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Article 33-VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004

Publié le 18 janvier 2021 par

Décision n° 2020-871 QPC du 15/01/2021 [Conformité]

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Articles L. 2121-29 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales et articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

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