Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

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Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à accéder, en sa présence, aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, de telle sorte qu’une copie de la requête et de l’ordonnance doit également lui être remise. Pour la Cour de cassation, l’article précité n’implique néanmoins pas une signification personnelle du salarié et satisfait à cette exigence la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale.

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De la magistrature de crise du juge des enfants en cause d’appel

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Dans le contentieux de l’assistance éducative, le juge d’appel n’est pas tenu de procéder lui-même à l’entretien individuel de l’enfant si le premier juge y a lui-même déjà procédé. Si, toutefois, il ne l’a pas fait, la chose s’impose à lui, du moins selon une lecture a contrario de l’arrêt. Un autre apport de cette décision est de préciser l’office du juge des enfants, lequel n’est pas dessaisi de la situation du mineur en danger du seul fait de l’expiration de la mesure de protection par lui ordonnée. Ce qui compte est le constat de la disparition du danger.

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Créer son entreprise à l’étranger: les conseils d’Adrian Locher

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Extrait : Nous avons posé trois questions à des entrepreneurs suisses installés à l’étranger: qu’est-ce qui vous a le plus surpris dans le processus de création d’entreprise? Quels conseils donneriez-vous à d’autres Suisses qui souhaitent se lancer à leur compte à l’étranger? Et enfin: où vous voyez-vous dans cinq ans? Adrian Locher nous a répondu depuis Berlin. Après avoir vendu sa start-up Dein Deal, cet entrepreneur suisse de l’étranger s’est mis en quête du site idéal pour développer un écosystème d’IA – et a finalement écarté la Suisse au profit de l’Allemagne. Les facteurs décisifs ont été la présence de talents internationaux, des obstacles moins importants au recrutement et la possibilité de monter une nouvelle structure en Europe. 

Créer son entreprise à l’étranger: les conseils de Raffael Wohlgensinger

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Extrait : Nous avons posé trois questions à des entrepreneurs suisses installés à l’étranger: qu’est-ce qui vous a le plus surpris dans le processus de création d’entreprise? Quels conseils donneriez-vous à d’autres Suisses qui souhaitent se lancer à leur compte à l’étranger? Et enfin: où vous voyez-vous dans cinq ans? Raffael Wohlgensinger nous a répondu depuis Berlin. Ce fondateur suisse souhaite révolutionner le marché du fromage végétalien depuis l’Allemagne. En raison de la lenteur des procédures d’homologation européennes pour ses fromages Formo, il fait pour l’instant un détour par les États-Unis. 

Créer son entreprise à l’étranger: les conseils d’Alain Weber

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Extrait : Nous avons posé trois questions à des entrepreneurs suisses installés à l’étranger: qu’est-ce qui vous a le plus surpris dans le processus de création d’entreprise? Quels conseils donneriez-vous à d’autres Suisses qui souhaitent se lancer à leur compte à l’étranger? Et enfin: où vous voyez-vous dans cinq ans? Alain Weber nous a répondu depuis Budapest. C’est son envie de nouveauté et l’amour qui l’ont conduit en Hongrie. C’est là-bas que cet architecte indépendant conçoit désormais des maisons pour des clients hongrois, allemands et suisses. 

Créer son entreprise à l’étranger: les conseils de Nils Feigenwinter

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Extrait : Nous avons posé trois questions à des entrepreneurs suisses installés à l’étranger: qu’est-ce qui vous a le plus surpris dans le processus de création d’entreprise? Quels conseils donneriez-vous à d’autres Suisses qui souhaitent se lancer à leur compte à l’étranger? Et enfin: où vous voyez-vous dans cinq ans? Nils Feigenwinter nous a répondu depuis Berlin. Le marché suisse était trop petit pour son idée. Il a donc fondé la start-up Bling dans la capitale allemande. Il y est désormais considéré comme l’enfant prodige du secteur de la fintech. 

Créer son entreprise à l’étranger: les conseils de Salvatore Scimonetti

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Extrait : Nous avons posé trois questions à des entrepreneurs suisses installés à l’étranger: qu’est-ce qui vous a le plus surpris dans le processus de création d’entreprise? Quels conseils donneriez-vous à d’autres Suisses qui souhaitent se lancer à leur compte à l’étranger? Et enfin: où vous voyez-vous dans cinq ans? Salvatore Scimonetti, originaire du Brésil, nous a répondu. Il a fait le grand saut depuis Rapperswil-Jona pour traverser l’Atlantique – et y a trouvé non seulement l’amour, mais aussi une opportunité entrepreneuriale. Son parcours a été marqué par des revers, des nouveaux départs et beaucoup d’incertitudes. 

Créer son entreprise à l’étranger: les conseils d’Iris Frauchiger

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Extrait : Nous avons posé trois questions à des entrepreneurs suisses installés à l’étranger: qu’est-ce qui vous a le plus surpris dans le processus de création d’entreprise? Quels conseils donneriez-vous à d’autres Suisses qui souhaitent se lancer à leur compte à l’étranger? Et enfin: où vous voyez-vous dans cinq ans? Iris Frauchiger nous a répondu depuis le sud de la France. Il y a quelques années, elle a quitté son emploi de bureau à Berne pour devenir vigneronne dans le sud de la France. Aujourd’hui, elle produit des vins naturels et relève les défis physiques, personnels et administratifs liés à cette nouvelle vie.