Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Pourquoi la Suisse vote-t-elle à nouveau sur la pénalisation fiscale du mariage?

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Extrait : Le 29 novembre, les Suisses votent pour la deuxième fois en une année sur la manière de mettre fin au désavantage fiscal subi par les couples mariés. Après avoir accepté en mars l’imposition individuelle, le peuple se prononce cette fois sur l’initiative du Centre «Pour des impôts équitables», qui vise à maintenir l’imposition commune. Ce n’est pas la première fois que les Suisses votent plusieurs fois sur le même sujet: la loi Covid-19 avait été soumise trois fois au peuple en trois ans. Cette fois, l’électorat se prononce le 29 novembre sur une méthode alternative pour mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage, alors qu’il a accepté le principe de l’imposition individuelle il y a quelques mois. Pourquoi vote-t-on à nouveau sur l’imposition des couples mariés? Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement: leurs revenus sont additionnés pour calculer l’impôt. Pour certains époux, la facture est ainsi plus salée que s’ils n’étaient pas mariés. C’est notamment le … 

Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

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Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

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Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité

Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.

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URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de l’intégralité des chefs de redressement concernés, sans possibilité pour l’URSSAF de régulariser son calcul en cours de procédure.

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Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire

Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le témoin oculaire. Aucune disposition n’impose de tenir en chambre du conseil les débats tenant au retrait de l’autorité parentale.

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Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !

Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d’appel peuvent procéder aux notifications et dépôts de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation par voie électronique depuis le 21 mai 2020, elles restent tenues, à peine de caducité de l’appel, de déposer au greffe dans le délai de trois mois un exemplaire papier de leurs conclusions à destination du commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA.

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« On travaille pour payer, c’est tout »: la classe moyenne suisse sous pression

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Extrait : Malgré un emploi stable et un revenu correct, de plus en plus de Suissesses et de Suisses peinent à boucler leurs fins de mois. Charges fixes en hausse, peur des dépenses imprévues, sacrifices sur les loisirs: la pression financière n’épargne plus la classe moyenne qui raconte son ras-le-bol. À Vevey, entre les étals colorés du marché, le constat est unanime: le coût de la vie pèse de plus en plus lourd. « Les coûts, ça devient insupportable. L’année prochaine, il y a quelque chose que je ne vais plus pouvoir payer », confie une cliente. Une autre résume le sentiment général: « On veut acheter deux ou trois choses, on dirait qu’on veut acheter de l’or! « . Les retraités et les tout petits revenus figurent parmi les plus touchés. Avec une rente AVS de 1700 francs, une Veveysanne a pris une décision radicale: vendre sa voiture. « Je ne peux plus payer le parking, les assurances et tout le reste », explique-t-elle. Mais la hausse des coûts ne frappe plus seulement les plus fragiles. La … 

70 francs pour neuf heures de travail: les chauffeurs Uber suisses réclament de meilleures conditions

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Extrait : Les chauffeurs Uber en Suisse dénoncent une baisse des prix, une concurrence accrue et le manque de transparence des algorithmes qui déterminent les tarifs et attribuent les courses. Ils demandent aux autorités davantage de droits et de protections. Cem Kurun, 30 ans, est chauffeur Uber dans le canton de Zurich depuis 2019. Au fil des ans, raconte-t-il, ses conditions de travail se sont nettement dégradées: les tarifs n’ont cessé de baisser, tandis que la concurrence entre les services de transport privés et les taxis s’est intensifiée. Selon lui, la pandémie de Covid-19 et l’arrivée sur le marché zurichois, en 2024, de Bolt, concurrent estonien d’Uber, ont encore aggravé la situation. Par le passé, Cem Kurun parvenait à gagner 1200 francs en travaillant environ 30 heures par semaine. Aujourd’hui, il touche un peu plus de 300 francs. Le jour de notre entretien, il n’avait gagné que 70 francs après neuf heures de travail. «Aurai-je de quoi subvenir aux besoins de ma famille? 

«Je serai le pire cauchemar de l’IA»: en Suisse, les chauffeurs Uber s’attaquent aux algorithmes

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Extrait : Partout en Europe, des chauffeurs Uber contestent les algorithmes opaques qui déterminent leur rémunération et attribuent les courses. Leur combat pour la transparence trouve ses racines à Genève. Peu après avoir commencé à travailler pour Uber, Brahim Ben Ali, ancien chauffeur d’une quarantaine d’années originaire de la banlieue de Lille, a commencé à s’interroger sur le fonctionnement de la plateforme. «Je voyais des gens gagner plus d’argent que moi, alors que je passais huit ou dix heures sur la route. Je ne comprenais pas pourquoi.» Brahim Ben Ali, qui a travaillé pour Uber de 2015 à 2019, passait parfois 60 à 70 heures par semaine sur la route, pour moins de six euros de l’heure, un montant largement inférieur au salaire minimum français. Selon lui, l’application incitait les chauffeurs à se rendre dans certains quartiers, attirés par des tarifs plus élevés et une demande plus forte, pour finalement constater que les tarifs promis avaient disparu à leur arrivée. D’autre part …