L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

L’Urssaf qui a remboursé un montant trop important de cotisations peut-elle délivrer une contrainte pour recouvrer le trop-versé ?

C’est par la négative que répond la Cour de cassation : la contrainte délivrée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l’article L 244-9 du CSS a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.

Si, en l’espèce, le trop-versé concernait un travailleur indépendant auquel l’Urssaf avait remboursé un montant trop élevé sur ses cotisations provisionnelles, la solution vaut, plus généralement, pour tout recouvrement de remboursement indu de cotisations par un organisme de sécurité sociale, que le cotisant soit employeur ou indépendant. Pour ce type de recouvrement, l’organisme doit donc, à défaut de remboursement amiable, saisir le tribunal judiciaire.

En revanche, pour le recouvrement de prestations indûment versées ou de prestations recouvrables sur succession, le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte (CSS art. L 161-1-5).

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Cass. 2e civ. 26-11-2020 no 19-21.731 1365F-PBI