Arrêt n°1428 du 17 décembre 2020 (18-24.103 ; 18-24.915) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C201428

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.