Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

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Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement

En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.

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Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice économique de l’enfant : indifférence de la situation de couple des parents

La situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence tant sur le préjudice économique de l’enfant que sur l’existence du préjudice économique de l’autre parent, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe.

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En multipliant les déclarations, le Conseil national affaiblit cet instrument parlementaire

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Extrait : Le Conseil national examine une déclaration ce lundi. Il s’agit de reconnaître les persécutions que la Suisse a commises à l’égard des gens du voyage. Alors que de telles déclarations de la Chambre basse du Parlement se multiplient, leur objectif est de plus en plus contesté. Une résolution ou une déclaration peut bien paraître urgente, et être formulée de manière solennelle, elle n’en reste qu’un texte. Elle ne décide de rien, ne fait entrer en vigueur aucune règle et ne fait adopter aucune loi. Elle peut concerner tous les sujets et n’avoir aucune implication. Parce qu’il adopte des lois, le Parlement disposerait de leviers plus puissants et plus efficaces que cette option juridiquement non contraignante pour réagir à des questions importantes. Et pourtant, les déclarations du Parlement sont de plus en plus populaires, comme le montre ce graphique. Comment l’expliquer? Dans une étude, le professeur de droit constitutionnel à l’Université de Saint-Gall Stefan G. Schmid s’est … 

Quelle responsabilité pour les élus en cas de drames sur leurs communes?

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Extrait : Un élu communal peut-il être tenu pour responsable de tout drame qui se passe sur son territoire? La question se pose actuellement dans le cadre du procès de l’incendie de Crans-Montana. En Suisse, il est toutefois très rare qu’un responsable politique soit condamné. Procureurs et avocats ont auditionné cette semaine le président de la commune de Crans-Montana Nicolas Féraud, ainsi que l’ancien conseiller communal en charge de la sécurité Kevin Barras, au sujet de l’incendie du Constellation du 1er janvier. L’enquête doit déterminer s’ils ont une responsabilité dans ce drame. >> Quelle responsabilité pour les élus en cas de drames sur leurs communes? / La Matinale / 4 min. / jeudi à 07:18 Pour les avocats des familles des victimes, ces deux hommes portent une part de responsabilité. Car un élu « n’est pas seulement un élu, c’est le responsable d’un exécutif communal » qui a pour mission de « prévoir, contrôler et vérifier », ont-ils estimé en marge de l’audition de Nicolas Féraud. Et … 

À quel moment une démocratie cesse-t-elle d’en être une?

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Extrait : Au-delà des frontières suisses, la démocratie est soumise à une pression croissante. Pour autant, identifier avec certitude la fin d’une démocratie n’est pas chose facile. Existe-t-il un moment précis où une démocratie cesse d’en être une? Oui, «lorsque des changements politiques significatifs ne sont plus possibles par voie d’élections», répond Kevin Casas-Zamora, secrétaire général de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International). Selon lui, c’est toute la différence entre des pays comme l’Inde, où les élections restent importantes, et le Venezuela, où ce n’est plus le cas depuis plusieurs années. Mais cette règle n’est plus aussi fiable qu’auparavant. L’effondrement d’une démocratie était autrefois plus facile à repérer, que ce soit avec un coup d’État militaire ou encore l’annulation d’élections. En ce 21e siècle, des putschs ont certes toujours lieu – le dernier en date étant celui survenu en Guinée-Bissau en novembre – mais les … 

Les associations suisses de France réfléchissent à leur avenir

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Extrait : Un faible nombre de clubs membres de l’Union des Associations Suisses de France (UASF) a fait le déplacement au congrès qui s’est tenu vendredi et samedi à Saint-Jean-de-Luz. L’une des questions centrales de l’assemblée générale était pourtant la manière d’assurer l’avenir de la faîtière et des clubs. Ambiance feutrée, rangées de fauteuils rouges, lumières tamisées: c’est dans un cinéma de Saint-Jean-de-Luz, dans le sud-ouest de la France, que se sont tenues vendredi et samedi les tables rondes et assemblée générale du 66e Congrès de l’Union des Associations Suisses de France (UASF). Vendredi, au premier jour du congrès, quelques dizaines de personnes – présidentes et présidents de clubs et leurs accompagnants – sont venues écouter une conférence sur le chocolat. «Je vais vous raconter l’histoire de la naissance étrange d’un mariage d’amour et de raison entre le chocolat et le tourisme en Suisse», commence Laurent Tissot, professeur émérite d’histoire contemporaine à l’université … 

Eberhard vu par Amit, l’Inde face à l’Europe: un portrait aux prises avec l’histoire

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Extrait : En retraçant le parcours de l’ethnographe et historien de l’art Eberhard Fischer, figure majeure du Musée Rietberg à Zurich, le cinéaste indien Amit Dutta révèle les tensions entre recherche ethnographique, héritage colonial et quête d’un regard juste sur les traditions indiennes. Quand Eberhard Fischer prend la parole, un peu ému, après la projection d’Eberhard As Seen By Amit, projeté en séance spéciale début avril au festival Cinéma du Réel à Paris, il présente l’auteur de ce film, Amit Dutta, comme un «cinéaste indien indépendant» installé au nord de l’Inde, dans les montagnes de l’Himalaya. Il décrit son ami de longue date comme une sorte d’ermite moderne, un peu poète, trop sujet au mal des transports pour accompagner ses films en festival. Fischer explique en souriant que s’il est souvent rendu en Inde, Dutta ne s’est jamais déplacé chez lui, en Suisse. Il tient cependant dans sa main quelques feuillets, copies de courriels que lui a adressés le cinéaste afin de présenter le … 

Les opercules de crème au centre d’une étrange passion suisse

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Extrait : Si vous avez déjà commandé un café en Suisse, il y a de fortes chances qu’on vous ait servi un petit godet de crème à côté. Avez-vous pris soin de glisser dans votre poche son opercule en aluminium coloré? Probablement pas. Pour de nombreux Suisses, pourtant, les collectionner relève presque de l’addiction – du moins à une époque. «Les collectionneurs de couvercles de crème à café étaient une véritable plaie. Dans les cafés, certains allaient de table en table pour mendier les opercules des clients, ou fouillaient les tables abandonnées, mais pas encore débarrassées. J’ai fini par percer un trou dans l’opercule arraché après avoir vidé la crème…» La passion des uns est l’agacement des autres, comme le montre cette réaction de lecteur à un article paru en 2022 dans le Tages‑Anzeiger. Si de nombreuses personnes achètent ou échangent alors encore des opercules, l’âge d’or des années 1980 et 1990 est déjà bel et bien révolu. Mais à son apogée, la Suisse était le centre mondial d’un …