Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
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Extrait : Avec 55% de non, le peuple suisse rejette l’idée de l’UDC de plafonner la population. «Les problèmes que cause l’immigration sont toutefois largement reconnus», déclare le politologue de gfs.bern Urs Bieri. Swissinfo: le peuple rejette finalement nettement l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Qu’est-ce qui a conduit à ce résultat? Urs Bieri: En Suisse, nous avons d’abord longtemps discuté des problèmes que la migration engendre. Aux yeux du peuple, ces problèmes existent réellement. Il a ensuite davantage évalué l’initiative elle-même, en particulier ses faiblesses. Celles-ci se sont finalement révélées déterminantes. La majorité des votants craignait un manque de personnel dans les soins ou dans la restauration. Elle redoutait de compliquer la relation avec l’Union européenne. Et enfin, on craignait aussi pour le financement du système de retraite. Dans l’ensemble, cela a conduit à une opposition assez nette à cette initiative. Nous parlons de l’une des votations les plus …
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Extrait : Swissinfo a pris le pouls des camps du «oui» et du «non» à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions». Opposants et partisans ont livré leur premières réactions face à son rejet par l’électorat suisse. >> À lire aussi, notre analyse du résultat:
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Extrait : Ce dimanche, le peuple suisse n’a pas voulu se lancer dans une expérience radicale et prendre le risque de se fâcher avec Bruxelles. Mais l’UDC a touché plusieurs points sensibles avec son initiative. Analyse. 1) La Cinquième Suisse n’a pas été prise au sérieux par l’UDC Les Suisses de l’étranger ont été les grands oubliés de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Maigre consolation pour la diaspora: elle n’a pas été prise pour cible, comme lors de la votation sur la 13e rente AVS. «Égoïstes», «profiteurs»: en amont de la votation du 3 mars 2024, elle avait été affublée de qualificatifs peu flatteurs. Cette fois-ci, l’UDC, qui entretient traditionnellement de bonnes relations avec la Cinquième Suisse, a simplement oublié de prendre en compte ses concitoyennes et concitoyens à l’étranger. Certes, le parti a corrigé le tir en promettant de régler cette question dans la loi d’application du texte. Il a également rappelé que les Suisses conserveraient toujours le droit de rentrer …
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Extrait : Les jeunes auront plus de difficultés à être admis au service civil à l’avenir en Suisse. Le peuple a accepté dimanche de restreindre l’accès au service civil à 53%, selon une projection de gfs.bern. Les partisans de la réforme y voient «un signal fort pour l’armée», alors que les opposants appellent «repousser d’autres attaques contre le service civil». La Suisse serre la vis aux civilistes. Le peuple a soutenu dimanche la modification de la loi sur le service civil à 53%, selon une première projection publiée par gfs.bern. Le projet, élaboré par le Parlement et le gouvernement, a pour but de réduire le nombre de civilistes de 7200 à 4000 par année, soit une diminution de plus de 40%. L’idée est de renforcer les rangs de l’armée, dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine. >> La carte des résultats: Six mesures seront mises en œuvre pour rendre l’accès au service civil plus difficile. Tous les civilistes devront notamment effectuer un minimum de 150 jours de …
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Extrait : En ce dimanche de votations, quelque 55% de l’électorat suisse a dit non à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», selon une première projection chiffrée. Le soutien au texte s’était érodé au fil de la campagne. L’institut gfs.bern met fin au suspense: d’après sa première projection, l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!» a été rejeté par 55% des votantes et votants. La marge d’erreur est de +/- 3 points. Premier parti du pays, l’UDC (droite conservatrice) voulait plafonner la population à 10 millions de personnes d’ici à 2050 en limitant drastiquement l’immigration. De premières mesures auraient dû être prises dès le seuil des 9,5 millions, prioritairement dans le domaine de l’asile et le regroupement familial. L’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) aurait aussi pu être dénoncé en dernier recours. >> Relire notre article explicatif sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions»: L’objet a été très scruté, en Suisse …
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Extrait : Les jeunes auront plus de difficultés à être admis au service civil à l’avenir en Suisse. Le peuple a accepté dimanche de restreindre l’accès au service civil à 53%, selon la première projection publiée par gfs.bern. Le projet du gouvernement et du Parlement vise à préserver les effectifs de l’armée dans un contexte géopolitique tendu. Les Suisses ont soutenu dimanche la modification de la loi sur le service civil à 53%, selon la première projection publiée par gfs.bern. Elle prévoit l’introduction de différentes mesures pour rendre l’accès au service civil plus difficile. Tous les civilistes devraient notamment effectuer un minimum de 150 jours de service, indépendamment du nombre de jours déjà accomplis dans l’armée. >> La carte des résultats: Élaboré par le gouvernement et le Parlement, ce projet a pour but de réduire le nombre de civilistes de 7200 à 4000 par année, soit une diminution de plus de 40%. L’idée est de renforcer les rangs de l’armée, dans un contexte géopolitique …
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Extrait : Les Suisses ont voté ce dimanche sur l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!». Il faudra toutefois attendre encore un peu pour connaître l’issue du scrutin: le oui et le non sont trop proches pour livrer une tendance à la mi-journée, indique l’institut gfs.bern. Les bureaux de vote viennent de fermer, mais l’institut gfs.bern reste prudent et ne diffuse pas de tendance concernant l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!». Cela signifie qu’à ce stade, ni le oui ni le non n’atteignent les 55% nécessaires pour sortir de la marge d’erreur. Premier parti du pays, l’UDC (droite conservatrice) veut plafonner la population à 10 millions de personnes d’ici à 2050 en limitant drastiquement l’immigration. Des mesures devraient déjà être prises dès le seuil des 9,5 millions. Elles viseraient en priorité le domaine de l’asile ainsi que le regroupement familial et pourraient aller, en dernier recours, jusqu’à la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des …
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Extrait : Le peuple vote ce dimanche sur l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions». Ce projet de plafonnement de la population, inédit, est aussi scruté à l’international. Autre objet en votation: la révision de la loi qui entend durcir les conditions d’accès au service civil. Tous les résultats sont à retrouver ici. Résultats et analyses du scrutin de ce dimanche: Notre débat filmé sur l’initiative ‘Pas de Suisse à 10 millions’: Nos explications détaillées: Votre avis nous intéresse: Nos approfondissements: La libre circulation en graphiques: Notre aide au vote:
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Extrait : Le peuple vote ce dimanche sur l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions». Ce projet de plafonnement de la population, inédit, est aussi scruté à l’international. Autre objet en votation: la révision de la loi qui entend durcir les conditions d’accès au service civil. Tous les résultats sont à retrouver ici. Notre débat filmé sur l’initiative ‘Pas de Suisse à 10 millions’: Nos explications détaillées: Votre avis nous intéresse: Nos approfondissements: La libre circulation en graphiques: Notre aide au vote: