Code de justice pénale des mineurs : quoi de neuf ?
Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi.