Arrêt n° 175 du 8 février 2017 (15-19.716) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100175 – Santé publique

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.