Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française

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Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La compétence d’une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.

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Défaut de conclusion d’un CPOM médico-social obligatoire : des avantages financiers en trompe-l’œil ?

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Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.

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Bruxelles I [i]bis[/i] : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence

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Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur n’est pas étranger.

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Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive

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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence restrictive en matière d’anomalie apparente et considère, en l’espèce, que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne sont de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier.

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Constantin .. si souvent imité, mais aucun humoriste n’arrive à la cheville de l’original

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Etre Valaisan ou Valaisanne n’a plus tout à fait le même goût depuis l’immense tragédie de Crans-Montana. Tantôt qualifiés de «Corses de la Suisse», pointés pour les «magouilles» dans leur canton ou pour les trop fortes proximités et accointances qu’on y tolère, les Valaisans n’ont pas eu de répit.

Le drame du bar incendié et son retentissement international ont affecté la fierté des habitants de ce canton. Une véritable déferlante médiatique a assailli les locaux et cette surexposition, au-delà de sa justification, a été difficile à vivre pour nombre de Valaisans.

Ce phénomène a été amplifié par les réseaux sociaux, où les réactions courroucées de personnes basées dans ce canton ont montré combien cette focalisation sur Crans-Montana pouvait irriter et agacer au plus haut point. Qu’en disent les Valaisans et Valaisannes? Cinq personnalités se sont livrées avec attachement et recul à la fois.

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🖋 Myret Zaki / Une collaboration entre Blick Actualité & Sport et «L’illustré»

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