Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu
L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.