Arrêt n°74 du 13 janvier 2021 (19-17.489) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00074 – Représentation des salariés – Contrat de travail, rupture

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Nom *

E-mail *

Site web

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.