Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise au délai de prescription de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le consommateur n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère abusif de cette clause.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 30 mars.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Cédric El-Idrissi, CEO (directeur général) de l’entreprise suisse Kägi, célèbre pour ses iconiques gaufrettes au chocolat, évoque la mauvaise passe dans laquelle se trouve la firme. Kägi incarne la quintessence de l’entreprise suisse. Fondée il y a près d’un siècle, longtemps restée en mains familiales, elle appartient désormais à un conglomérat américain. Ses gaufrettes au chocolat traditionnelles font partie de la carte postale suisse, et le drapeau helvétique à croix blanche sur fond rouge est intégré dans son logo. Cédric El-Idrissi dirige l’entreprise depuis 2024. Il est plus connu du grand public pour sa carrière d’athlète au 400m haies, s’étant même qualifié aux Jeux olympiques d’Athènes en 2004. Depuis 18 mois, le directeur général doit naviguer dans un environnement complexe, avec la hausse du prix des matières premières et les droits de douane imposés sur les exportations vers les États-Unis, l’un de ses principaux marchés. Swissinfo a rencontré Cédric El-Idrissi au siège …
Source de l’article : Read More
Extrait : Les automobilistes de plus de 80 ans sont, selon les statistiques, ceux qui sont le plus souvent impliqués dans des accidents par kilomètre parcouru. Pro Senectute réclame l’introduction de contrôles de conduite réguliers, adaptés à l’âge et à l’état de santé. Fin mars, un automobiliste de 87 ans a foncé dans un groupe d’écoliers lors d’un camp de ski à Sedrun. Selon la police, l’homme a confondu la pédale d’accélérateur avec celle du frein. Une enseignante de 47 ans a perdu la vie dans l’accident et trois enfants ont été blessés, dont deux grièvement. L’accident relance la question de savoir si l’aptitude à la conduite des personnes âgées devrait faire l’objet de contrôles plus stricts. Aujourd’hui, en Suisse, les automobilistes doivent se soumettre pour la première fois à un examen médical à l’âge de 75 ans. Un médecin évalue notamment la vue, la capacité de réaction et l’aptitude générale à conduire liée à l’état de santé. Par la suite, ce contrôle doit être renouvelé tous les …
Source de l’article : Read More
Extrait : Le 14 juin prochain, la population suisse sera appelée à se prononcer sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions», qui vise à limiter l’immigration. Quelles seraient ses implications? Comment cette initiative a-t-elle vu le jour? L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» émane de l’UDC. Le parti affirme que l’immigration a augmenté de manière «incontrôlée» depuis 2007 et fait valoir que la population pourrait bientôt dépasser la barre des 10 millions d’habitants. Pour l’UDC, la Suisse doit désormais tirer le frein d’urgence. Après l’initiative «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» en 2020 et l’initiative «Contre l’immigration de masse» en 2014, c’est la troisième initiative poursuivant le même objectif soumise au vote par le plus grand parti de Suisse. L’initiative contre l’immigration de masse avait été acceptée de justesse, mais le parti estime qu’elle n’a pas été correctement mise en œuvre. Que réclame l’initiative? Avec l’initiative «Pas de Suisse à 10 …
Consultez l’appel à projets 2026 à destination des associations d’accès au droit.
Source de l’article : Read More
Consultez les appels à projets 2026 à destination des associations d’aide aux victimes.
Source de l’article : Read More