Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le rapport « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière » publié le 27 avril 2026 par la Cour des comptes dépeint un système original et solide qui doit toutefois faire face à la recrudescence des événements climatiques. Les hauts conseillers soulèvent diverses recommandations afin d’anticiper l’érosion de ce régime.
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La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de lieux une formule générale englobant tous les lieux de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, en modifiant également le cercle des visiteurs autorisés et les conditions d’accompagnement.
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Extrait : La Suisse est l’un des rares pays d’Europe où les thérapies psychédéliques sont autorisées, mais leur accès reste extrêmement limité. Le coup d’accélérateur venu des États-Unis en faveur de nouvelles méthodes de traitement pourrait toutefois changer la donne. Le 18 avril, les États-Unis ont annoncé sans prévenir qu’ils allaient accélérer la recherche et améliorer l’accès aux traitements psychédéliques dans le domaine psychiatrique. Une annonce tombée tout juste la veille de l’anniversaire de l’expérience déterminante menée en 1943 par le chercheur suisse Albert Hofmann sur l’acide lysergique diéthylamide, l’hallucinogène qu’on connaît sous le nom de LSD. Il s’agissait du premier trip à l’acide intentionnel de l’histoire. Au lieu du délai minimum actuel de six mois, les psychédéliques éligibles seront évalués en un ou deux mois par le programme pilote de la Food and Drug Administration (FDA), utilisé jusqu’ici pour accélérer les procédures d’examen des thérapies géniques et des …
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Extrait : Les délégués de l’OMS, qui se réunissent à Genève cette semaine, ont devant eux des décisions difficiles concernant l’avenir de la coopération sanitaire globale. Les coupes budgétaires massives de certains donateurs perturbent les programmes à l’échelle mondiale. Durant l’Assemblée mondiale de la santé, les États membres doivent décider du montant des fonds et de l’autorité à accorder à l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Celle-ci fait actuellement face à diverses crises sanitaires et humanitaires sur fond d’importantes contraintes budgétaires. «Des conflits aux crises économiques, en passant par le changement climatique et la réduction de l’aide internationale, nous vivons une époque difficile, dangereuse et source de divisions», a déclaré lundi le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, devant les délégués. Il a souligné que l’OMS elle-même avait «traversé une période difficile en raison de coupes soudaines et drastiques dans son financement». Le monde est …
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Extrait : La course à la tête de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se déroule à un moment où cette agence des Nations unies est confrontée à des coupes budgétaires, à des tensions internes et à des questions fondamentales concernant son rôle. Selon le calendrier officiel, les candidatures pour accéder au poste de direction sont ouvertes depuis avril-mai 2026, la nomination finale étant prévue pour mai 2027. Alors que le processus n’en est encore qu’à ses débuts, les défis auxquels l’organisation est confrontée façonnent déjà ce qui s’annonce comme une course hautement politique. Tedros Adhanom Ghebreyesus dirige l’OMS depuis 2017 et a été réélu en 2022. Son mandat a été marqué par la pandémie de Covid-19, au cours de laquelle il a renforcé la visibilité de l’organisation, mais a également essuyé des critiques concernant la gestion initiale de l’épidémie par l’OMS et ses relations avec la Chine. Le modèle de financement de l’agence repose largement sur des contributions volontaires …
En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.
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En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption.
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Les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.
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Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.
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Extrait : Un couple de retraités témoigne: malgré des rentes AVS, des économies et aucun problème financier, leur dossier est systématiquement refusé par les régies immobilières. Les aînés sont-ils discriminés sur le marché du logement? Quelles solutions peut-on leur apporter? Selon l’Office fédéral du logement, seuls 2% des plus de 75 ans ont déménagé en 2022. Ce taux particulièrement bas s’explique notamment par les prix élevés des loyers actuels et les barrières numériques qui les désavantagent face à la population plus jeune. Cela fait deux ans qu’un couple de retraités vaudois, souhaitant rester anonyme, est à la recherche d’un petit appartement adapté à ses besoins. Leurs rentes AVS sont suffisantes, ils possèdent des économies et n’ont ni dette, ni poursuite. Pourtant, leur dossier est systématiquement refusé avec cet argument: leur revenu ne suffit pas. Stéréotypes de revenus et de santé Les seniors seraient-ils discriminés sur le marché du logement? Oui, selon la Fédération des …