Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité

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La Cour de justice de l’Union européenne ouvre une brèche dans le système d’incitation des exploitants agricoles à la souscription d’assurance contre les risques climatiques en retenant qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance inexistante sur le marché. Cette solution logique et pragmatique pourrait mettre à mal la politique actuelle de ventilation du risque climatique entre l’assurance privée et la solidarité nationale.

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Là où s’épanouit la joie de vivre: visite du jardin du monastère Leiden Christi

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Extrait : Au monastère Leiden Christi, les religieuses prennent les choses en main, de l’astucieux système d’irrigation au sirop contre la toux qu’elles fabriquent elles-mêmes. Une visite du jardin du monastère montre à quel point l’esprit d’initiative peut être inspirant. À quelques pas seulement de l’animation qui règne autour de la télécabine du Kronberg se trouve le paisible jardin du monastère Leiden Christi (Passion du Christ), à Jakobsbad, dans l’Appenzell. On y cultive des herbes aromatiques, des légumes et des fleurs. Depuis des générations, les sœurs perpétuent la tradition du jardin conventuel et la font vivre encore aujourd’hui. Sœur Rita se tient au milieu des rangées de sauge, de mélisse citronnée et de menthe poivrée. Depuis deux ans, cette Slovaque d’origine, qui a trouvé sa terre d’adoption en Appenzell il y a plus de trente ans, est responsable du jardin d’herbes médicinales. L’été a été chaud et sec, mais les religieuses n’ont pas ménagé leurs efforts. Elles ont recouvert … 

Suisses de Paris: comment se structurer sans perdre son âme

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Extrait : Dans la région parisienne, où vivent entre 15’000 et 20’000 Suisses, les associations historiques vieillissent et certaines ont disparu. La création du Cercle des Suisses d’Île-de-France se veut une réponse à ce déclin, mais son lancement alimente déjà le débat au sein de la communauté. Le Cercle des Suisses d’Île-de-France va naître officiellement le 24 septembre prochain. «Ce sera une amicale de compatriotes, un lieu de rencontres, d’échanges professionnels, mais aussi un point de départ pour des visites culturelles ou gastronomiques, résume son président, Luc Jeannin-Naltet. Les Suisses de la région parisienne ont besoin de se connecter entre eux et avec leur pays d’origine.» Après quelques semaines de promotion, le Cercle affiche déjà 150 membres. «Ce club répond à de vrais besoins. Il n’existait plus de lieu d’échanges, structuré en association, pour les Suisses d’Île-de-France», assure Luc Jeannin-Naltet, délégué suppléant au Conseil des Suisses de l’étranger. L’adhésion … 

Les banques en mutation: du guichet à l’application

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Extrait : Quoi de plus naturel de nos jours que de sortir son smartphone pour effectuer un virement ou vérifier son compte courant? Pourtant, cette opération simple en apparence est le résultat d’une longue évolution: en quelques décennies, le quotidien bancaire des Suissesses et des Suisses est passé du hall des guichets à la poche de pantalon, autrement dit du physique au numérique. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Il y a encore quelques décennies, se rendre à la banque faisait partie du quotidien. Le contact personnel était primordial. Les opérations bancaires s’effectuaient en un lieu précis, à des horaires définis, et reposaient largement sur la confiance en l’institution. En Suisse, la finance du quotidien comportait typiquement deux étapes: le salaire était versé sur le compte bancaire, puis on retirait des espèces au guichet … 

Pourquoi étudier les anciennes revues est essentiel pour comprendre l’extrême droite contemporaine

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Extrait : Des historiennes et historiens suisses analysent les revues des réseaux de droite d’après la Seconde Guerre mondiale. Ces recherches permettent également de mieux comprendre les stratégies de communication de l’extrême droite contemporaine. Lorsque des représentants de la mouvance politique d’extrême droite d’Europe et des États-Unis parlent d’«esthétique» et d’«avant-garde», de «mèmes» et de «vibes», de «travail médiatique» et de «terminologie» lors d’un sommet organisé sur la côte portugaise, cela renvoie davantage à l’époque pré-Internet qu’il n’y paraît au premier abord. Ce Remigration Summit aurait été en grande partie organisé depuis la Suisse, a déclaré sur place au magazine suisse alémanique Republik un extrémiste de droite suisse. Les plateformes numériques et les réseaux sociaux sont devenus des outils centraux de communication et de mobilisation pour les groupes extrémistes. Grâce notamment à la désinformation, de plus en plus générée par l’intelligence artificielle, ils … 

Précisions sur les dépens et frais irrépétibles dans le contentieux de la copropriété

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Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu’il constate la péremption de l’instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’instance périmée, ce qui exclut les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation » engagés dans un litige de copropriété.

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La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées

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Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge qu’une lettre de mise en demeure mentionnant la cession des créances à un fonds de titrisation, les références des prêts cédés et la qualité de la banque agissant comme entité de recouvrement constitue une notification au sens de l’article 1324 du code civil. La cession devient alors opposable au débiteur, sans que celui-ci puisse exiger que l’identification des créances résulte du seul bordereau.

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Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

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L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

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Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation visant à établir un lien de filiation émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit. La Cour vient ainsi apporter d’importantes précisions quant aux motifs permettant à une juridiction d’un État membre de refuser de faire droit à une demande d’obtention des preuves adressée par une juridiction d’un autre État membre. En l’absence de clause de sauvegarde d’ordre public au sein du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, les motifs de refus prévus aux articles 12 et 19 ont un caractère exhaustif et doivent être interprétés strictement. 

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