Arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (18-86.955) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2020:CR02333
Responsabilité pénale (sociétés)
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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