Arrêt n°59 du 20 janvier 2021 (19-13.539) – Cour de Cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00059 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Tierce opposition
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)