosées en mars d’un lieu de négociations souvent très scénarisées en un écrin pour notes de baryton. Alors que l’architecture de la gouvernance mondiale est mise à rude épreuve et qu’une 3e Guerre mondiale n’est plus du domaine de l’inconcevable, ce diptyque lyrique – dont l’origine remonte en partie à la Shoah – tend un miroir à un ordre mondial implosé. Dirigé et conçu par le metteur en scène belgo-luxembourgeois Stéphane Ghislain Roussel sur une musique d’Eugen Birman, né en Lettonie, cet opéra scindé en deux inscrit ce miroir dans un cadre historique et contemporain. Si la première partie, En vertu de…, s’inspire de la Convention européenne des droits de l’homme, la seconde …
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Extrait : Les femmes sont de plus en plus nombreuses à faire congeler leurs ovocytes pour prolonger leur période de fertilité. Elles sont souvent confrontées à un moment éprouvant lorsque leurs ovocytes doivent obligatoirement être détruits après un certain délai, conformément à la loi suisse. La cryoconservation d’ovocytes pour des raisons personnelles connaît un véritable essor en Suisse. De 841 en 2019, le nombre de femmes concernées est passé à plus de 2500 en 2023, soit trois fois plus en cinq ans. La loi suisse fixe un délai de conservation des ovocytes de dix ans maximum, sauf dans les cas de pathologies ou de traitements entraînant des problèmes de fertilité. L’âge est aussi limité pour que les couples puissent accompagner l’enfant jusqu’à sa majorité. Ces règles sont difficiles à accepter pour certaines femmes. «C’est difficile vis-à-vis de tout ce que l’on a projeté et des espoirs qui sont balayés», témoigne une femme concernée dans le 19h30, et dont les ovocytes arrivent au terme …
Alors que l’actualité nationale et internationale de ces dernières semaines a mis en lumière la position délicate de ceux que l’on nomme les « influenceurs », et alors que le gouvernement s’est vu remettre en début d’année un rapport sur le sujet, l’émission Les temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une discussion très riche autour des nouveaux enjeux juridiques liés au secteur des créateurs de contenus et des influenceurs.
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