Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La transaction faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, la prescription d’une action relative à l’objet de celle-ci est suspendue en application de l’article 2234 du code civil.
Tel peut être le cas de la suspension de la prescription d’une action en contestation d’un licenciement lorsqu’a été conclu un accord transactionnel.
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Lorsqu’un juge de droit commun polonais est saisi d’une demande de récusation, il doit refuser d’appliquer la législation nationale qui confère exclusivement le pouvoir de statuer sur une telle demande à un autre organe, tout en empêchant cet organe d’examiner la demande si elle met en cause la légalité de la procédure de nomination du juge concerné. Dès lors, le juge de droit commun doit lui-même examiner la légalité de la nomination du juge visé, en particulier en contrôlant qu’il répond à l’exigence d’un « tribunal établi préalablement par la loi », et, le cas échéant, en prononçant sa récusation si les éventuelles irrégularités dont cette nomination est entachée impliquent une méconnaissance de cette exigence.
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Extrait : Les détenus de plus de 60 ans représentent seulement 6% de la population carcérale en Suisse, mais c’est la classe d’âge qui a le plus augmenté en 40 ans. Entre soins et sécurité, les prisons suisses doivent s’adapter pour répondre aux besoins des seniors qui, pour certains, resteront enfermés jusqu’à leur mort. Georges* avait plus de 70 ans quand il a été incarcéré à Champ-Dollon, puis à la Brenaz à Genève. Il y est resté plus d’un an. « On est exposé à une hiérarchie qui s’établit dans ces prisons », témoigne-t-il dimanche dans Mise au Point. « Il y a une bande, avec un chef, et c’est lui qui dirige. » Georges a assisté au viol collectif d’un autre détenu dans les douches de la prison. « Le gardien avait fermé les portes à clé, car une alarme avait retenti », se souvient-il. « A la fin, leur chef est venu vers moi et m’a dit: « Heureusement pour toi, tu es trop vieux pour des choses pareilles. Mais tu n’en parles à personne ou tu ne vas plus vivre longtemps. Pour moi, c’était un choc …
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Extrait : Un citoyen russe, qui détenait en Suisse des fonds liés à une affaire mondiale de fraude fiscale, a transféré au moins 6 millions de francs depuis ses comptes UBS. Notre enquête montre qu’une récente décision du Tribunal fédéral aurait pu aboutir à la confiscation d’une partie de ces fonds. Le 12 février, Denis Katsyv, un citoyen russe impliqué dans une affaire de fraude fiscale massive à l’encontre du Trésor russe, a retiré des fonds qu’il détenait à la banque suisse UBS, et en a transféré la majeure partie vers des banques situées en Israël et en Arménie. En tout, il a transféré près de 5,5 millions de francs vers ses comptes personnels à l’étranger. Environ 500’000 francs ont été transférés vers un compte professionnel en Suisse. On ignore si cet argent se trouve toujours dans la Confédération. Ces capitaux, que Denis Katsyv détenait dans ses comptes personnels et professionnels chez UBS et à la banque Edmond de Rothschild, ont été gelés au cours d’une investigation menée par la …
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Extrait : Certains États extradent leurs citoyennes et citoyens recherchés par la justice à l’étranger. La Suisse ne le fait en principe pas, sauf dans un cas de figure. Toute personne recherchée à l’étranger peut y être renvoyée en vertu d’une demande d’extradition, afin de purger sa peine ou de répondre de ses actes devant la justice. Cette procédure est toutefois plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Les pays traitent en effet ces demandes d’extradition de manière très variable, en particulier lorsqu’il s’agit de leurs propres ressortissants et ressortissantes. À cet égard, la manière dont la Suisse procède dans de tels cas est souvent mal comprise à l’étranger. Explications. Pourquoi la Suisse n’extrade-t-elle pas ses propres ressortissants? La Constitution fédérale prévoit que les Suisses ne peuvent être extradés qu’avec leur consentement. Cette disposition repose sur le principe de la souveraineté territoriale: la Suisse traite ses citoyens et citoyennes conformément à ses …
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.
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La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.
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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.
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