Composition de la chambre des appels correctionnels : quand la collégialité fait défaut
La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La juridiction de second degré statuant en appel d’un jugement rendu en formation collégiale, ne peut statuer à juge unique.