Article 706-113 du code de procédure pénale
Décision n° 2020-873 QPC du 15/01/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Décision n° 2020-873 QPC du 15/01/2021 [Non conformité totale – effet différé]