Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet.
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La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction procédurale. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Les modifications, nombreuses et importantes, œuvrent toutes en faveur d’une clarification et d’une accélération de la procédure ; deux évolutions réclamées en chœur par la pratique. Promesse tenue donc, en théorie, mais les nouvelles dispositions soulèveront assurément des difficultés, certaines apparaissant déjà, dès leur examen, et d’autres que la pratique ne manquera pas de révéler.
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La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 novembre.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 novembre.
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Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de son action.
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Extrait : Alors que l’Alternative pour l’Allemagne (AfD) continue de gagner du terrain dans son pays, ses liens avec la Suisse suscitent un intérêt renouvelé. Comme la plupart des pays, l’Allemagne tient à ce que sa politique ne subisse pas l’influence d’ingérences étrangères, notamment par le biais de dons aux partis politiques. Les dons provenant de l’extérieur de l’Union européenne sont ainsi plafonnés à 1000 euros (918 francs), et les dons anonymes sont interdits. Le contrôle est principalement assuré par l’administration parlementaire allemande. Mais le pays d’origine des dons illicites devrait-il également assumer sa responsabilité? C’est la question qu’Andrea de Meuron, des Vert-e-s, a récemment posé au Parlement suisse. La conseillère nationale a spécifiquement évoqué l’Alternative pour l’Allemagne (AfD). La popularité croissante du parti ces dernières années a suscité des débats sur la compatibilité de ses positions d’extrême droite avec la démocratie libérale. Andrea de Meuron a …
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 novembre.
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Extrait : Des armes et plusieurs millions de dollars auraient été remis aux ravisseurs de la Suissesse Claudia Abbt et d’une autre otage en échange de leur libération, indiquent plusieurs sources à la RTS. Saddam Haftar, l’homme fort de l’est libyen et fils du maréchal Khalifa Haftar, aurait joué un rôle clé dans ce processus. Le DFAE dit ne pas en être informé et assure que la Suisse n’a rien payé. Une semaine après la libération de Claudia Abbt et de l’Autrichienne Eva Gretzmacher, enlevées à Agadez, au Niger, en 2025 et retenues en otage durant près de deux ans dans le Sahel, un groupe rebelle libyen a annoncé avoir intercepté des armes et du cash destinés à leurs ravisseurs. Le Pôle enquête de la RTS a pu s’entretenir avec leur chef, Mohamed Wardougou, leader du Southern Liberation Operations Room (SLOR), un groupe rebelle opposé à Saddam Haftar, le nouvel homme fort de l’est libyen qui a rendu ces libérations possibles, via ses réseaux dans la sous-région. Selon le chef rebelle …
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Extrait : «Grâce au snus, il y a moins de fumeurs», affirme le lobby du tabac. Alors que les responsables politiques reprennent à leur compte cet argument, la communauté scientifique émet des doutes. Il suffit de glisser le sachet blanc sous la lèvre pour que la nicotine fasse effet. Ce sont surtout les jeunes hommes qui consomment du snus, comme on l’appelle familièrement. «Quand je sors ou quand je suis stressé au travail, je prends du snus pour me calmer», explique un jeune passant à Berne. Un autre estime que le snus est «peut-être un peu plus sain que les cigarettes». Il admet toutefois que le risque de dépendance est élevé. Les chiffres montrent l’ampleur de cette tendance. En 2016, 80 tonnes de snus et de produits similaires ont été vendues et taxées en Suisse. En 2024, ce chiffre s’élevait à 455 tonnes. Selon les prévisions de la Confédération, cette tendance devrait se poursuivre. Profit pour l’industrie du tabac Derrière cet essor se cache l’industrie du tabac. Elle commercialise …