Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

De quelques rappels de procédure sociale en matière d’heures supplémentaires

Un pourvoi fondé sur une omission de statuer, toujours appréciée sans avoir égard à la formulation générale du dispositif de l’arrêt attaqué, est irrecevable. Une voiture de service personnellement attribuée au salarié, avec laquelle il pouvait non moins effectuer à titre gratuit tous ses trajets professionnels ou non, et un tableau comportant les heures de début et de fin du travail, pour chaque demi-journée, constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.

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Magicobus III : la procédure civile embarque pour un troisième tour de simplification (partie 1)

Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.

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Pourquoi la Suisse a-t-elle des taux d’intérêt si bas?

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Extrait : Dans de nombreux pays, les banques centrales augmentent les taux d’intérêt. La Banque nationale suisse n’est pas contrainte de suivre. Pourquoi? Le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) est actuellement fixé à 0,0%, un niveau exceptionnellement bas à l’échelle mondiale. Cette politique est en vigueur depuis plus d’un an. Concrètement, elle rend les emprunts relativement bon marché, mais limite aussi la rémunération de l’épargne, les comptes bancaires ne rapportant souvent que peu, voire aucun intérêt. La prochaine décision de politique monétaire de la BNS est attendue le 24 septembre 2026. Des taux nettement plus hauts aux Etats-Unis et en Europe En comparaison internationale, les taux directeurs des Etats-Unis se situent entre 3,5 et 3,75%, tandis que celui de la Banque centrale européenne (BCE) s’établit à 2,25%. Celle-ci devrait, selon les prévisions, relever ses taux lors de sa prochaine réunion. L’objectif est notamment de contenir l’inflation, qui repart à la … 

L’industrie suisse de l’armement et les fonds européens

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Extrait : Le gouvernement suisse souhaite un partenariat de sécurité et de défense avec l’Union européenne. Mais Bruxelles est-elle prête à suivre? Malgré sa neutralité, la Suisse a toujours assumé son ancrage dans le camp occidental. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, elle s’est encore rapprochée de ses partenaires occidentaux, y compris dans le domaine militaire, en rejoignant notamment l’initiative «European Sky Shield» ou en renforçant sa coopération avec l’OTAN. L’an dernier, le gouvernement suisse a annoncé son intention d’entamer des discussions avec l’Union européenne (UE) en vue d’un partenariat de sécurité. À l’été 2026, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral pour mener de premiers entretiens. Si ces discussions exploratoires s’avèrent prometteuses, il décidera ensuite d’un éventuel mandat de négociation concret. Le partenariat envisagé par le gouvernement prendrait la forme d’un «Security and Defence Partnership» (SDP). Il s’agit avant tout d’accords politiques … 

Les menaces qui pèsent sur le «Swiss Made»

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Extrait : Depuis des décennies, les exportateurs suisses misent sur la création de valeur. Mais les droits de douane américains et la force du franc les frappent désormais plus durement. Lorsque le président américain Donald Trump a imposé l’an dernier des droits de douane punitifs à la Suisse, Nabil Francis a d’abord été stupéfait. «Cela a été un électrochoc, explique le directeur général de Felco, fabricant d’outils de jardinage haut de gamme. On a compris que le monde changeait lorsque la Suisse a été traitée différemment de l’Union européenne.» Depuis plusieurs générations, Felco fabrique ses célèbres sécateurs à poignées rouges sur son site niché dans les collines verdoyantes du canton de Neuchâtel. Environ 95% de la production est exportée vers plus de 120 pays. Parmi les clients de cette entreprise familiale figurent notamment le roi Charles III du Royaume-Uni et l’ancienne Première dame américaine Michelle Obama. Du jour au lendemain, l’entreprise s’est retrouvée confrontée à un … 

Poignards en bronze et bijoux en coquille d’escargot: l’instituteur qui exhumait le passé

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Extrait : Il incarne une époque où l’archéologie en était à ses débuts. Il y a un peu plus d’un siècle, l’archéologue amateur Franz Wuillemin parcourait la région de Thoune, armé d’une pelle et d’une pioche, pour mettre au jour les vestiges du passé. Ses découvertes conservent aujourd’hui encore toute leur valeur. Des hommes armés de pioches et de pelles parcouraient les forêts. Ils ouvraient des tombes millénaires et en exhumaient épées, bijoux et crânes humains. Leurs découvertes changeaient de mains contre de l’argent, finissaient dans des collections privées ou rejoignaient les musées. «C’était parfois un véritable Far West», explique l’archéologue cantonal bernois Adriano Boschetti dans un entretien accordé à Swissinfo. Mais cette période marque aussi les débuts de l’archéologie moderne. « L’archéologie actuelle repose sur les travaux des XVIIIe, XIXe et du début du XXe siècle. Sans ces fondements, la recherche telle que nous la connaissons aujourd’hui serait impensable. Mais cette … 

Les thérapies de conversion sévissent toujours en Suisse romande, des victimes témoignent

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Extrait : Le Centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC) publie cette semaine un rapport qui confirme l’existence de thérapies de conversion en contexte religieux et spirituel dans les cantons de Genève et Vaud. Ce document relate notamment des témoignages de victimes de ces pratiques. Les thérapies de conversion provoquent des souffrances profondes et durables chez les victimes, pouvant mener jusqu’au suicide, selon ce rapport. Dix-huit personnes ayant subi des pratiques visant à modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ont témoigné directement auprès du CIC. Les auteurs de l’étude soulignent un mécanisme psychologique destructeur. « Le mécanisme à l’œuvre est celui d’une culpabilité redoublée. Nombre de victimes arrivent déjà habitées par un sentiment de faute lié à leur orientation sexuelle, sentiment que vient redoubler l’échec des tentatives de modifications », expliquent-ils. Cet échec est souvent interprété comme un manque de foi ou une faiblesse … 

Le 11-Septembre, 25 ans après: «Je n’en avais jamais parlé, jusqu’à aujourd’hui»

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Extrait : Le 11 septembre 2001 au matin, le Suisse de l’étranger Beat Reinhart travaillait juste en face des tours jumelles visées par les attentats. Lui qui a vécu les événements aux premières loges n’en avait jamais parlé, jusqu’à maintenant. Témoignage. «Je me garde toujours la matinée du 11 septembre libre. Cela fait 25 ans qu’il n’y a rien dans mon agenda ce jour-là. Je ne parle jamais du 11 septembre 2001. Sauf quand je n’ai vraiment pas le choix. J’ai eu besoin de mettre de l’ordre en moi-même. Il faut un temps extraordinairement long pour surmonter un tel traumatisme. Car cela ne s’est pas résumé au jour même: il y a eu les mois qui ont suivi, cette odeur de brûlé permanente, le fait de travailler dans un sous-sol. Pour moi, ce 25e anniversaire est l’occasion de me livrer enfin, y compris avec mes parents. Ce jour-là, ils étaient assis sur la terrasse de mon appartement dans le New Jersey et ont vu les avions percuter les tours. Je me souviens précisément de cette matinée du 11 …