Projet parental d’un couple de femmes : l’enfant de plus de treize ans doit consentir à son adoption
Le dispositif prévu par l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, permettant l’adoption plénière de l’enfant, issu du projet parental d’un couple de femmes, par celle qui n’en a pas accouché, n’est pas autonome vis-à-vis du droit commun de l’adoption, de sorte que, si l’enfant a plus de treize ans, il doit personnellement consentir à son adoption.
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