Loi Macron : près de 700 nouveaux notaires libéraux en 2019-2020

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l’été 2018. Entre l’été 2019 et l’automne 2020, se sont ajoutés 699 autres nouveaux notaires.

Une méthode simple et transparente

Les notaires sont les officiers publics et ministériels chargés notamment d’établir des actes authentiques. La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion de la profession de notaire.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure par lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

 

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 s’est décliné autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires [1] , malgré les difficultés nées de la crise sanitaire du coronavirus à compter de mars 2020.

 

Les principales dates de ce processus :

• 1^er et 2 février 2019 : réception de 25 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

• 2 avril au 11 juillet 2019 : tirages au sort

• 22 août 2019 : première création d’office
• 28 août 2020 : création du 479^ème office
• 3 décembre 2020 : nomination du 699^ème et dernier nouveau notaire

 

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Ces nouvelles nominations confortent le mouvement d’ouverture de la profession historique engagé depuis 5 ans :

• 87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral (ils étaient 90% durant le cycle 2016-2018) ;

• L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans : 39 ans (identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ; 

• Les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé : 67% (leur part était déjà de 58% en 2016-2018)

Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

• instauration d’une limite d’âge à 70 ans

• fin des clercs habilités

• retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés »)

• diversification des types de structures d’exercice autorisés

• simplification des transferts d’office

• possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.

 

 

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[1] En raison d’un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif a dû être ramené à 696 nouveaux notaires