Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.