Réalisation d’actes chirurgicaux en cabinet médical sans autorisation
Se rend coupable du délit d’ouverture ou de gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé l’ophtalmologue qui pratiquait un soin chirurgical dans son cabinet libéral privé sans avoir sollicité et obtenu d’autorisation de l’autorité compétente, en l’espèce, pour avoir réalisé des opérations de la cataracte.