Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites

Publié le par

Pour bénéficier du dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises mis en place en 2020 par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales?; garantie par l’Etat des crédits bancaires), les grandes entreprises avaient dû s’engager à ne pas verser de dividendes ni à racheter leurs actions (BRDA 8/20 inf. 18).

Ces conditions sont reconduites cette année. Ainsi, les entreprises concernées (société ou groupe de sociétés employant au moins 5?000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de prendre les engagements suivants :

  • – ne pas verser de dividendes en 2021 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (y compris par une distribution d’actions)?;
  • – ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021.

Une condition supplémentaire est ajoutée par rapport à l’an dernier : l’entreprise ne doit pas avoir son « siège fiscal » (siège statutaire ou, s’il est différent, siège réel) ou détenir de « filiale sans substance économique » (c’est-à-dire sans activité effective là où elle est établie) dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale : Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, îles Vierges américaines ou britanniques, Oman, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les sociétés qui ont décidé de verser des dividendes ou de racheter leurs actions avant le 1er janvier 2021 ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes restent éligibles aux mesures de soutien.

Les autres dérogations (tenant notamment aux distributions de dividendes intragroupe), les modalités de l’engagement (forme) et les sanctions prévues en cas de non-respect de celui-ci sont identiques à celles prévues l’an dernier (BRDA 8/20 précité).

Suivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.


Communiqué de presse du Gouvernement du 12-1-2021