Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.
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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.
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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.
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Extrait : Le 32e Festival fédéral de yodel s’est récemment achevé, laissant une question ouverte: quel équilibre atteindre entre tradition et renouveau? «Ville et campagne ensemble»: tel était le thème du 32e Festival fédéral de yodel à Bâle. La manifestation a réuni du 26 au 28 juin 12’000 yodleurs et yodleuses, cornistes des Alpes et lanceurs et lanceuses de drapeaux dans la cité rhénane. Elle a attiré quelque 200’000 curieux. >> Écouter l’émission de la SRF: À première vue, l’idée d’organiser un festival du yodel en ville peut surprendre. C’est pourtant un retour à la tradition: le premier Festival suisse de yodel s’était déjà tenu à Bâle en 1924. De nouvelles distinctions Un siècle plus tard, le yodel se trouve plus clairement que jamais dans un champ de tensions. Fin 2025, l’UNESCO a inscrit le yodel suisse sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Début juin, l’Office fédéral de la culture a décerné le Grand Prix Musique 2026 à la yodleuse Nadja Räss …
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Extrait : L’an dernier, plus de 1300 personnes travaillant pour des organisations d’aide humanitaire ont été licenciées à Genève. Beaucoup souhaitent rester en Suisse. Simone Holladay a travaillé pendant huit ans pour une organisation de l’ONU. Ses missions l’ont menée dans des pays comme le Soudan du Sud et le Yémen. Au cours des trois dernières années, elle était basée à Genève, avant d’être licenciée en avril 2025 avec un préavis d’un mois. «Ajustements structurels»: c’est la raison invoquée pour son licenciement, après des années de missions au cours desquelles elle a risqué sa vie. «J’étais en colère, déçue et triste, confie-t-elle. Je ne savais pas quoi faire, mais je savais que je voulais rester en Suisse.» Genève accueille quelque 750 organisations internationales, ainsi qu’un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) locales. Ensemble, elles emploient environ 36’000 personnes originaires de 41 pays. Depuis l’arrêt du financement américain de l’ONU au début de 2025, plus de …
Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie, l’exigence de la mention des seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation » constituant un excès de formalisme. Et, constatant l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la cour d’appel ne peut relever d’office le moyen sans avoir préalablement sollicité des parties leurs observations.
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Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin.
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