Oesch’s die Dritten
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage
Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date.
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L’étendue du recours administratif préalable à la contestation judiciaire d’une saisie administrative à tiers détenteur
La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par le comptable public en vue du recouvrement des créances publiques fondées sur des titres de recettes émis par un établissement public de santé, doit faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’administration préalablement à la saisine du juge de l’exécution, tant lorsque l’objet de la contestation porte sur la régularité formelle de la saisie, que lorsqu’il porte sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur son exigibilité
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Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
Le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le licenciement non justifié par la désorganisation de l’entreprise et le remplacement du salarié n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Action en responsabilité pour perte de bagages lors d’un transport aérien : quel tribunal compétent ?
Lorsqu’un contrat de transport aérien d’un passager a été conclu en ligne, le tribunal de la résidence principale et permanente de ce passager n’est pas compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre un transporteur aérien pour le dommage résultant de la perte des bagages dudit passager.
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Les précisions de l’arrêt [i]ROGON e.a.[/i] sur l’exception [i]Meca-Medina[/i]
Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.
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Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger
L’autorité de chose jugée de l’arrêt admettant l’exception de litispendance internationale ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement. Tel est le cas lorsque le requérant s’est désisté de son recours à l’étranger et que la situation de litispendance a pris fin. Les demandes peuvent être à nouveau portées devant le juge français.
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L’ingérence russe dans la campagne de votation
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Extrait : Ian Garner, historien britannique spécialiste de la propagande, analyse les déclarations russes dans le cadre de la campagne de votation pour l’initiative sur la neutralité. Lisez également notre article sur ce sujet: Dans cette analyse approfondie, nous nous sommes penchés dès 2025 sur les fausses informations et la désinformation concernant la neutralité suisse sur la scène internationale:
Le football suisse lutte pour rester au contact de l’élite internationale
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Extrait : Pour la première fois depuis 23 ans, aucun club suisse ne participe à la Ligue des champions ni à la Ligue Europa. Les espoirs se tournent vers la relève. Seuls quatre clubs suisses, contre cinq auparavant, peuvent participer aux compétitions européennes. Ils doivent en outre franchir des obstacles de qualification plus élevés qu’autrefois. Le président du FC Zurich, Ancillo Canepa, se remémore les soirées de Ligue des champions d’autrefois : « Je me souviens encore de l’époque où le champion de Suisse était directement qualifié pour la phase de groupes. Ou où le vainqueur de la Coupe participait au moins à l’Europa League. C’est terminé. Pour nous, en Suisse, la situation est difficile. La Suisse semble engagée dans une spirale descendante. Plus elle recule dans le classement des nations de l’UEFA, plus les obstacles à franchir pour se qualifier aux compétitions européennes et engranger des points deviennent élevés. Et chaque non-qualification la fait encore reculer au classement.
Plus de 30°C à l’hôpital: la Suisse devrait-elle enclencher la climatisation?
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Extrait : L’été est terminé, mais le débat sur le rafraîchissement des bâtiments durant les vagues de chaleur ne l’est pas du tout. La Suisse s’interroge désormais sur le rôle de la climatisation et les limites qu’il faut imposer à son usage. La question était sur beaucoup de lèvres durant cet été caniculaire. Internautes sur les réseaux sociaux, touristes étrangers à la réception des hôtels, patients hospitalisés, tous l’ont verbalisée: pourquoi la climatisation est-elle si rare en Suisse? De fait, les systèmes de climatisation y tiennent de l’exception. Dans beaucoup de cantons, l’installation de climatiseurs split, formés de deux unités intérieure et extérieure, est soumise à des normes strictes en matière énergétique, environnementale et urbanistique. Des sondages conduits en Europe comme en Suisse indiquent pourtant que la majorité de la population appuie un assouplissement de ces restrictions. «En Suisse, la chaleur fait désormais davantage de victimes que le trafic routier», constate …