Article 396 du code de procédure pénale – 01/12/2020
Décision n° 2020-886 QPC du 04/03/2021 [Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire]
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Décision n° 2020-886 QPC du 04/03/2021 [Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire]